Interventions sur "professeur"

Nous sommes évidemment favorables à ces amendements. J'en profite cependant pour vous demander de clarifier ce que vous entendez par une année, car les professeurs de danse ne travaillent pas forcément sur l'année entière. Dans le code du travail, la durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 1 607 heures par an, mais j'imagine que cela ne s'applique pas dans ce cas. Ce qu'il faut entendre par une année n'est donc pas évident. Madame la ministre ou mesdames les rapporteures, pourriez-vous clarifier ce point ?

... plupart des cours de danse commencent en septembre et finissent en juin. Dans une année, il y a donc entre trente et trente-deux semaines d'enseignement de la danse – cet aspect doit effectivement être pris en compte. Au-delà du nombre d'années d'enseignement, je pense qu'il faudra aussi s'interroger, y compris dans le cadre de la loi de 1989 pour la danse contemporaine, sur l'exigence pour les professeurs d'exercer leur activité à temps plein, qui empêche nombre d'entre eux d'obtenir une VAE ou une dispense. En effet, cette quotité n'est pas une évidence. Prenons mon cas personnel : j'enseignais dix-huit, et non vingt heures par semaine. Cela ne signifie pas que je n'étais pas une très bonne professeure de danse, du moins je l'espère

...nseignement de la danse. Ce champ est en effet défini de manière trop extensive. Nous proposons de réserver le contrôle d'honorabilité aux seules violences sexistes et sexuelles, sans l'étendre à d'autres délits. Chaque année, je le rappelle, près de 90 000 personnes sortent de prison. Elles ont droit à la réinsertion et nombre d'entre elles sont susceptibles de suivre des formations pour devenir professeur de danse ou de sport. Il n'y a pas de raison de leur interdire ce type d'emplois. En revanche, concernant les violences sexistes et sexuelles, nous convenons de la nécessité d'un contrôle d'honorabilité et nous proposons même de l'élargir à tout type de condamnation, y compris avec sursis.

Je n'ai pas bien compris la réponse de Mme la ministre. Le texte, je le répète, étend très largement le champ du contrôle d'honorabilité. Nous y reviendrons en défendant de prochains amendements, mais il nous semble par exemple excessif que quelqu'un ayant été inculpé pour avoir participé à une manifestation qui s'est mal terminée ne puisse plus être professeur de danse. Plus largement, la question de la réinsertion des personnes passées par la prison est très importante : par définition, cette réinsertion n'est possible que si les gens peuvent s'insérer ! Il est faux de dire qu'une personne qui a fait de la prison pour une raison quelconque – pas forcément pour des actes violents, d'ailleurs, mais peut-être pour du trafic ou un autre délit – se montre...

Notre collègue soulève une question délicate. C'est d'ailleurs ce qui nous pose problème dans cet article. Madame la rapporteure, votre argument pourrait aussi s'appliquer aux élus de la nation : de la même façon que vous ne voulez pas confier vos enfants à des professeurs qui se sont rendus coupables d'un crime ou d'un délit, nous pourrions refuser de confier l'avenir du pays à des parlementaires condamnés pour de tels faits.

...d'honorabilité que vous proposez n'est pas adaptée à l'enseignement de la danse : il faut revoir les critères. J'ai décrit plusieurs types de situation, mais le cas des manifestations est réellement criant : si quelqu'un ayant pris part à une manifestation émaillée de violences est condamné – ce qui peut arriver, les cas de répression syndicale étant par exemple nombreux –, il ne pourra plus être professeur de danse. Vous voyez bien qu'il y a un problème ! J'ai bien entendu qu'il est possible de saisir ensuite le juge de l'application des peines, mais je vous demande de retirer cette mesure de la proposition de loi. Elle n'est ni sérieuse, ni raisonnable, surtout dans un contexte où la stratégie de maintien de l'ordre conduit à de nombreuses inculpations – on l'a vu avec les gilets jaunes, le mouve...

Vous souhaitez assouplir les conditions d'honorabilité exigées pour enseigner la danse, arguant par exemple qu'une personne condamnée pour son action dans une manifestation ne pourrait devenir professeur de danse. Mais on n'est pas obligé d'être violent quand on va dans une manifestation ! Et, comme l'a expliqué la ministre, une personne condamnée peut tout à fait saisir le juge de l'application des peines pour être réhabilitée. Partant, avis défavorable.

Interdire à quelqu'un d'exercer un métier – en l'espèce, celui de professeur de danse, mais cela concerne aussi d'autres professions, vous l'avez rappelé – revient à le priver de la possibilité de se réinsérer.

Nous le répétons depuis le début de l'examen du texte : seul un professeur de danse peut se prévaloir de ce titre. Partant, toute tentative d'usurpation sera sanctionnée : cet article se veut dissuasif. Comme nous l'avons dit à de multiples reprises, nous ne cherchons pas à interdire l'animation et l'éducation populaire, dont les intervenants, partout, pourront passer le DE – y compris dans les quartiers populaires et en outre-mer. Dès lors qu'ils en seront titulaires, ...

…faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni du diplôme de professeur de danse ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse. Il faut donc bien un diplôme, et une personne qui enseigne la danse est passible d'une amende si elle le fait sans être titulaire de ce diplôme d'État.

