Interventions sur "plainte"

Nous avons reçu une athlète qui a été violée par son entraîneur. Le plus dur à vivre, nous a-t-elle dit, était d'avoir déposé plainte vingt ans après les faits, alors que trois autres jeunes femmes avaient subi les mêmes choses entre-temps. Elle avait donc des regrets. Je suis une personne qui a subi de telles violences : je l'ai accompagnée à la gendarmerie et j'ai vu que ce n'était pas si simple – j'ai pu constater les dysfonctionnements qui existent –, même si être avec une députée aide un peu pour être reçu par les gradés....

J'avais déposé un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) – je reviens à la charge. J'espère que celui-ci sera adopté, car je me suis rendu compte que beaucoup de femmes n'arrivent pas à déposer plainte : souvent, on leur propose à la place de déposer une main courante. Je ne suis pas seule à le dire : le numéro de janvier de la revue juridique AJ famille, ...

...largement consacré aux violences conjugales, précise qu'on connaît des difficultés liées à la pratique des mains courantes, interdite pourtant depuis une circulaire du 24 novembre. Certes, l'article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale. Mais je suis pragmatique, et mon amendement vise à aider les femmes à déposer plainte plus facilement dans la pratique. Dieu sait combien j'ai reçu de femmes dans mon cabinet, qui revenaient après avoir échoué à déposer plainte ; je leur conseillais de retourner au commissariat avec une copie de l'article 15-3, mais en vain : elles ne parv...

Puisqu'il faut conclure, je vous invite à voter cet amendement, qui vise notamment à expliciter qu'on ne peut proposer à la personne de déposer une main courante à la place d'une plainte.

Votre amendement part d'un bon sentiment mais il comporte des effets de bord particulièrement gênants. Beaucoup a été accompli pour que les personnes qui viennent déposer plainte soient écoutées et que leur plainte soit prise. Le garde des sceaux a publié des circulaires en ce sens. Vous avez cité les violences familiales : un travail a été accompli, et la formation des officiers de police judiciaire (OPJ) dans les gendarmeries est de plus en plus poussée. Nous progressons sensiblement. L'amendement n° 895, que vous défendrez dans un instant, tend à rendre obligatoire la...

Elle peut évidemment le jeter à la poubelle en sortant du service, mais la mesure n'aurait alors aucun intérêt. Le code prévoit qu'elle peut le demander, ce qui est bien plus intéressant qu'une remise systématique. J'ai accompagné des femmes qui voulaient porter plainte et qui se trouvaient en difficulté : elles ont souvent très peur d'y aller – nous sommes d'accord –, et quand elles en ont eu le courage, souvent accompagnées par le représentant d'une association, elles ressortent généralement en rasant les murs, surtout quand elles sont seules. Les obliger à emporter la copie du procès-verbal pourrait se révéler dommageable. Avis défavorable.

Je comprends parfaitement l'objectif de Mme Roullaud. Vous dites, monsieur le garde des sceaux, que la main courante n'existe pas dans le code de procédure pénale, mais elle existe de facto dans les commissariats. De plus, elle a son utilité. J'ai parfois accompagné au commissariat des femmes qui voulaient porter plainte. Nous avons été très bien accueillies, néanmoins l'agent de police qui recevait la victime lui expliquait qu'elle avait le choix entre déposer une plainte ou une main courante – laquelle permet, si la victime n'est pas prête à porter plainte, de conserver une trace des accusations, pour le cas où d'autres faits se produiraient. Je rejoins toutefois Mme Roullaud pour souligner que la plainte form...

Je soutiens donc cet amendement : la plainte a son importance, et il serait bon que l'obligation d'enregistrer les plaintes figure noir sur blanc dans le texte.

Je partage votre préoccupation : il est légitime que la personne qui dépose plainte soit bien informée. En l'état du droit, elle peut demander une copie du procès-verbal, en plus du récépissé. Je peux en témoigner pour l'avoir pratiqué plusieurs fois : la plupart du temps, l'OPJ imprime et remet une copie du procès-verbal au plaignant. Toutefois, comme il peut être un problème pour certaines femmes de détenir ce document, il faut laisser la possibilité à la plaignante ou à ses ...

