Interventions sur "plus-value"

Il y a vingt ans, le législateur, dans sa sagesse, a souhaité exonérer d'impôt les plus-values des petites exploitations agricoles. Il a bien fallu fixer un seuil – 250 000 euros de chiffre d'affaires – au-dessous duquel une exploitation agricole était considérée comme une petite exploitation. Nous proposons d'actualiser ce seuil, fixé il y a vingt ans, et de l'augmenter à 350 000 euros. Comme l'a très bien dit notre collègue Vincent Descoeur, le souci est que le chiffre d'affaires de cer...

Pour compléter les propos de mes collègues, l'actualisation des seuils d'exonération des plus-values pour les exploitations agricoles est essentielle. En effet, les exploitations ont tendance à se concentrer. Leur taille, et donc leur chiffre d'affaires, augmentent, alors que leurs résultats progressent très peu. Si l'on veut que la profession agricole reste attractive auprès des jeunes qui prendraient la relève, il faut prendre en considération cette situation. Il faut également tenir compte ...

Vous allez avancer l'argument, que vous avez déjà opposé à l'occasion de l'examen d'un précédent amendement, selon lequel la loi de finances initiale pour 2022 a prévu la réévaluation de 66 % des seuils d'exonération des plus-values en cas de transmissions ou lors du départ à la retraite de l'exploitant. Réévaluons-les également pour les autres types de plus-values. L'absence de réévaluation de ces seuils depuis vingt ans n'est pas tenable.

J'imagine que M. le ministre délégué nous dira que la loi de finances initiale pour 2022 a prévu la réévaluation de 66 % des seuils d'exonération des plus-values. Mais cette disposition ne s'appliquait qu'aux transmissions ou aux ventes. Nous évoquons un autre sujet. Les seuils d'exonération proposés, s'appliquant à des plus-values qu'on pourrait qualifier de courantes, sont calibrés et raisonnables. Ce dispositif contribuerait à accompagner la transition énergétique de nos exploitations agricoles, qu'on doit encourager ; il convient donc de l'adopter.

...ant une exonération totale jusqu'à 500 000 euros et partielle jusqu'à 1 000 000 d'euros. Il est très important de distinguer la cession simple de celle pour départ à la retraite. En effet, le départ à la retraite constitue une forme de capitalisation, afin de constituer une épargne pour la retraite. Même si je partage le souci de protéger nos agriculteurs et leurs exploitations, l'imposition des plus-values des agriculteurs serait différente de celle des petits commerçants. Dès lors, pourquoi ne pas étendre ce dispositif aux petits commerçants ? Je recommande donc de ne pas modifier ces seuils. Avis défavorable.

Je vous donne un exemple concret. Prenons une exploitation hors transmission. L'agriculteur possède un vieux tracteur dont la valeur comptable est de zéro puisqu'il a été amorti. S'il vend son vieux tracteur, il sera imposé sur la plus-value. Dès lors, il garde son vieux tracteur, alors qu'il aurait pu envisager d'en acheter un neuf qui consomme moins. Telles sont les conséquences absurdes de l'absence d'actualisation, c'est aussi simple que cela. Je vous appelle au bon sens.

À l'heure où nous cherchons tous des logements pour nos concitoyens, il est urgent de réformer le régime de l'abattement des plus-values. Actuellement, l'abattement est fonction de la durée de détention : cela contribue à figer le parc immobilier. Cet amendement vise à faire évoluer le régime des plus-values en supprimant l'abattement et en leur appliquant, en contrepartie, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit flat tax. Ainsi, les vendeurs ne seraient plus incités à attendre vingt ans – parfois vingt-cinq ou trente...

