Interventions sur "pension"

...e dernière avec les services préfectoraux de l'Aisne, le département rural de ma circonscription, et ceux-ci m'expliquaient que l'application de la loi variait d'un tribunal à l'autre : si quelques hommes violents sont bien éloignés de leur foyer, la loi n'est pas correctement appliquée dans la majorité des cas. Dès lors, devons-nous voter de nouvelles dispositions légales ? Vous avez évoqué les pensions alimentaires, mais je rappelle que nous avons adopté leur défiscalisation en 2023, à l'occasion de la journée d'initiative parlementaire du groupe Démocrate. Cette mesure, dont le parcours législatif n'est pas encore achevé, n'est donc pas appliquée sur le terrain. Compte tenu du nombre de mesures déjà adoptées par le Parlement, je me demande s'il ne vaudrait pas mieux exercer une certaine pres...

... 41 % des enfants concernés vivent sous le seuil de pauvreté. Les politiques publiques en vigueur sont malheureusement obsolètes et inadéquates. Ainsi, l'ASF, versée sous conditions par la CAF à une personne qui élève seule son enfant, est interrompue dès que cette personne se remet en couple, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un pacs ou même d'un concubinage. A contrario, le versement de la pension alimentaire au parent gardien se poursuit lorsqu'il se remet en couple : c'est logique puisque la pension alimentaire est destinée à l'enfant. L'interruption de l'ASF revient donc à considérer que le rôle du parent absent doit être assumé par le nouveau conjoint. Ce raisonnement ne tient pas compte de l'intérêt de l'enfant. Les schémas d'emprise économique au sein de certains couples sont pourtan...

...e, puis des arbitrages seront rendus et des mesures seront ciblées en fonction de ce qui peut être financé. Je connais également les réponses apportées jusqu'ici par votre camp. Vous venez d'ouvrir la porte à une déconjugalisation de l'ASF, mais vous avez refusé celle-ci en novembre lorsque je l'ai défendue dans le cadre de la niche du groupe La France insoumise. Quant à la défiscalisation de la pension alimentaire, elle a été adoptée par l'Assemblée en première lecture contre l'avis du Gouvernement, et elle est à présent bloquée au Sénat. Nous avons donc des raisons d'être sceptiques quant aux mesures que le Gouvernement est prêt à prendre pour corriger ces inégalités. Je suis d'autant plus sceptique lorsque je vois ce que le Gouvernement fait déjà pour aggraver la précarité. Les mères isolée...

... loi qui précarisera leurs conditions de travail, on se dit que vous vous attaquez non seulement à toutes les travailleuses, mais en particulier à celles qui sont des mères isolées. Ces femmes subissent également le chômage, deux fois plus que la moyenne nationale. Or quand on voit que votre gouvernement a conditionné le versement du RSA à quinze heures hebdomadaires d'activité, sous peine de suspension de ce revenu – qui permet pourtant de nourrir les gosses ! –, on se dit que le Gouvernement s'est attaqué non seulement à toutes les personnes qui galèrent à trouver un emploi, mais particulièrement aux mères isolées qui en recherchent un. Ces femmes sont aussi des citoyennes. Quand on voit que vous avez asséché le budget des communes, et que les maires de ma circonscription viennent m'expliquer...

...s sont trois fois plus concernés par un départ pour inaptitude que ceux de la métropole. Malgré ces difficultés alarmantes, les seniors réunionnais veulent travailler. Leur taux d'emploi a d'ailleurs progressé, même s'ils vivent moins longtemps et en moins bonne santé que dans l'Hexagone. Malheureusement, ce n'est pas parce qu'ils s'épanouissent dans le travail ; c'est parce qu'à La Réunion, les pensions de retraite sont les plus faibles de France, hors Mayotte. Un retraité réunionnais sur deux touche une pension de retraite inférieure à 850 euros. Les carrières incomplètes sont nombreuses. Dans notre territoire, le Smic n'a été aligné sur le montant national qu'en 1996, alors que nous sommes un département français depuis 1946. J'avais déjà lancé une alerte sur le sujet lors de la réforme des r...

