Interventions sur "public majeur"

Ces règles restent valables. Et ce n'est qu'après de nombreuses procédures qu'au nom de la lutte contre le changement climatique, l'intérêt public majeur pourra être invoqué pour obtenir des dérogations très ciblées visant certaines espèces protégées. Quant aux autres dispositions du code de l'environnement, elles devront toujours être respectées. Je rappelle à cet égard que l'intérêt public majeur ne dispensera pas de l'obligation de démontrer l'absence de solution alternative satisfaisante à l'atteinte de la biodiversité. L'adoption de mesures d...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, cela ne marche pas, votre raison impérative d'intérêt public majeur ! Vous irez vous expliquer devant les élus locaux qui galèrent pour faire aboutir les projets routiers visant à désenclaver leur territoire ! C'est le cas par exemple, dans ma circonscription, pour la route à deux fois deux voies entre Alès et Nîmes, qui se heurte depuis des années à des petites problématiques de biodiversité : ces questions sont certes importantes, mais elles entrent en oppositi...

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce que ces énergies puissent justifier d'une raison impérative d'intérêt public majeur.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l'intérêt public majeur de l'hydroélectricité, à côté de celui reconnu par la réglementation communautaire aux énergies renouvelables. Je veux en profiter pour souligner l'urgence qu'il y a à encourager cette production. Puisque nous allons peut-être devoir faire face à des pénuries d'électricité cet hiver, nous devons chercher à produire plus d'électricité par tous les moyens sur l'ensemble du territoire français. Les ...

Madame Bonnivard, votre amendement ne concerne pas uniquement l'hydroélectricité. Vous proposez que l'ensemble des énergies renouvelables soient couvertes par la raison impérative d'intérêt public majeur, demande pour partie satisfaite par l'amendement que nous venons d'adopter, qui a donné une nouvelle rédaction à l'article 4. Demande de retrait ou avis défavorable.

Première source d'énergie renouvelable en France, l'hydroélectricité est un outil essentiel pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit d'évidence dans l'affirmation du principe de l'intérêt public majeur posé par la Commission européenne pour les installations liées aux énergies renouvelables dans le plan REPower EU présenté en mai 2022.

... de l'hydroélectricité, seule énergie renouvelable à pouvoir être stockée. La commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France comme l'ensemble des experts s'accordent pour dire qu'il serait bon de considérer que les installations reposant sur ce mode de production d'électricité correspondent à une raison impérative d'intérêt public majeur, et donc d'accélérer leur développement sur l'ensemble des vallées en mesure de les accueillir.

Il s'agit de reconnaître d'intérêt public majeur les projets hydroélectriques, quelle que soit leur puissance. Je viens d'un département, les Ardennes, riche en ressources en eau. Qu'il s'agisse d'anciens moulins ou de biefs, de nombreux sites se prêtent à l'implantation d'installations hydroélectriques. Il serait dommage de ne pas les exploiter : même s'ils ne génèrent qu'une faible production, ils peuvent apporter, additionnés, une réponse in...

Vos amendements me paraissent satisfaits. Je ne vois pas pour quelle raison nous devrions préciser dans le texte que le principe de la raison d'intérêt public majeur vaut pour tel ou tel type de production d'énergie alors qu'il fait l'objet d'une large application dans la nouvelle rédaction de l'article 4 que nous venons d'adopter. Demande de retrait ou avis défavorable.