Interventions sur "plus-value"

Ces deux amendements portent sur le même sujet mais sont opposés : les uns veulent accélérer l'exonération des plus-values immobilières, les autres veulent l'étaler. Le régime en vigueur est satisfaisant. Avis défavorable.

Il vise à supprimer l'abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions de biens immobiliers situés dans des communes confrontées à une pression immobilière élevée. Il s'agit de s'attaquer directement aux comportements spéculatifs prédateurs et aux profits réalisés à la revente de résidences secondaires. Ce phénomène affecte de nombreuses régions en France, tout particulièrement la Corse, plus particulièrement encore certaines régions...

La question de l'abattement sur les plus-values immobilières pour durée de détention se pose de façon récurrente. Je présenterai ultérieurement un amendement d'appel à ce sujet. Il ne faut pas confondre la taxation des stocks et celle des flux. Les stocks sont grevés par la taxe foncière et la taxe d'habitation. La taxation des flux que sont les plus-values me semble bien plus pertinente.

L'adoption de l'amendement induira un alourdissement significatif de la fiscalité des plus-values immobilières.

Un détenteur de cryptoactif ne peut imputer ses pertes sur une plus-value de même nature que sur la même année. Or, pour de nombreux autres types de revenus, il est possible de les imputer sur plusieurs années. J'ai défendu l'an dernier un amendement similaire, permettant un report des pertes jusqu'à dix ans. Le Gouvernement ayant jugé cette disposition excessive, je propose un délai de trois ans. L'amendement I-CF526 prévoit une mesure d'aide à la conformité, visant ...

Cet amendement de repli vise, à défaut de la création d'un régime similaire à celui de l'apport-cession en cas d'investissement d'actifs numériques dans une entreprise, à inciter les investisseurs en cryptoactifs à rapatrier leurs plus-values, qui sont dormantes dans l'économie réelle, en leur allouant un avantage fiscal s'ils investissent dans des PME, dont le besoin de financement est le plus net.

Je ne suis pas spécialiste des cryptoactifs, mais l'étalement sur dix ans des pertes en la matière n'est autre que du boursicotage, que nous ne souhaitons pas favoriser. Quant à l'investissement des plus-values réalisées en cryptomonnaies, qui seraient dormantes dans l'économie réelle, j'aimerais savoir combien cela représente ; à mon avis, pas grand-chose. Les plus-values réalisées en cryptomonnaies sont le plus souvent réinvesties directement dans ce secteur. Je ne sais pas ce qu'est l'ADAN, qui apparaît dans l'exposé sommaire de l'amendement. Madame Louwagie, j'aimerais obtenir quelques éclaircisse...

Je ne suis pas non plus spécialiste des cryptomonnaies mais, puisque nous avons examiné plusieurs amendements à ce sujet, je me demande s'il n'y aurait pas là un sujet d'étude pour notre commission, afin que nous soyons à la page sur ce sujet important. M. le rapporteur général peut-il préciser le régime fiscal applicable aux plus-values ainsi réalisées ainsi que l'avantage fiscal supplémentaire qu'apporterait l'amendement de Mme Louwagie ?

L'acronyme ADAN désigne l'Association pour le développement des actifs numériques. Il ne s'agit pas d'étaler les pertes sur dix ans, mais de compenser les plus-values avec des moins-values réalisées au cours des années antérieures. Des dispositions analogues s'appliquent aux revenus mobiliers et aux revenus fonciers.

Cet amendement vise à s'assurer que toutes les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) bénéficient du remploi des produits de cession. Lors d'une cession de titres de société, un chef d'entreprise peut bénéficier d'un report d'imposition ou d'une exonération sur la plus-value de cession, à condition qu'il réinvestisse le produit de cette cession. Ce dispositif vise à stimuler l'investissement en encourageant les investisseurs à remployer rapidement leur capital. Malheureusement, les ESUS telles qu'Habitat et Humanisme ou Les 3 colonnes n'en bénéficient pas.

Il s'agit de redonner aux TPE-PME, dont les besoins de financement sont importants, des dispositifs incitatifs d'investissement dont elles bénéficiaient avant 2017. En matière de moins-values de cession de valeurs mobilières, le seul dispositif qui existe aujourd'hui est l'imputation sur des plus-values de cessions de valeurs mobilières. L'amendement tend à ouvrir l'imputation sur le revenu global, de sorte à avoir un dispositif à peu près équivalent à celui des déficits fonciers, qui sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an.

C'est un peu fromage et dessert ! On ne peut pas bénéficier de l'avantage de la flat tax sur les plus-values et, en cas de moins-value, de l'avantage offert par leur imputation sur le revenu global, fût-ce à concurrence de 10 700 euros. Avis défavorable.

Il s'agit d'augmenter le plafond de l'abattement fixe sur les plus-values de cession de titres des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, dont bénéficient notamment les dirigeants de PME partant à la retraite. Il est de 500 000 euros depuis plusieurs années. Nous proposons de le porter à 700 000 euros.

Ce plafond a été augmenté en 2018. L'abattement est appliqué après imputation des moins-values aux plus-values. Cet avantage fiscal, très significatif, couvre la grande majorité des cessions lors de départs en retraite. Avis défavorable.

Cet amendement d'appel vise à révolutionner la fiscalité des plus-values immobilières, notamment en supprimant la clause relative à une durée de détention. La plus-value est exonérée après vingt-deux ans de détention au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et après trente ans au titre des prélèvements sociaux. Je propose d'appliquer au prix d'achat le coefficient d'érosion monétaire et la flat tax aux plus-values. La rétention foncière, résidence principale mi...

En cette période d'inflation importante, il s'agit d'indexer les plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises sur l'indice mensuel des prix à la consommation. Ces plafonds sont actuellement de 250 000 euros pour les commerces et de 90 000 euros pour les entreprises de services.

Il s'agit également de revaloriser pour tenir compte de l'inflation. Sont cette fois concernés les seuils relatifs aux exonérations de plus-values pour les exploitations agricoles.

L'exonération des plus-values permet aux exploitations agricoles d'investir, de renouveler leur matériel et de faire face aux transitions écologique, sanitaire et alimentaire que connaît l'agriculture.

... favorable en cas de départ à la retraite, puisque les articles 151 septies A et 238 du code général des impôts prévoient une exonération totale jusqu'à 500 000 euros et partielle jusqu'à un million d'euros. Il convient de conserver une différence fiscale entre cession simple et cession pour départ à la retraite. En outre, je suis réticent à l'idée de créer une différence d'imposition des plus-values entre agriculteurs et petits commerçants. Avis défavorable.

Cet amendement, similaire à celui déjà présenté par notre collègue Jean-Paul Mattei, porte sur l'imposition des plus-values réalisées lors de mises en société par des entrepreneurs individuels. En l'état du droit, lorsqu'ils ont bénéficié d'un report d'imposition, ces entrepreneurs ne peuvent compenser leurs éventuelles plus-values avec les moins-values réalisées dans un second temps. Il vous est donc proposé de limiter l'imposition de la plus-value en report d'imposition au montant résultant de la compensation avec...