Lors du grand débat national de 2019, le Président de la République a appelé de ses vœux un « système où l'on puisse recouvrer beaucoup plus rapidement […] [l']argent auprès des mauvais payeurs », pour mettre fin à l'injustice subie par de nombreux parents – très majoritairement des mères – qui peinent à recevoir la pension alimentaire qui leur est due. Dans leur rapport préfigurant la création de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa, devenue depuis l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires), l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), l'Inspection générale des finances et celle qui s'appelait alors l'Inspection générale des services judiciaires (...

Rappelons en effet que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, plus couramment nommée « pension alimentaire », est une obligation clairement affirmée à l'article 371-2 du code civil, et que le parent créancier est fondé à demander au parent débiteur de s'en acquitter. La création de l'Aripa, le 1er janvier 2017, a marqué une étape décisive permettant d'améliorer le recouvrement des créances et le versement, le cas échéant, des aides sociales adaptées à la situation spécifique du parent cré...

Cette proposition de loi, déposée par notre collègue Vincent Thiébaut et adoptée à l'unanimité en commission des affaires sociales la semaine dernière, sert une noble cause : étendre le rôle de l'Aripa aux pensions destinées aux enfants majeurs, souvent oubliés dans le débat sur les pensions alimentaires. La réalité est là, implacable : de nombreux jeunes adultes, étudiants ou en insertion professionnelle, vivent dans la précarité financière du fait de l'absence de versement de pensions alimentaires. Cette proposition a pour but de pallier ce manque, en sécurisant l'apport financier indispensable à leur éd...

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant majeur ? Oui, bien sûr, jusqu'à ce qu'il puisse s'assumer financièrement. Dans les faits, hélas, ce n'est pas toujours le cas et les jeunes adultes ne disposent pas forcément des moyens de pression qui leur permettraient de l'obtenir. Grâce à ce texte, la CAF leur servirait d'intermédiaire. Ce dispositif est calqué sur celui créé par la loi de financement de la sécurité so...

Il n'y aura pas de surprise quant au vote du groupe GDR sur cette proposition de loi : elle nous semble nécessaire à la fois pour prévenir certains conflits entre deux parents qui se séparent et pour garantir à l'enfant majeur le versement de la pension alimentaire. Trop souvent, lors d'une séparation, le versement d'une pension alimentaire constitue une source de conflits au détriment de l'enfant, qu'il soit mineur ou majeur. Trop souvent, lorsque deux parents se quittent, les enfants du couple se trouvent au cœur de désaccords relatifs à la contribution financière visant à leur entretien et leur éducation. Nous soutenons donc le dispositif d...

La séparation est le premier motif d'appauvrissement en France. Près de 1 million de familles touchent une pension alimentaire, laquelle représente en moyenne un cinquième de leurs revenus. Aussi, lorsque la pension n'est pas réglée, les conséquences pour les familles, et en premier lieu pour les enfants, sont immenses. L'instauration en 2017 du système d'intermédiation financière des pensions alimentaires, assurée par l'Aripa, a donc constitué une avancée et ce, aussi bien pour garantir le versement des pen...

...rents et leurs enfants. Le langage juridique traduit ainsi l'un des fondements de notre conception de la famille, à savoir l'existence, entre les individus qui la composent, d'une solidarité qui perdure par-delà les évolutions qu'elle est amenée à connaître. Ainsi, même lorsque les parents se séparent, ils demeurent tenus de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants par le biais d'une pension alimentaire versée à celui des parents qui assume cette charge. Néanmoins d'aucuns refusent de se soumettre à ce devoir tandis que d'autres, malgré leur bonne volonté, peinent à y satisfaire. L'une comme l'autre de ces situations sont susceptibles de porter préjudice au parent créancier de la pension ainsi qu'aux enfants. C'est pour pallier ces difficultés que nous avons créé l'Aripa et le servi...

