Interventions sur "publique"

...es brunes de l'autre. Il s'agit d'un outil tout à fait nouveau – prévoyant une échelle de 1 à 6 – qui permet d'évaluer l'impact des dépenses environnementales de l'État sur lesquelles nous pouvons, je le crois, travailler et tous nous retrouver. Chers collègues, ce premier texte de notre été budgétaire suffit à démontrer que le « en même temps » est possible et souhaitable en matière de finances publiques. C'est parce que nous menons une stratégie économique de l'offre, qui poursuit les baisses d'impôts et la valorisation du travail, que nous avons pu soutenir les Français et notre économie pendant la crise sanitaire. Et c'est le résultat de cette politique qui nous a permis de poursuivre le redressement des finances publiques. Nous abordons donc le débat budgétaire qui vient avec sérénité. Nous...

L'amendement n° 14 rectifie le tableau de l'article liminaire, pour tirer les conséquences de l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi de règlement du budget 2021. En effet, dans son avis, le Haut Conseil rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel, telle que présentée par le Gouvernement dans le rapport économique, social et financier pour 2022, doit conduire à accroître le déficit structurel de 1 point. En conséquence, cet amendement fait évoluer le solde structurel pour 2...

L'amendement que nous proposons avec Valérie Rabault est quasiment identique à celui du député de Courson, à cette différence près que nous ne retenons pas l'estimation du Haut Conseil des finances publiques, mais que nous reprenons le niveau de déficit structurel calculé par la Commission européenne. Ces chiffres sont d'ailleurs presque les mêmes, et nos deux amendements procèdent d'une même philosophie et ont le même objectif : garantir la sincérité des textes que nous votons.

En ce qui concerne le calcul du déficit structurel, adossé au calcul de la croissance potentielle, il a été rappelé que la loi organique imposait que l'on se réfère à la loi de programmation des finances publiques. Cela étant, avez-vous déjà eu la curiosité de regarder comment se calculait la croissance potentielle ? C'est un recto-verso format A3 couvert d'équations mathématiques qui, de mon point de vue, ne reposent sur aucune approche méthodologique, théorique ou économétrique sérieuse. Il faudrait donc que l'on engage une vraie réflexion académique sur le calcul de la croissance potentielle – par exem...

...t : -5,3 points de PIB chez elle contre -5,4 chez moi, qui suit l'avis du Haut Conseil, autant dire epsilon. Dans l'un et l'autre cas, on voit bien que, grosso modo, le déficit structurel a doublé. Quant au ministre délégué qui s'arc-boute sur une lecture littérale de la loi organique, il aurait pu rappeler à nos collègues qui n'étaient pas là lors du vote de la loi de programmation des finances publiques, que le taux de croissance potentiel progressif avait été fixé à 2,5 %. Or le président du Haut Conseil nous a dit hier qu'il évaluait la croissance potentielle à 1,2 ou 1,3 % – pour ma part, compte tenu de l'évolution du contexte, je la situerai plutôt un peu au-dessus de 1 %. Cela n'est évidemment pas sans incidence, et je m'adresse ici à M. Labaronne qui a quelques vagues notions d'économie.

Il s'agit d'un amendement qui devrait faire plaisir à M. Labaronne. Il a pour but de ne pas renseigner la colonne consacrée, dans l'article liminaire, à la comparaison entre les soldes de 2021 et les soldes différenciés – solde structurel, solde conjoncturel, mesures ponctuelles et temporaires –, tels que prévus par la loi de programmation des finances publiques. La mention de l'écart entre exécution et loi de programmation est en effet plus que jamais dépourvue de sens, et ce n'est pas moi qui le dis, mais le Haut Conseil, qui souligne dans son avis que la loi de programmation constitue une référence totalement dépassée, tant pour le contexte macroéconomique que pour les prévisions de solde public. Conserver cette comparaison au sein de l'article limi...

...t territoriale de l'État" . L'article 4, qui vient d'être voté, prévoit en effet, pour cette mission, l'annulation de 101 millions d'euros d'autorisations d'engagement de crédits non consommées et non reportées et l'annulation de 10 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés. Or nous savons à quel point l'administration de l'État est à l'os, dans les territoires de la République, notamment dans les circonscriptions rurales, qu'il s'agisse des préfectures ou des sous-préfectures. Nous demandons donc un rapport sur la sous-consommation de ces crédits.

...pidement, mais très bien, par M. le rapporteur général. Néanmoins, il y manque des informations, ce que les orateurs de la discussion générale, y compris ceux de la majorité, ont rappelé en indiquant que l'article 48 de la LOLF n'avait pas été respecté et en déplorant le dépôt extrêmement tardif du projet de loi. Je salue l'ouverture dont fait preuve M. le ministre délégué en répondant en séance publique à nos demandes de rapport, ce qui nous permet de jouer notre rôle, lequel est de nous assurer de la bonne exécution du budget voté. Nous avons des questions, le ministre y répond : je crois que nous sommes dans notre rôle, mon cher collègue.

...is on n'en est pas sûr : c'est peut-être plus, c'est peut-être moins, on ne sait pas très bien. Un rapport remis au Parlement au 1er septembre – on se donne quand même un peu de temps pendant les vacances – présenterait une revue de ces fonds, une planification des suppressions en discussion ainsi que la récapitulation des taxes affectées à ceux-ci, dans le but d'un meilleur contrôle des finances publiques. Il faut revenir à un principe qui est enseigné dans toutes les bons manuels de finances publiques : c'est la règle dite de l'universalité, c'est-à-dire que le budget de l'État doit comporter l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses. Je compte donc sur vous, chers collègues. Cet amendement n'est pas révolutionnaire, mais il nous permettrait de mieux nous préparer à l'entrée en vigueur...

