Interventions sur "propriété"

Qui sont les plus fragiles ? Ce sont les 122 enfants qui dormaient dans la rue à Paris la nuit du 5 décembre ; les 5 000 personnes qui cette nuit-là, sur l'ensemble du territoire national, dormaient à même le sol. C'est à eux qu'il faut penser. Quand vous élaborez une proposition de loi qui remet en cause l'équilibre entre le droit à l'habitation et le droit à la propriété, ce sont justement eux que vous mettez en danger. Jamais votre politique du logement ne témoigne de ce souci. Le résultat de cette politique est une chute brutale de la construction, qui est passée de 437 000 mises en chantier en 2017 à 378 000 en 2022. Vous prenez 1,3 milliard d'euros dans la poche des bailleurs sociaux tous les ans. Si on veut légiférer dans l'intérêt des plus précaires, des ...

...ttant aux maires ou aux commissaires de justice de constater l'occupation illicite, tandis que, jusqu'à présent, cela relevait d'un OPJ. L'article 2 vise donc à permettre à d'autres personnes de venir constater le squat. C'était une demande forte des élus locaux qu'a relayée le groupe Horizons et que nous avons intégrée. Ensuite, on a demandé à l'administration fiscale si elle pouvait prouver la propriété, car apporter cette preuve peut être un peu compliqué pour une personne dont quelqu'un occupe le salon ou la maison en l'empêchant d'y entrer. On n'a pas toujours son titre de propriété ou son bail sur soi.

Je rappelle que les locataires peuvent aussi être victimes de squat ; c'est le cas à Paris, par exemple. L'article 2 vise à demander à l'administration fiscale de prouver qui est le titulaire du logement grâce à un bail ou un titre de propriété. La rédaction proposée élargit aussi un peu l'usage du dispositif en l'étendant aux locaux à usage d'habitation et non seulement aux domiciles et aux résidences secondaires. Cet élargissement est assorti de délais de procédure un peu différents, ce qui devrait assurer sa recevabilité constitutionnelle, car ces délais permettent notamment de faire appel. Je précise que l'article 38 de la loi Dal...

...oche des peines planchers, mais lorsqu'une personne récidiviste est définitivement condamnée par la justice, le fait qu'elle bénéficie, en plus, de la solidarité nationale pose un problème de morale. Nos concitoyens ne le comprennent plus. La proposition que je formule dans ces amendements est relativement équilibrée : pendant un an, lorsqu'on est condamné par la justice pour atteinte au droit de propriété et qu'on est un récidiviste, on ne peut pas bénéficier de la solidarité nationale.

...ocataire paie régulièrement son loyer et qui, subitement, décide de changer les serrures pour le mettre dehors ? Le jour où vous aurez un exemple, venez me voir ! Avec tout le respect que je vous dois, vous m'avez bel et bien injuriée tout à l'heure, mais nous en discuterons à l'extérieur de l'hémicycle, car cela n'intéresse pas les autres députés. En revanche, la situation des personnes dont la propriété est violée les préoccupe. Le droit de propriété est un droit constitutionnel. Cela ne plairait à personne ici de voir son logement occupé par un indésirable.

La disposition que vous proposez d'introduire a été votée par nos collègues sénateurs dans la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, déposée par Mme Dominique Estrosi Sassone, et je profite de cette occasion pour saluer son travail ainsi que celui de ses collègues sur le sujet. Avis favorable, parce que ces petits guides du bon squatteur, que l'on peut se procurer facilement, sont un véritable scandale.

... elles ont lieu une fois par semaine. Toute la salle du tribunal est occupée par les plus grands marchands de sommeil du département qui se répartissent les enchères. Pour en finir avec ce scandale – les marchands de sommeil se partageant le gâteau des ventes aux enchères dans nos tribunaux –, j'ai déposé de très nombreux amendements. Ils n'ont jamais abouti puisque, dans notre pays, le droit de propriété l'emporte sur la dignité humaine. Vous voulez éviter que de faux propriétaires se prennent pour des vrais. À mon avis, cela ne servira pas à grand-chose, mais faisons-le.

..., ou un appartement laissé vacant. En théorie, il pourrait être légitime que la peine diffère en fonction des lieux : ce n'est pas la même chose que de squatter le domicile principal d'une personne qui n'a pas d'autre espace où vivre, avec ses meubles et ses biens, et de squatter un garage désaffecté depuis des années. La violation de la vie privée n'est pas comparable à la violation du droit de propriété. J'aimerais être convaincu que cet hémicycle est capable de faire preuve davantage de nuance que ne le suggère la rédaction de l'article 2.

…je vous invite à relire l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui fait de la propriété « un droit inviolable et sacré ».

En revanche, dans cet exemple, un bail a bien été signé. Il aurait donc été possible d'aménager le droit existant. Seulement, ce n'est pas ce que vous faites : vous proposez une rédaction grossière, qui entretient la confusion – laquelle n'aidera pas les juges à statuer, je peux vous l'assurer – entre le domicile et la propriété privée.

