Interventions sur "plateforme"

...tels qu'un volcan ou un dragon, d'une valeur comprise entre 1 centime et plusieurs centaines d'euros – envoyés par leurs communautés respectives. Ces matchs ont causé des pertes d'argent significatives pour les utilisateurs. Au sujet de cette pratique, la vigie citoyenne Vos stars en réalité, qui m'a saisi de cette question, dénonce ce qu'elle appelle la « mendicité numérique ». Par ailleurs, la plateforme encourage largement ces matchs, puisqu'elle peut distribuer des lots à l'influenceur parvenu en tête du classement. Ces rétributions parfois très importantes sont dangereuses pour les mineurs, qui peuvent être tentés d'acheter des pièces matérialisées par des objets numériques, puis d'offrir des cadeaux virtuels mais néanmoins coûteux aux influenceurs, dans le seul but d'assouvir le sentiment d'a...

Cet amendement de notre collègue Cécile Untermaier demande la remise d'un rapport sur le développement des faux avis, en particulier sur internet, et sur les moyens propres à assurer leur régulation. Il s'inspire d'une situation qui se produit malheureusement souvent : les avis publiés en très grand nombre maximisent la valeur boursière des plateformes, tandis que les petites entreprises ou les particuliers se retrouvent parfois désemparés face aux faux avis. Il s'agit aussi d'un amendement d'appel invitant le Gouvernement à réfléchir sur cette question, qui touche bon nombre de personnes, dont – pardon d'insister – les particuliers et les petites entreprises.

Le DSA n'encadre pas suffisamment l'accès des mineurs aux sites pornographiques, dont les contenus ne sont pas illicites par nature. Le texte vise non pas les éditeurs de sites pornographiques, mais les fournisseurs de services d'hébergement, dont les plateformes en ligne. Cet amendement reprend l'une des recommandations émises dans le rapport d'information de la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi. Nous souhaiterions que vous en appeliez au moins à la sagesse de l'Assemblée sur ce point, afin que nous puissions avancer sur la question du DSA.

...es constantes entre les membres d'un même groupe, ou encore de propos empreints de clichés qui ne tombent pas dans le champ des délits prévus par la loi. Si nous devons agir au niveau national, c'est parce que la question de la médiation entre utilisateurs n'est actuellement pas abordée en droit européen, lequel se contente de renvoyer à un mode extrajudiciaire de règlements de contentieux entre plateformes et utilisateurs. L'heure est cependant favorable au développement des modes alternatifs de règlement des conflits, qui, à la différence de la médiation pénale, interviennent au stade précontentieux. L'amendement s'inscrit dans cette dynamique.

Je voudrais tout d'abord saluer le travail qui a été accompli par Laurent Esquenet-Goxes sur le sujet des plateformes de médiation ; et je n'oublie pas Mme Yadan, dont je connais l'engagement dans la lutte contre le harcèlement en ligne. Ici, vous proposez un dispositif nouveau de médiation des litiges en ligne qui serait mis en œuvre par des associations, en partenariat avec les plateformes. Il me semble intéressant en tant qu'étape préalable à la saisine des tribunaux, qui apporteront une réponse pénale. J'y ...

...n cadre potentiellement pénal, la justice restaurative s'appliquerait mieux que la simple médiation. C'est pourquoi, même si j'entends ce que vous dites, je ne retirerai pas le sous-amendement n° 1109. Certes, monsieur le ministre, nous risquons de nous faire retoquer par la Commission mais ce qui serait intéressant, si nous adoptions cet amendement, c'est le message que nous enverrions tant aux plateformes qu'à l'Union européenne. Ce serait une manière de dire que la France se penche sur la question des modes de résolution amiable des différends, que ces outils-là nous intéressent grandement. Vous savez comme moi, d'ailleurs, que le ministre de la justice a prévu, dans sa réforme de la justice, une partie réglementaire sur le développement de la médiation et des modes de résolution amiable. Peut-ê...

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de précision relatif à la charge de la preuve. Nous souhaitons préciser, après l'alinéa 2 de l'article 5 ter, que la plateforme aura l'obligation de contacter l'auteur ou l'éditeur de la vidéo signalée. Nous voulons qu'une mesure concrète s'impose formellement aux plateformes pour qu'elles ne puissent pas s'exonérer de leurs responsabilités.

Il a été élaboré en lien avec le Conseil national des barreaux. Une des lacunes du texte concerne la responsabilité des plateformes : que l'État se soucie des contenus qu'elles diffusent, c'est bien, mais si ces acteurs pouvaient, à l'occasion, être jugés eux-mêmes responsables, ce serait encore mieux. Il leur revient par exemple de s'assurer que l'auteur d'un deepfake a bien recueilli le consentement de la personne concernée. Cette dimension fait quelque peu défaut au texte : les plateformes doivent assumer leurs res...

Comme les précédents, il vise à responsabiliser davantage les plateformes et à inverser la charge de la preuve en exigeant de l'auteur qu'il démontre, dans un délai de quarante-huit heures, qu'il avait bien obtenu le consentement de la personne concernée. Le droit de la victime s'en trouverait ainsi renforcé.

Je comprends votre intention de mettre les plateformes dans la boucle, mais j'émets un avis défavorable, pour trois raisons. D'abord, ce dispositif ne me semble pas avoir sa place dans le code pénal ni dans la définition du deepfake à caractère sexuel : il porte plutôt sur la question du retrait des contenus, abordée à d'autres endroits du texte et que nous avons d'ailleurs déjà évoquée. J'ajoute que, sur le fond, un tel mécanisme se heurter...