Le problème, c'est que nous n'avons pas clairement établi la distinction entre l'enseignement – c'est-à-dire la transmission du savoir – et le statut d'enseignant. D'une certaine manière, un animateur diplômé, même s'il n'a pas le statut de professeur, enseigne, en ce qu'il transmet un savoir.

D'autres acteurs que les professeurs de danse diplômés peuvent transmettre leur savoir. Toute la question est de savoir s'ils peuvent être rémunérés pour cela. Voilà ce que nous ne parvenons pas à comprendre, car la loi – et non le texte que nous examinons aujourd'hui – est floue.

On ne peut être qualifié de professeur de danse que si on est diplômé : se prévaloir du titre de professeur de danse sans ce diplôme est donc passible de sanction – en l'espèce, d'une amende. Madame Sebaihi, nous sommes bien conscients de la nécessité de mener une réflexion sur le sujet que vous avez évoqué : comme elle l'a annoncé tout à l'heure, Mme la ministre travaille à nous proposer une nouvelle rédaction. Mais quoi qu'il en s...

...asif de l'augmentation des peines d'amende. Il existe plusieurs moyens de protéger un diplôme et – vous voudrez bien m'excuser du léger procès d'intention que je vais vous faire – le rendre inaccessible au plus grand nombre en est une. Votre préoccupation ne devrait pas être d'infliger des amendes, mais de permettre à ceux qui pratiquent les arts, notamment populaires, d'accéder aux formations de professeur. Dans un département rural comme l'Allier, un jeune sur quatre ne fait pas d'études supérieures, parce qu'elles sont trop coûteuses et inaccessibles. Or, vous ne vous préoccupez pas de l'accessibilité du diplôme. Vous pouvez prévoir 30 000 d'euros d'amendes si vous le voulez, mais le cœur du problème est de rendre accessible le diplôme – or cela ne semble pas être votre affaire.

Alors expliquez par quelles mesures concrètes vous comptez permettre aux jeunes qui le souhaitent de devenir professeurs de danse !

Notre volonté est de rendre le DE accessible, afin que l'enseignement du hip-hop, par exemple, puisse être valorisé et confié, dans les conservatoires, à des danseurs de hip-hop devenus professionnels diplômés – et non à des professeurs de danse jazz, contemporaine ou classique comme c'est le cas actuellement, ainsi que Mme la ministre l'a souligné pendant la présentation du texte. De plus, une personne ayant obtenu le DE pourra ensuite passer un certificat d'aptitude pour devenir formateur de formateurs, au sein de pôles supérieurs d'enseignement artistique – sortes d'universités de la danse. Nous voulons rendre ces parcours ...

...t que président d'une association du Haut-Rhin, le conseil départemental pour la musique et la culture (CDMC), avec laquelle nous avons lancé l'an dernier la première formation de formateurs, en vue de définir le diplôme d'État dont il est question aujourd'hui. Le mouvement est en marche, même s'il n'est pas simple et n'aboutira pas rapidement. Il ne faut pas confondre l'accès à la formation des professeurs avec l'accès à la pratique des danses, dans les départements ruraux par exemple. Pour garantir l'accès des jeunes à la pratique, on a besoin de formateurs qualifiés. Or beaucoup de danseurs souhaiteraient s'orienter dans les filières professionnelles de la formation. En effet, après un certain âge, l'artiste a besoin de se reconvertir et poursuit sa carrière dans la pédagogie. Un des enjeux du ...

Nous n'avons pas évoqué un point important de l'article 8 : l'amende encourue sera portée de 3 750 euros à 15 000 euros. Ce texte ouvre une période transitoire, pendant laquelle un flou demeurera sur le diplôme d'État : les animateurs en seront dispensés, des professeurs devront le passer, etc. Le signal que vous envoyez dans ce contexte, en augmentant l'amende dans de telles proportions, n'est pas bon. Par ailleurs, j'ai du mal à croire à votre ode au service public, madame la ministre, pour une raison simple :…

... viennent d'être décidées ont réduit de 900 millions d'euros le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'ai reçu récemment les représentants des filières Staps (sciences et techniques des activités physiques et sportives) – vous me direz qu'il s'agit de sport à l'université, et non de danse –, lesquelles sont tellement sous-dotées qu'on n'arrive pas à former suffisamment de futurs professeurs d'éducation physique et sportive. Toutes les filières universitaires, dans ces domaines, manquent de moyens et vous nous affirmez que les formations seront accessibles. Nous n'y croyons pas.

...à répondre aux inquiétudes suscitées par la proposition de loi. Nous saluons l'engagement de Mmes les rapporteures à mener une concertation ouverte et transpartisane, avec l'ensemble des groupes parlementaires et des acteurs de la danse qui souhaitent s'engager dans une démarche de professionnalisation par un diplôme d'État. Nous notons également que Mme la ministre s'est engagée à distinguer les professeurs de danse diplômés d'État des animateurs et des autres professionnels. Nous demandons un rapport afin de nous assurer que la loi aura fait progresser les filières professionnelles et ouvert des débouchés à ceux qui enseignent déjà, comme aux artistes qui souhaitent se reconvertir. Ce pourrait être la base d'un élargissement de la démarche de professionnalisation à d'autres filières.