Interventions sur "polynésie française"

Nous examinons ce matin le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la Polynésie française. Il s'agit d'un projet de loi de ratification d'une ordonnance prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de prendre des mesures d'adaptation législatives dans certaines collectivités d'outre-mer (COM). Dans cette hypothèse, la ratification parlementaire de l'ordonnance est obligatoire dans un délai de dix-huit mois. Le projet de loi a été délibéré en ...

Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du CG3P relatives à la Polynésie française. Cette ordonnance rend l'État compétent pour définir les règles applicables à son domaine privé. Elle répare ainsi un oubli du législateur, organique comme ordinaire, et tire les conséquences des évolutions du statut de la Polynésie française intervenues en 2019. Avant de présenter plus en détail le contenu de l'ordonnance, une brève présentation du cadre juridique me semble utile. De manière ...

Ce projet de loi de ratification vient parachever un long processus de mise en cohérence du droit domanial applicable en Polynésie française, débuté en 2016. Jusqu'en 2019, nous étions dans une situation atypique, où l'État ne disposait pas d'une compétence formelle sur l'administration de son domaine privé et sur celui des établissements publics nationaux présents en Polynésie française. La loi organique du 5 juillet 2019 a corrigé cette situation en étendant expressément la compétence de l'État sur ces domaines en plus de son domain...

...itoires ultramarins participent à la grandeur de la France et font de notre nation une puissance mondiale, contribuant au développement économique de notre pays, notamment grâce à la zone économique exclusive (ZEE) qu'ils lui offrent. Ils figurent pourtant parmi les territoires oubliés de la République. Or les maux affligeant la métropole y prennent une dimension dramatique. En ce qui concerne la Polynésie française, elle connaît un taux de chômage six fois plus élevé que la métropole, s'établissant à 44 % et n'est pas épargnée par la défaillance des services publics – en 2022, la chambre territoriale des comptes (CTC) signalait en particulier un service de l'eau de mauvaise qualité. Dans l'attente de réformes ambitieuses pour améliorer durablement le quotidien de nos compatriotes ultramarins, nous sommes a...

...bordant à Paris, à l'Assemblée nationale, des questions sur lesquelles l'histoire longue du pays a conduit nos règles constitutionnelles à distinguer les compétences pour les ventiler entre la métropole et les outre-mer, en l'occurrence la Polynésie, nous nous engageons dans un exercice délicat : nous prononcer dans le cadre de l'article 74-1 de la Constitution, qui respecte les compétences de la Polynésie française. Prévue par la Constitution, la possibilité pour le pouvoir exécutif d'étendre par ordonnances des normes s'appliquant ailleurs est à manier avec précaution. La procédure porte en effet atteinte au pouvoir législatif, dans la mesure où le domaine de la loi, régi par l'article 34, sera sacrifié au bénéfice d'un exécutif dont le pouvoir devrait être circonscrit au domaine du règlement, aux termes ...

Attendue par un grand nombre de Polynésiens, l'ordonnance du 24 mai 2023 tend à clarifier le régime du droit domanial de la Polynésie française. Les spécificités géographiques et géologiques d'un territoire composé de 118 îles volcaniques et coralliennes exigent un régime juridique adapté. Le présent texte met fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l'application des dispositions relatives au domaine privé et à celui des établissements publics de l'État et aligne enfin le régime polynésien sur celui de l'applicabilité ...

Ce texte nous paraît logique et pertinent, car il tend à harmoniser et clarifier le droit domanial applicable en Polynésie française et à donner à l'État une compétence en matière d'établissement des règles relatives à son domaine privé. Cette évolution était souhaitable, car le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) n'avait pas été mis en cohérence avec les nouvelles dispositions. Le texte favorisera la conciliation entre le droit positif métropolitain et le droit spécifique à la Polynésie française. Surt...

L'attention particulière que nous voulons porter à la Polynésie française justifie pleinement l'examen de ce texte. Le droit domanial applicable à la Polynésie est resté illisible en raison des nombreux régimes applicables aux différentes catégories de domaines. Cette fragmentation normative, naturellement préjudiciable à l'intelligibilité a également, et plus encore, laissé place à des incohérences. L'État n'étant pas compétent en Polynésie française pour établir les...

Le groupe LIOT votera pour la ratification de cette ordonnance, qui contribue à une démarche de clarification du droit domanial applicable en Polynésie française. Ce texte, bien que très technique, n'a rien de négligeable pour cette collectivité où, avec 118 îles et 4 200 kilomètres carrés de surface émergée, la gestion des biens du domaine public et privé revêt une grande importance. Nous relevons que ce texte s'inscrit dans la ligne de la loi que notre assemblée a adoptée en 2019 pour clarifier les compétences entre État et collectivités en matière dom...

...vernement envers le Parlement. Je ne conteste évidemment pas le principe des ordonnances prises au titre de l'article 74-1 de la Constitution, mais je regrette le recours à ces ordonnances pour certaines questions que le Gouvernement entend se réserver sous couvert de leur technicité. Nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi de ratification d'une ordonnance sur des sujets importants pour la Polynésie française, sans véritable travail législatif sur le fond du texte ni délibérations approfondies et éclairées par un travail préalable. Nous aurions pu et dû certainement avoir un temps d'échange et d'audition – nos compatriotes polynésiens méritent au moins que nous le prenions. Ce ne sera pourtant pas le cas : il n'y aura pas de travail de fond mené par les parlementaires sur les dispositions du code géné...

Pour donner une idée des proportions, je précise que le domaine privé de l'État représente 12,5 kilomètres carrés en Polynésie française, en ordre de grandeur, pour une zone économique exclusive (ZEE) de 5,5 millions de kilomètres carrés autour de 118 îlots.