...des, à sa formation et à son bien-être personnel, y compris dans l'espace collectif. Elle est aussi un moyen d'aider les enfants à s'intégrer dans la vie active et d'éviter leur marginalisation. Trop souvent, de jeunes adultes en cours de formation scolaire, universitaire ou professionnelle dépendent financièrement de leurs parents et se trouvent confrontés à des difficultés majeures lorsque les pensions alimentaires ne sont pas versées. Cette situation peut mettre en péril leur parcours, leur accès à un logement décent, leur avenir personnel, voire leur capacité à répondre à des besoins fondamentaux. Il est donc urgent d'agir face au problème persistant des impayés alimentaires. Avec 35 000 divorces impliquant des enfants prononcés chaque année et un taux de perception des pensions bien inféri...

S'il est vrai que, factuellement, l'adoption de cette proposition de loi permettra le versement de pensions alimentaires à des milliers de jeunes majeurs – ce dont nous ne pouvons que nous réjouir –, le faible nombre de personne concernées détonne au regard des millions de jeunes qui sont actuellement touchés par une vague de pauvreté d'une violence extrême, contre laquelle vous ne faites pas grand-chose ! Au vu du niveau de pauvreté des jeunes, cette proposition de loi s'apparente à une larme que vou...

Les impayés de pensions alimentaires demeurent un phénomène trop récurrent contre lequel nous devons lutter. Nous partageons tous cette volonté. En ce sens, la création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 d'un service public d'IFPA a constitué une avancée largement saluée. Cependant, ce service ne s'applique pas aux enfants majeurs. C'est là tout le sens de la proposition de loi déposée par nos c...

Je remercie, au nom du groupe Démocrate, notre collègue Vincent Thiébaut, auteur et rapporteur de cette proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, qui nous donne l'occasion de mettre fin à un angle mort de notre politique familiale – je veux parler des pensions alimentaires dues aux enfants majeurs, conformément à l'article 371-2 du code civil, mais qui parfois ne sont que partiellement ou irrégulièrement, voire pas du tout, versées. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui...

Alors que le parent créancier de cette pension peut recourir au dispositif d'intermédiation financière auprès de la CAF et de la MSA afin de prévenir le risque de pensions alimentaires impayées et d'en sécuriser le versement, les enfants majeurs bénéficiaires en sont, eux, exclus. Cette proposition de loi permettra donc de mettre fin à cette zone grise en faisant respecter l'obligation parentale de soutien financier et d'éviter que le jeune a...

La journée de niche parlementaire du groupe Horizons débute ce matin avec l'examen de la proposition de loi de notre collègue Thiébaut visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, un texte qui s'inscrit dans la droite ligne des politiques menées en la matière depuis plusieurs décennies. En effet, la multiplication des divorces a créé de nouvelles situations pour les enfants, augmentant le nombre de parents qui doivent s'acquitter d'une pension alimentaire. Après avoir formalisé le système des pensions alimentaires, notre pays s'est doté ...

Nous examinons, ce matin, la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, déposée par le groupe Horizons et apparentés. Elle sera discutée en séance publique jeudi prochain dans le cadre de la journée réservée à ce groupe.

Lors du grand débat national de 2019, le Président de la République avait formulé le vœu d'un « système où l'on puisse recouvrer beaucoup plus rapidement l'argent auprès des mauvais payeurs » pour mettre fin à l'injustice subie par de nombreux parents – très majoritairement des mères – qui peinent à recevoir la pension alimentaire qui leur est due. Dans leur rapport préfigurant la création de l'Agence de recouvrement pour les impayés de pension alimentaire (Aripa), l'Inspection générale des affaires sociales, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des services judiciaires estimaient, en 2016, le taux d'impayés à 35 % – soit 315 000 personnes sur 900 000 parents créanciers. Grâce à la succe...