…vous l'auriez précisé. Mais tel n'est pas votre objectif, chacun le comprend bien : vous voulez étendre la notion de domicile à toutes les propriétés privées. Ce n'est plus du tout la même chose ! Vous ne cessez de brandir le droit de propriété. Je rappelle qu'il existe d'autres droits essentiels, comme le droit à la vie privée et familiale ou le droit au logement. Faut-il rappeler une fois de plus ce qu'a dit la Défenseure des droits ?

Notre collègue Sitzenstuhl a tenté de nous donner un cours de droit constitutionnel et de protection des droits humains. Je me propose de lui répondre. L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, consacre effet le droit de propriété. Peut-être savez-vous que le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence, a reconnu le principe de dignité humaine et fait du droit au logement un objectif à valeur constitutionnelle – M. le garde des sceaux pourra le confirmer s'il le souhaite. Lorsqu'on prétend défendre les droits humains, il convient donc de les mettre en balance les uns avec les autres. En prétendant étendre à tout type d...

…et vous oubliez totalement le principe de dignité humaine, ainsi que l'objectif à valeur constitutionnelle qu'est le droit au logement. Il serait d'ailleurs intéressant de voir ce que dirait le Conseil constitutionnel, s'il était saisi, du respect de l'équilibre entre ces droits par l'article 2, qui promeut une vision totalement maximaliste du droit de propriété. Finalement, vous en revenez à la conception qui prévalait sous la monarchie de Juillet, selon laquelle le droit de propriété privée l'emporte sur tout le reste.

pour que le droit au logement, les droits sociaux et d'autres contrebalancent le seul droit qui vous importe, à savoir le droit de propriété privée. Si M. Kasbarian avait simplement voulu traiter, comme il le prétend, les cas de déménagement ou le problème des résidences secondaires, il avait d'autres moyens de le faire, comme Stéphane Peu l'a rappelé.

Il aurait pu, par exemple, ne cibler que les résidences secondaires ou préciser que les dispositions prévues à l'article 2 ne s'appliquent qu'aux logements vides depuis moins de six mois. Ce n'est pas ce que vous faites : vous voulez faire d'immeubles de bureaux vides ou de n'importe quel bâtiment des biens inaliénables, en vertu du droit de propriété,…

...propriétaires ayant acheté de bonne foi une maison habitable, qui n'était nullement vacante depuis des mois ou des années, et dans laquelle un squatteur s'est installé avant qu'ils puissent l'occuper. La préfecture a jugé qu'elle ne pouvait pas agir, car la maison n'était pas meublée. Il s'agit là d'un exemple véridique : des mois de procédure ont été nécessaires pour que ces primo-accédants à la propriété puissent s'installer dans leur domicile. Que doit-on leur répondre ? Que leur cas est exceptionnel et que nous n'en avons donc rien à faire ? Non : je fais le choix, au moyen de l'article 2, de tenter de leur apporter une réponse.

...ains préfèrent s'opposer à tout plutôt que de nous aider, mais la réalité, c'est que certaines des rédactions proposées, comme celle défendue par M. Midy, devraient permettre de mieux cibler les cas que nous visons. J'émettrai donc un avis favorable sur certains des amendements que nous examinerons ultérieurement. Je précise que mon objectif n'est pas que la notion de domicile englobe toutes les propriétés privées. Une telle extension ne serait pas constitutionnelle.

Je n'ai pas cette prétention. D'autres amendements visent d'ailleurs à élargir la définition du domicile en y incluant tout terrain vague, toute propriété privée ou encore tout immeuble commercial. J'y serai systématiquement défavorable car nous nous en tenons toujours à la notion de domicile. Je ne veux rien d'autre que la bonne application de la procédure accélérée d'expulsion des squatteurs prévue par l'article 38 de la loi Dalo. En 2021, elle a permis de mener à bien 170 expulsions. Nous essayons d'ajuster la loi afin que cette procédure fonct...

Aujourd'hui, les incitations au squat se multiplient. On ne compte plus le nombre de collectifs, d'associations et même de partis politiques qui incitent au squat. Au Rassemblement national, nous sommes très attachés au respect de la propriété privée. C'est pourquoi nous demandons, au travers de cet amendement, que les squatteurs professionnels, les collectifs et les associations qui les incitent soient lourdement réprimés.

Quel est l'esprit de cette proposition de loi si ce n'est de rompre avec une conception séculaire de la notion de domicile ? Cette notion ne s'est jamais confondue avec celle de propriété privée, mais vous souhaitez aujourd'hui le contraire, ce qui viole non seulement le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, mais aussi le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, qui sont tous deux constitutionnels. Cela porte en outre les germes d'une extension de la loi aux propriétés immobilières des personnes morales. La chambre criminelle de la Cour ...