Nous en avons déjà discuté. D'une part, le régime immobilier actuel – un système de charges et de déductions – ne se caractérise pas par la simplicité en matière de cession. D'autre part, le but de la flat tax est de permettre à notre économie de bénéficier d'investissements supplémentaires : elle ne participe pas de la même logique que celle des plus-values immobilières. Je persiste à dire que les gens qui conservent leurs biens immobiliers ne sont pas des spéculateurs, mais souhaitent, pour la majorité d'entre eux, constituer un patrimoine : il ne faut pas les pénaliser. Avis défavorable.

...réponses, monsieur le ministre délégué. L'amendement nécessite sans doute davantage d'expertise, mais son idée est simple : le marché n'est pas assez fluide. Prenons l'exemple d'une personne qui a acheté un bien immobilier à Paris, il y a vingt ou trente ans, pour 1 million d'euros, dont la valeur actuelle se situe entre 20 millions et 30 millions d'euros : le bien est revendu sans taxation de la plus-value. Dans les grandes villes, lorsque le marché est tendu, on constate que les biens immobiliers ne sont pas vendus, puisque l'exonération est fonction de la durée de détention – vingt-deux ans, voire trente ans. Afin de fluidifier le marché, tout en conservant des prix raisonnables, nous proposons de taxer les plus-values immobilières, quelle que soit la durée de détention du bien, sur le principe d...

Cet amendement de Thibault Bazin tend à revaloriser le seuil d'imputation du déficit foncier sur le revenu global ; fixé à 10 700 euros depuis 1995, il passerait à 16 280 euros. Nous avons déjà débattu de cette question des seuils. Je me fais la porte-parole de Marc Le Fur, qui souhaitait répondre au rapporteur général sur les plus-values agricoles : la limite de 250 000 euros que nous évoquions est bien une limite de chiffre d'affaires, et non de prix du bien – je voulais corriger car il semble qu'il y ait une confusion entre le prix du tracteur et le chiffre d'affaires.

Il s'agit d'un amendement de coordination de différents dispositifs concernant les plus-values. Il vise à encourager l'investissement et l'accompagnement de nos PME, tout en aidant les Français à se constituer une retraite personnelle. La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a regroupé deux anciens dispositifs : le plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le dispositif Madelin. Parallèlement, elle a créé le plan d'épargne retraite (PER) ...

Comme vous, nous voulons soutenir notre économie et nos start-up, mais ces amendements, du moins le n° 3013, me semblent contraires à l'objectif de fidélisation des salariés dans ce type d'entreprises, qui est sous-jacent à l'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. La plus-value de ce type de bons lors de leur cession est actuellement soumise à l'impôt sur le revenu au niveau du PFU, soit à 12,8 %, à la condition de les détenir depuis plus de trois ans. En cas de vente avant cette échéance, un taux de 30 % est appliqué, lequel n'a pas été modifié lorsque nous avons instauré le PFU. Étant défavorable à la réduction de la taxation lors des cessions de BSPCE intervenues ava...

... intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Le dispositif de l'exit tax, instauré sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy alors Président de la République, visait à empêcher une forme d'évasion fiscale qui consiste, pour un chef d'entreprise ou un actionnaire détenant un nombre important d'actions, à modifier sa domiciliation fiscale et à quitter le pays afin de ne pas payer la plus-value lors de la cession, ensuite, desdites actions. Sans remettre en cause la propriété de l'entrepreneur ou de l'actionnaire, ce dispositif avait pour objectif, je le répète, d'éviter l'évasion fiscale. Le propriétaire des actions s'engageait à les conserver pendant un délai de quinze ans, au terme duquel – selon le dispositif Sarkozy – il obtenait un remboursement ou, s'il avait bénéficié d'un surs...

... réforme de l'exit tax que la majorité UMP de l'époque a votée en 2018, et qui est entrée en vigueur en 2019. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) avait estimé que l'exit tax rapporterait 800 millions d'euros, mais en réalité, elle produit moins de 100 millions d'euros chaque année. La réforme de 2019 a encore réduit son rendement. Pour rappel, il s'agit d'une taxation des plus-values latentes sur les actions détenues par des personnes qui quittent la France. La révision de 2019 avait fait passer de quinze ans à deux ans le délai durant lequel le détenteur des actions est soumis à l'exit tax après son départ. De fait, cette taxe ne frappe quasiment plus personne et produit un rendement très faible. Il faut y remédier. Nous voterons donc cet amendement, qui redonne tout...