Peut-être avez-vous déjà accompagné des femmes porter plainte ; je l'ignore. En tout état de cause, je n'ai pas de leçons à recevoir en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Il vise tout simplement à supprimer, au début de la deuxième phrase du second alinéa de l'article 15-3 du code de procédure pénale, les mots « si elle en fait la demande », qui se rapportent à la copie du procès-verbal. Selon moi, celle-ci doit être remise automatiquement à la victime lors de son dépôt de plainte, et non uniquement si elle en fait la demande.

Actuellement, on ne peut porter plainte qu'en se déplaçant dans un commissariat ou, pour certaines infractions – essentiellement le vol et les escroqueries –, en déposant une pré-plainte. Pour d'autres infractions, il est possible de porter plainte par voie électronique sur la plateforme Thesee – traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries. J'ai lu beaucoup de témoignages de personnes qui avaient peur de ...

Votre préoccupation est intéressante, madame Roullaud. Vous l'avez dit, les couples se trouvent parfois dans des situations compliquées ; si la femme est sous emprise, il peut lui être difficile de se rendre dans un commissariat, et il serait plus simple pour elle de porter plainte en ligne. Plusieurs dispositifs, lancés pendant la précédente législature, facilitent déjà la démarche : les pré-plaintes et, surtout, la possibilité de prendre rendez-vous pour déposer plainte dans un commissariat. Cette possibilité est particulièrement importante, parce que dans les cas de violences intrafamiliales – d'agression ou de viol, par exemple –, il peut être crucial qu'un OPJ se trouv...

Tout au long de l'examen de la Lopmi, nous nous sommes érigés contre les visioplaintes, la téléconsultation et le recours à des interprètes par visioconférence : nous sommes opposés à un monde orwellien et à tous les dispositifs de dématérialisation. C'est pourquoi nous voterons contre ces amendements. Je m'étonne de l'engouement soudain du Rassemblement national pour la défense des femmes, alors que les députés de ce groupe ne soutiennent jamais leur cause !

Monsieur le ministre, sauf le respect que je vous dois, les nouvelles dispositions, dont j'ai pris connaissance avant de rédiger mes amendements, ne correspondent pas à ma demande. Elles permettent de prendre un rendez-vous en visioconférence pour porter plainte, alors que je préconise le dépôt de plainte en ligne. J'espère travailler avec vous, monsieur le ministre, à sa concrétisation pour les femmes : je suis sensible à la cause des femmes, comme à celle des animaux et des enfants.

Je suis sensible à tous ceux qui sont en situation de faiblesse, comme le sont les femmes qui veulent porter plainte. Avec vous, monsieur le ministre, je veux faire en sorte qu'une femme qui est suivie et épiée par son mari, qui a peur d'être brûlée vive comme Chahinez Daoud, puisse porter plainte dans sa chambre, quand son mari n'est pas là ou qu'il est avec ses copains. J'espère y parvenir plus tard.

Je remercie Mme Roullaud d'avoir lancé cet intéressant débat concernant la systématisation du dépôt de plainte en ligne. Le rapporteur et le garde des sceaux ont clairement expliqué pourquoi ils sont défavorables à ces amendements. De grâce, chers collègues de La France insoumise, exprimez-vous sur les amendements et n'y mêlez pas la question des droits des femmes : en la matière, votre groupe n'est sans doute pas le mieux placé !

Nous avons l'honneur d'accueillir M. Mathias Moulin, secrétaire général adjoint de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), accompagné de Mme Astrid Mariaux, cheffe du service des contrôles des affaires économiques et de Mme Sophie Genvresse, cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes. À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. S'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif d'Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhic...

La concertation au niveau européen a donc pour inconvénient d'allonger les délais de traitement mais pour avantage de consolider les plaintes ?

La question est très complexe et, comme vous l'avez dit, aucun domaine n'est centré sur lui-même, la question des données pouvant toucher à d'autres problèmes relevant par exemple du droit du travail ou de la fiscalité. Si je comprends bien, toutes les plaintes émanant des chauffeurs, qu'elles aient été déposées en France ou dans un autre pays de l'Union européenne, seront traitées par les autorités des Pays-Bas, pays qui abrite le siège d'Uber, en collaboration avec celles des États membres concernés, et la décision s'imposera ensuite à tous. Ainsi, à la suite de la décision de la cour d'appel d'Amsterdam jugeant que la déconnexion des livreurs n'est ...