...non défendu de Mme Reid Arbelot, qui portait sur les gisements, question abordée également par M. Iordanoff. Les réactions que vous avez eues dans le cadre de l'audition de la semaine dernière font écho à des craintes légitimes, également soulevées devant le Sénat par Mme Lana Tetuanui. Je tiens à vous rassurer : l'article L. 5621-2 du CG3P n'entre pas en contradiction avec les compétences de la Polynésie française. Cet article, créé par l'ordonnance dont la ratification est aujourd'hui proposée à notre assemblée, procède par renvois successifs aux articles L. 1127-1 du même code et L. 531-2 du code du patrimoine, qui prévoient que les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime de l'État et dont le propriétaire est inconnu appartiennent à l'État. Ces biens culturels doivent être entend...

L'alinéa 2 de l'article 74-1 de la Constitution prévoit bien que ces ordonnances doivent être prises après l'avis des assemblées délibérantes. Or, comme l'ont rappelé nombre de nos collègues, l'ordonnance a été prise initialement dans une période électorale où il était matériellement impossible que l'assemblée territoriale de Polynésie française émette un avis, de sorte que son avis favorable, ou réputé favorable faute d'avis, lui a en quelque sort été extorqué. Pour purger ce vice qui touche à la ventilation des pouvoirs entre notre pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et les compétences tirées du statut d'autonomie, nous devons être attentifs à ce qu'expriment nos collègues de Polynésie française. Cette précaution n'est pas superfé...

Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance de 2021, qui apporte plusieurs modifications au statut de la fonction publique des communes de la Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Il existe en Polynésie française trois fonctions publiques : la fonction publique de l'État, comme sur l'ensemble du territoire de la République, la fonction publique de la Polynésie française en tant que telle, aussi appelée fonction publique du Pays, et la fonction publique communale, qui fait l'objet de l'ordonnance. La fonction publiq...

Nous nous retrouvons pour ratifier une ordonnance de décembre 2021 sur le statut de la fonction publique communale en Polynésie française. Entendons-nous bien : il ne s'agit pas de ratifier une ordonnance relevant de l'article 38 de la Constitution. Le professeur et le juriste que je suis souligne qu'il ne s'agit pas d'un décret-loi de la IIIe République, il s'agit de l'application de l'article 74 de la Constitution, relatif au principe de spécialité législative qui concerne les collectivités d'outre-mer comme ...

..., comme à Papara, où la police municipale a rendu visite à une soixantaine d'administrés afin de les aider dans leurs démarches administratives, pour monter un dossier, ou dresser les constats de dégâts. La ratification de l'ordonnance de décembre 2021, objet de notre présence aujourd'hui, a pour but d'actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française, eu égard aux évolutions du droit de la fonction publique territoriale intervenues depuis 2011, et aux mouvements sociaux qui ont eu lieu en 2017 dans l'archipel – nous l'avons rappelé. Je l'ai dit en commission des lois la semaine dernière, il s'agit de faire preuve d'humilité vis-à-vis de ce texte et de sa complexité technique ; vis-à-vis de la réalité du travail de ces agents publics qui se t...

Nous sommes dans l'un de ces rares moments où nous pouvons discuter des intérêts qui nous sont propres et qui obéissent à des réalités bien différentes de celles que vous connaissez. À ce titre, je tiens à remercier et à rendre hommage à l'ensemble des personnes qui se sont mobilisées en Polynésie française pour faire face aux dégâts provoqués par la forte houle de ces derniers jours. Je pense au RSMA – régiment du service militaire adapté –, aux fonctionnaires, et notamment aux fonctionnaires communaux, qui furent en première ligne. J'ai pu me rendre auprès des familles qui ont tout perdu et c'est la raison pour laquelle, mesdames et messieurs, nous pouvons vous dire qu'il est des cas de rupture d'...

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui porte sur l'adaptation de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans les communes de Polynésie française. Je tiens à saluer nos collègues polynésiens qui sont présents : Moetai Brotherson, que j'ai côtoyé pendant cinq ans, ainsi que nos deux nouveaux collègues Steve Chailloux et Tematai Le Gayic. Comme vous, je partage la philosophie des principes du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et de la reconnaissance des minorités. La France a beaucoup – j'y insiste : beaucoup – de progrès à faire dans...

...out ! Vous tireriez profit d'une redéfinition de certains éléments, et je suis prêt à vous donner des cours. La France est un pays divers et varié – très divers et très varié ! La Polynésie est d'autant plus variée qu'elle est constituée de quarante-huit communes réparties sur 121 îles, dont soixante-seize sont habitées, pour une superficie globale aussi vaste que celle du continent européen. La Polynésie française n'est pas la première collectivité dotée d'un statut particulier, il y en a même en France métropolitaine, même si l'adaptation du droit y est relativement limitée : l'Alsace est comme un département possédant deux ou trois compétences supplémentaires quand la Corse détient les compétences du département et de la région, mais cela n'a rien à voir avec la Polynésie. Il y a même – j'aperçois M. Dun...

Trois fonctions publiques coexistent en Polynésie française : celle de l'État, la territoriale, enfin, la plus récente, celle des communes, instaurée par l'ordonnance du 4 janvier 2005. C'est à celle-ci que s'intéresse l'ordonnance du 8 décembre 2021 que le Gouvernement nous propose de ratifier. Alors qu'il ne comportait qu'un seul article initialement, le Sénat a enrichi le projet de loi que nous avons à examiner de vingt articles supplémentaires. Ceux-...