Interventions sur "professionnelle"

La portée de la modification que vous proposez est plus large puisque votre amendement, s'il était adopté, conférerait un caractère pérenne à toutes les catégories transitoires de dépenses déductibles, pas seulement à la déduction résultant d'un partenariat avec une association ou un organisme œuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. En outre, ce que vous proposez relève du réglementaire et non du législatif. Avis défavorable.

...e. Aucune raison valable ne justifierait que des personnes en situation de handicap travaillant dès l'âge de 15 ans aient à franchir des obstacles supplémentaires liés au recueil d'informations et à la portabilité numérique de données touchant aux aménagements dont elles peuvent bénéficier dans leur environnement professionnel ; cela alors même que le sac à dos numérique faciliterait l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap âgés d'au moins 16 ans.

Votre amendement est satisfait en ce qui concerne la version Falc. Je précise que les conseillers en évolution professionnelle, qu'on oublie un peu trop, peuvent accompagner gratuitement les personnes qui ont le plus besoin d'utiliser les services numériques. Ensuite, le Gouvernement a mis en place un réseau de structures labellisées – les maisons France Services –, afin de renforcer la présence des services publics de proximité dans chacun des territoires et d'accompagner les usagers. Ces structures permettent d'obteni...

...ler cette lacune et d'élargir le périmètre de l'article en permettant aux entreprises privées et aux administrations publiques de conclure des conventions de portabilité des équipements d'adaptation du poste de travail. En outre, nous avons pris en considération les suggestions rédactionnelles formulées par Mme la rapporteure en commission. Cela permettra ainsi de couvrir tous les cas de mobilité professionnelle des travailleurs en situation de handicap.

...lons pas dans cet amendement des travailleurs irréguliers, mais de celles et ceux qui contribuent légalement, par leur travail, à notre richesse nationale. La plupart des acteurs de l'emploi admettent que les dispositifs instaurés pour les demandeurs d'emploi ne sont pas adaptés aux étrangers primo-arrivants. Cet amendement propose que les acteurs qui favorisent leur intégration et leur insertion professionnelle fassent partie du comité national France Travail.

Depuis le début de la législature, les députés de son groupe ne cessent de déposer des amendements pour restreindre les droits des personnes étrangères, quel que soit leur statut, notamment leur accès aux élections professionnelles. Si elles peuvent voter aux élections professionnelles, c'est précisément parce qu'elles sont actives et en situation régulière ! Je réitère donc mes propos : depuis le début de la législature, le Rassemblement national présente des amendements xénophobes sur la question du travail ou les sujets sociaux. Vous souhaitez restreindre l'accès des personnes étrangères aux aides sociales et les sanct...

Je tiens à préciser les choses pour le compte rendu de la séance. Cet amendement de repli vise à éviter la fusion des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) qui exerceraient des missions dévolues à France Travail. Les Crefop fonctionnent ; il convient donc de les consolider – les acteurs saluent cette démarche et nous en avons parlé en commission – dans le cadre d'un quadripartisme régional où sont représentés les syndicats et les organisations patronales. Je précise que cet amendement a été travaillé avec la CFDT. Le fait qu'il s'inscrive...

Il vise à supprimer la possibilité de constituer des conférences de financeurs de l'insertion sociale et professionnelle. Ce processus déboucherait sur la privatisation – d'abord larvée, ensuite rampante, enfin menée au grand jour – du service public de l'emploi. Pourquoi sommes-nous hostiles à de telles conférences ? D'une part, parce qu'un service public doit être financé par des fonds récurrents, qui appuient la conduite d'une politique, et non au petit bonheur la chance ou au bon vouloir de je ne sais quel bai...

... du ministère du travail. C'est l'une des associations qui financent les projets des créateurs d'entreprises n'ayant pas accès au crédit bancaire, tels que les demandeurs d'emploi et les allocataires du RSA. L'Adie s'adresse donc aux exclus du crédit bancaire. À l'article 1er , nous avons intégré le fait que la création et la reprise d'entreprise sont des outils pertinents d'insertion sociale et professionnelle. Nous proposons ici d'ajouter un alinéa indiquant que ces structures peuvent faire partie de la liste des personnes morales désignées pour intégrer le réseau France Travail.

Il vise à étendre aux conseils départementaux l'obligation et le bénéfice du partage des données relatives à l'emploi et au parcours de formation professionnelle des stagiaires en formation professionnelle.

J'ajouterais qu'il s'agit de permettre à un employeur de préciser son engagement en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, plus que de permettre aux personnes handicapées de se positionner sur les offres qui correspondent à leur handicap.

...s de « parcours professionnels » et de « compétences ». Or ces notions ne sont nullement équivalentes et une telle modification aurait des conséquences sérieuses pour les salariés. La qualification est en effet indissociable de la question du statut, des conditions de travail et même de la rémunération. Elle renvoie à des critères objectifs : elle est acquise par la formation ou par l'expérience professionnelle et attestée par l'obtention d'un diplôme ou d'un examen. Elle permet à son détenteur de se positionner clairement dans les grilles salariales et, de ce fait, lui garantit la possibilité d'une évolution salariale ou, à tout le moins, de sa revendication. La qualification est liée à la notion de métier, actuellement mise à mal dans notre pays : lorsqu'on est formé à un métier, on peut se positionne...

Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à intégrer la question de la mobilité professionnelle parmi les nouvelles missions que l'opérateur France Travail réalisera au bénéfice du réseau France Travail, afin d'accompagner les employeurs et les salariés dans ce domaine. Le ministre s'est engagé hier à ce que les allocataires et les personnes inscrites auprès de France Travail bénéficient, dans le cadre de leur accompagnement, de tous les dispositifs d'aide existants. L'adoption de cet amen...

S'agissant de l'amendement n° 1022, demander à France Travail d'étudier l'évolution des seuls emplois et qualifications renvoie à une vision partielle du marché du travail : d'autres critères peuvent et doivent être pris en compte, comme les expériences professionnelles, l'engagement associatif – d'où la notion de parcours –, mais aussi les compétences, le savoir-faire, les savoirs et le savoir-être acquis au cours de ce parcours, parfois même de manière inconsciente, par les demandeurs d'emploi. La rédaction proposée est donc plus large que l'actuelle et inclut bien les qualifications. Pour ce qui est de l'amendement n° 1369, qui tend à inclure le thème de la...

...r : l'adoption de l'amendement que vous avez soutenu, monsieur Dharréville, aboutirait au résultat inverse à celui que vous recherchez. La notion de « compétences » permet en effet à des personnes qui n'avaient pas forcément eu le temps de suivre de longues études dans leur jeunesse d'évoluer et d'obtenir des postes supérieurs en faisant valoir les compétences acquises au cours de leur expérience professionnelle. Elle représente une chance donnée à tous d'évoluer de manière significative au sein de leur entreprise. Je ne pense pas que vous souhaitiez aller à l'encontre d'une telle évolution, mais je me trompe peut-être.

Comme le rapporteur l'a indiqué, l'article 5 vise à modifier, dans les textes actuellement applicables, des références qui constituaient en quelque sorte la structure du service public de l'emploi. Voilà ce qui me pose problème. Évidemment, je suis tout à fait favorable à la validation des acquis de l'expérience, à la validation des acquis professionnels et au droit à une formation professionnelle, tout au long de la vie, qui donne lieu à l'acquisition de diplômes avec la participation et le financement de l'employeur. Il faut travailler sur ces différentes pistes. Je crains cependant qu'avec la modification sémantique que vous introduisez, nous ne nous éloignions de cet objectif et que nous ne relativisions l'importance du travail qui doit être mené sur les qualifications et pas uniqueme...

Ce sous-amendement vise à renforcer la montée en compétences des conseillers : ceux-ci ne doivent pas seulement disposer d'une connaissance des enjeux liés au handicap, ils doivent recevoir une réelle formation dispensée par un organisme agréé car l'insertion professionnelle des personnes handicapées exige des compétences spécifiques. Par ailleurs, je rappelle à mon tour, comme on l'a déjà fait à l'article 2, que les personnes en situation de handicap ne sont pas responsables des préjugés dont elles font l'objet. Il ne faut pas inverser les rôles : ce n'est pas le handicap qui a un impact sur l'insertion professionnelle, mais le manque d'accessibilité des lieux de tr...

... reste pour moi assez nébuleux. Cette refonte totale du fonctionnement et des missions de Pôle emploi va accroître la pression sur l'opérateur lui-même et sur ses agents, avec une grande interrogation sur les moyens qui lui seront alloués, notamment en propre. Je me réfère à l'expérience de l'Afpa dont je parlais tout à l'heure et qui, à côté de ses missions premières qui relèvent de la formation professionnelle, s'est vu adjoindre un certain nombre de missions d'une autre nature et sur lesquelles elle est obligée de se concentrer au risque de ne pas être assez présente sur celles qui devraient toujours constituer le cœur de son activité. Nous craignons que France Travail ne subisse la même évolution.

J'espère prolonger cette chance en obtenant un autre avis favorable sur la suppression de l'alinéa 37 – objet du présent amendement –, car la disposition qu'il contient ne me semble pas judicieuse à plusieurs titres. Cet alinéa supprime en effet la concertation au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop), lequel donnait jusqu'à présent un avis sur les missions du service public de l'emploi. Or cet avis n'enlève rien. Pourquoi ne priverions-nous d'une analyse ou d'un diagnostic extérieur ? Ce ne serait pas pertinent. L'avis du Cnefop était souvent utile pour faire évoluer les taux de cotisations, pour obtenir une analyse de la qualité de l'emploi et de son évolution, pour étudier la tra...

...PE), qui ne correspond pas exactement à la RSFP. J'ai déjà posé cette question au rapporteur en commission, mais j'étais resté sur ma faim : la RSFP se substituera-t-elle à la RFPE, ou cette dernière continuera-t-elle à exister ? Comment ces rémunérations s'articuleront-elles avec le RSA pour les personnes qui s'engageront dans des formations ? Celles-ci ne sont pas nécessairement des formations professionnelles au sens strict ; il peut s'agir d'ateliers, de stages en entreprise, etc. Contrairement à ce qu'avait dit M. le ministre au début de l'examen du texte, la RFPE n'est pas subordonnée au minimum de quinze heures ; elle peut concerner une formation d'un jour ou deux par semaine. Le niveau de rémunération est fixé au prorata du nombre de jours de formation, qui peut représenter moins de quinze heur...