Si nous souhaitions les adopter, vos amendements devraient donc être retravaillés. Enfin, je m'interroge sur le caractère opérationnel d'un tel dispositif, qui conduirait en quelque sorte à ériger les plateformes en juges de la véracité du consentement. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Avec ces amendements, nous abordons la question de la responsabilité des plateformes. Il importe, me semble-t-il, de mettre au fin au sentiment d'impunité de certaines d'entre elles, en adoptant ces amendements. De surcroît, après l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, je m'étonn...

... Cette réserve citoyenne permettra de valoriser le travail d'associations telles que Stop Fisha ou e-Enfance, qui œuvrent bénévolement au quotidien à limiter la violence dans l'espace numérique. Nous complétons ainsi la palette de mesures prévues par le texte. Celle-ci inclut l'éducation et la formation ; la médiation – pensons à notre vote d'il y a quelques heures – ; la responsabilisation des plateformes, conformément au règlement DSA ; la sanction des actes de cyberharcèlement, avec le bannissement des réseaux sociaux ou une amende plus lourde, prévue à l'article suivant. Notre palette doit être complète, car aucune approche ne suffira seule contre le cyberharcèlement. En travaillant tous ensemble nous pourrons améliorer quelque peu la situation en ligne. Comme l'a excellemment indiqué la rapp...

Actuellement, il n'est possible d'émettre un signalement concernant des propos injurieux ou diffamatoires formulés sur certaines plateformes numériques que si l'on dispose d'un compte sur celles-ci. Nous avons travaillé avec le Conseil national des barreaux sur le présent amendement, afin de permettre à tout individu mis en cause sur une plateforme de procéder à un signalement, même s'il ne dispose pas d'un compte.

Quand nous votons une loi, nous devons collectivement nous interroger sur la simplicité de sa mise en œuvre et sur son effectivité. Le projet de loi va clairement dans le bon sens. Notre amendement vise à faciliter les démarches de ceux qui souhaitent dénoncer des infractions sans forcément disposer de comptes sur les plateformes ou sites.

...etravaillés car vous n'insérez pas le dispositif dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, où il pourrait trouver sa place. Mais il s'agit sans doute d'amendements d'appel, qui tendent à ce que le Gouvernement nous éclaire sur les modalités du signalement. Enfin, votre rédaction ne me semble pas opérationnelle : vous souhaitez que le signalement puisse se faire sans connexion à la plateforme. Si je comprends l'intention – éviter d'avoir à créer un compte –, et sans vouloir me faire l'avocate des plateformes, comment leur reprocher de souhaiter qu'on se connecte à leur site ou à leur réseau pour effectuer le signalement qu'elles doivent ensuite traiter ? Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je maintiens mon amendement, n'ayant pas saisi en quoi il entrerait en contradiction avec le droit de l'Union européenne – sur ce point, vous ne m'avez pas convaincue. En outre, les plateformes sont parfaitement capables sur le plan technique d'organiser cette mesure en ligne. Enfin, vos arguments me gênent car ils sont contraires au message que nous souhaitons défendre. Alors que nous voulons traiter les réseaux sociaux comme le monde réel car le numérique n'est pas le Far West, on risque de créer un régime à deux vitesses : au quotidien, si vous constatez une infraction, on ne va pa...

Que proposez-vous ? De constituer des listes de sites qui arnaquent les Français et de lancer des alertes quand nos concitoyens s'y connectent. Mais entre-temps les sites en question auront changé dix fois d'identité. Vous n'attraperez pas les arnaqueurs de cette façon. Nous plaidons pour que les internautes soient avertis immédiatement. N'est-ce pas plutôt de la compétence de la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, qui dispose d'une grande expertise pour identifier les sites frauduleux ? Ne prétendez pas que ces listes seront mises à jour quotidiennement, d'autant que l'injonction de fermeture n'interviendra qu'après sept jours. Le dispositif que vous proposez est donc inefficace et inopérant. En outre, il ouvre la voie à une sorte de censure d'État sur certains sites internet. ...

...phe Blanchet vise à ajouter les délits de contrefaçon, prévus à l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, à la liste des infractions visées par ce dispositif. Je rappelle que la contrefaçon représente 10 milliards d'euros de pertes fiscales – qu'il s'agisse de l'IS (impôt sur les sociétés), de la TVA ou de cotisations – par an. Le dispositif peut s'appliquer à ce délit. Sur les plateformes, on peut trouver des bonnes affaires qui seront, en fait, des contrefaçons. Je donne un exemple que chacun comprendra : si une paire de baskets d'une marque bien connue, dont le logo est une virgule, est vendue à 10 euros, l'internaute saura qu'il s'agit d'une contrefaçon ; si cette même paire est soldée à 70 ou 80 euros au lieu de 120 ou 140 euros, il pensera que c'est une bonne affaire du net,...

Quelles que soient vos explications techniques, qui, du reste, ouvrent un débat relatif au rapport entre les plateformes plus modestes et les grandes plateformes et à la nécessité pour les plus petites de se mettre sous l'égide des plus grandes, le problème de l'évitement du juge reste entier. En effet, vous confiez un pouvoir exorbitant à une entité qui n'est pas judiciaire. Depuis le début de l'examen du texte, nous sommes sur une ligne de crête, en particulier s'agissant des dispositifs relatifs à la protectio...