...le et l'optimisation fiscale, qui sont pourtant un tout autre problème. Le sujet qui nous occupe ici est la lutte contre l'évasion fiscale. Prenons un exemple simple : une personne qui envisage de céder ses actions et de vendre son entreprise quelques années plus tard – car ces opérations se préparent très en amont – peut décider de quitter le pays le 31 décembre 2022. Elle paiera l'impôt sur les plus-values latentes, vendra son entreprise trois ans après, et sera exonérée sur une grande partie de la plus-value. C'est bel et bien de l'évasion fiscale. Nous devons lutter tous ensemble contre ce phénomène. Il n'est pas commun que je rejoigne les positions de M. Coquerel…

...st celui de la justice fiscale, condition du consentement à l'impôt. Le groupe Écologiste – NUPES soutiendra donc cet amendement de M. Brun et de la commission des finances, qui vise à rétablir l'exit tax dans sa version initiale. On ne peut pas, à la fois, dire que la France est à l'euro près et qu'elle a besoin de ressources pour financer les services publics, et s'abstenir d'imposer les plus-values de ceux qui s'installent à l'étranger, parfois pour échapper à l'impôt et à la solidarité nationale. Rétablissons l'exit tax, luttons contre l'évasion fiscale, faisons contribuer chacun – et peut-être, surtout, les plus riches – à l'effort national, et adoptons cet amendement.

Les États-Unis arrivent en tête, suivis de l'Espagne – à 8 % – puis de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de l'Italie. Parlons de l'Espagne, deuxième destination des entrepreneurs français qui s'expatrient : à la vente de leur entreprise, ils paieront 27 % d'imposition sur les plus-values. À Barcelone, ils seront soumis à un taux d'imposition sur le patrimoine – un ISF – de 3,5 % pour un capital supérieur à 10 millions d'euros, quand feu l'ISF était de 1,5 %. Ce ne sont pas des évadés fiscaux, mais des entrepreneurs qui choisissent de quitter la France pour participer à l'expansion internationale de leur société.

Il concerne la taxation de la plus-value réalisée sur une cession de titres. La flat tax sur les dividendes, dont nous avons longuement débattu, est prélevée à la source au moment du versement des dividendes ; en revanche, en ce qui concerne la cession de titres, l'impôt est payé avec un décalage d'un an. Afin d'alimenter plus rapidement la trésorerie publique et de prévenir d'éventuels oublis lors de la déclaration de revenus, j...

...té ensemble. Proposer une retenue à la source sans en préciser les tarifs ni les modalités de perception est contraire au principe de légalité de l'impôt défini dans l'article 34 de la Constitution. En outre, il faut relativiser cet enjeu : moins de 1,5 % des foyers fiscaux déclarent des gains de cession de valeurs mobilières, soit environ 400 000 foyers sur 36 millions. Je rappelle enfin que les plus-values mobilières ont été expressément exclues du champ de la retenue à la source en raison de leur caractère irrégulier et des modalités complexes de calcul de la plus-value taxable. Une telle proposition mérite donc qu'on y travaille davantage. Je vous propose de retirer l'amendement, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.

Cela dit, la taxation des plus-values immobilières nous a donné l'expérience de la temporalité du paiement. Il me semble donc qu'il convient d'accélérer sur ce sujet, par exemple en retravaillant l'amendement avec vos services, monsieur le ministre délégué, pour éviter la double imposition que vous mentionniez. Cela profiterait également aux contribuables, qui connaîtront ainsi immédiatement le montant de l'impôt et pourront s'en ac...