...vous avez faites dans le passé ont incité nos prédécesseurs, Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, à se pencher sur la question de la suppression des fonds sans personnalité juridique, qui fait l'objet d'une littérature abondante à laquelle je vous renvoie. La suppression sèche des fonds sans personnalité morale aurait entraîné plusieurs difficultés pour le financement à court terme des politiques publiques concernées. Nous avons plutôt choisi de supprimer d'ici à 2025 – et non à partir de 2025 – la possibilité de les financer par des taxes affectées. D'une part, cela permettra de facto de rebudgétiser certains fonds, ce qui va dans le sens de l'objectif de transparence et de lisibilité que vous recherchez, et, d'autre part, la visibilité de ces fonds sera plus grande pour le Parlement puisq...

... : il vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur les primes et décotes à l'émission de titres de moyen et long terme enregistrées par l'Agence France Trésor, qui comprendrait notamment un tableau retraçant l'évolution de leur montant annuel – c'est-à-dire le stock, et pas seulement les flux. Cette information du Parlement lui permettra d'avoir une meilleure vision du montant de la dette publique et des pratiques de l'Agence France Trésor.

Vous êtes comme tous vos prédécesseurs, monsieur le ministre délégué : vous prétendez que la gestion de la dette publique n'est pas votre problème mais celui de l'Agence France Trésor – je caricature à peine.

La commission des finances a vérifié qu'aucun ministre n'a jamais donné d'instruction à la direction du Trésor concernant la gestion de la dette publique. Je suis de ceux qui pensent que c'est une erreur. Vous savez peut-être, monsieur le jeune ministre, que l'Allemagne refuse les primes d'émission. Lorsqu'on l'interroge, l'Agence France Trésor invoque la demande du marché. Ce n'est pourtant pas parce que la demande du marché existe qu'il faut s'y soumettre ! Les comptes de l'État s'en trouvent en effet perturbés, car ce que vous ne dites pas, c'...

Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de l'amendement de M. de Courson pour des raisons de transparence financière. En effet, les primes et décotes ne figurent pas dans le rapport relatif au programme 117. On sait pourtant quelles incidences elles peuvent avoir sur le niveau de la dette publique. Il est donc important que le Gouvernement fasse œuvre de transparence et qu'il communique ces informations au Parlement.

...ation de l'impact écologique du budget de l'État. En effet, l'écart est important entre le montant des dépenses que le Gouvernement juge néfastes pour l'environnement – à savoir 10,8 milliards d'euros dont 7,6 milliards de dépenses fiscales – et les estimations du Réseau Action Climat, qui dresse une évaluation exhaustive de l'ensemble des dépenses fiscales et selon lequel le montant des dépenses publiques néfastes pour le climat s'élève à 25 milliards. Pour résoudre la crise écologique, il faut à la fois investir dans les technologies vertes et réduire massivement les investissements dans les technologies polluantes car le climat, contrairement à certains éditorialistes de BFMTV, ne supporte pas le « en même temps ». Ce que vous semblez ne pas vouloir admettre, c'est qu'il faut plus de transpare...

Je partage votre objectif et je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel – il est quelque peu cocasse, en effet, de demander un rapport sur un rapport. Saisissons cette évocation du « budget vert » pour rendre hommage à la majorité : la France est le premier pays à publier des données sur l'impact environnemental des politiques publiques.

...euses défaillances soulignées d'année en année mettent en évidence une « absence d'intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente ». Devant un tel constat, nous reprenons une fois de plus la recommandation de la Cour des comptes visant à élaborer « un programme d'évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques ». Lors de la précédente législature, en réponse à un amendement formulant la même demande, le rapporteur général avait renvoyé aux notes d'exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes ainsi qu'au rapport sur l'application des mesures fiscales. Or, si ces documents comportent certaines informations concernant l'évaluation des dépenses fiscales, ils ne répondent en aucun cas à la recommanda...

... qui ont le moins de moyens disponibles. Je vous renvoie également au paquet de 20 milliards d'euros sur lequel la commission des finances se penche en ce moment et à toutes les mesures de redistribution vers l'ensemble de nos concitoyens. Je comprends votre demande de rapport mais je dois souligner une fois de plus que les informations que vous demandez sont déjà disponibles. Elles sont rendues publiques au sein de l'exposé des motifs du présent projet de loi de règlement et dans les travaux de la Cour des comptes afférents. Je vous renvoie également à mon rapport qui sera bientôt publié, qui comprend des développements précis sur l'évolution des recettes fiscales.

Chers collègues, je regrette l'attitude de certains d'entre vous. Vous semblez avoir oublié que notre mandat nous conduit précisément, comme je l'ai fait, à poser des questions. L'article 24 de la Constitution confère au Parlement le pouvoir de voter la loi, de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques. Nous reprocher de le faire, c'est quand même un peu fort de café !

...qu'il porte sur la dernière année du précédent quinquennat et traduit le résultat de l'action – ou de l'inaction – du Gouvernement. La situation est grave : le déficit public atteint 6,1 % du PIB, alors même que les recettes ont été favorisées par une forte reprise économique – en cinq ans, 64 milliards d'euros de recettes supplémentaires ont été collectés en 2021 par rapport à 2017. Les dépenses publiques ont toutefois poursuivi leur envolée : en cinq ans, les dépenses courantes ont atteint pas moins de 140 milliards d'euros. La Cour des comptes le dénonce et reproche à la majorité de ne pas avoir profité des années favorables, de 2017 à 2019 : « Cette période constitue une occasion manquée dont les conséquences sont encore visibles aujourd'hui », écrit-elle. Dans un tel contexte, la dette attei...