200 interventions trouvées.
Notre ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (Ddadue). Cet instrument législatif est utilisé régulièrement pour adapter le droit national aux mesures figurant dans les règlements européens et transposer les directives. Sous la précédente législature, le Parlement avait eu à examiner un texte de ce type, devenu la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le présent projet de loi a été renvoyé au fond à la commission des affaires sociales. Compte tenu de la variété des sujets abor...
...e qui sera mise en œuvre par la CEA respecte les prescriptions de la directive à compter de mars 2024. L'article 28 aborde un autre sujet majeur : le transport ferroviaire de voyageurs. Ce secteur ne représente que 0,5 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne. Afin d'encourager le recours au train, le Parlement et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement du 29 avril 2021 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Ce nouveau règlement, qui vise à assurer une protection effective des droits des voyageurs, concerne notamment les indemnisations en cas de retard ou d'annulation d'un trajet avec ou sans correspondance, ou encore l'assistance en gare et à bord des trains des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Au-delà d'un re...
... supprimer cette disposition. L'article 31, pour sa part, ratifie huit ordonnances qui modifient principalement le code rural et de la pêche maritime, mais aussi, dans une moindre mesure, le code général des impôts et, par coordination, le code de la consommation, le code de l'environnement et le code de la santé publique. Ces ordonnances, prises entre 2015 et 2021, adaptent pour la plupart des règlements européens d'application directe. Le projet de rapport qui vous a été adressé présente les principales mesures contenues dans ces ordonnances. La première d'entre elles, en date du 4 juin 2015, modifie, conformément au droit européen, le livre II du code rural et de la pêche maritime, en particulier ses dispositions relatives aux contrôles en matière de santé animale ou végétale. Les quatre ord...
...par celles des régions qui se porteront volontaires tant pour une mise à disposition d'une fraction du réseau routier national, en vertu de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), que pour la perception d'une écoredevance sur ces axes, en vertu de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience ». Enfin, l'article 28 pose une difficulté autour de la notion de billet direct. Il ne crée de nouveaux droits en faveur des voyageurs que pour les itinéraires opérés par une seule compagnie. À l'heure de la progressive ouverture à la concurrence, d'ici à 2033, du réseau ferroviaire, il conviendrait de...
...urope, a été remplacé par une augmentation des prix pour les transporteurs dits polluants ; ce seront, une fois de plus, les entreprises n'ayant pas les moyens de renouveler leurs véhicules qui devront la supporter. Cette mesure concerne actuellement les véhicules de plus de 3,5 tonnes, mais à quand sa généralisation ? Sur la forme, ce projet de loi de transposition comporte des zones floues. Le règlement européen n'a pas été prévu pour les régimes de concession ; ainsi, nous ne savons pas si nous créons une taxe qui ira à l'État ou une redevance qui bénéficiera aux concessionnaires. Il n'y a aucune prévision de fléchage des bénéfices perçus. Le grand nombre de modulations des prix – il en existe presque une pour chaque véhicule – rend ces dernières imprévisibles, rompt l'égalité entre les usagers...
Le 13 décembre dernier, le Sénat a adopté en première lecture ce texte, dont l'objet est de transposer six directives et de permettre l'application de six règlements européens concernant plusieurs domaines. Certaines de ces dispositions ont été rendues nécessaires par des mises en demeure et des contentieux. Si le texte permet de nombreuses avancées dans le domaine social, sur le plan sanitaire ainsi que dans le secteur des transports, je souhaite mettre particulièrement en lumière ses apports en matière économique et financière. Il contient ainsi des dispo...
Ce projet de loi a pour objet d'adapter le droit français aux évolutions récentes du droit européen, en intégrant notamment à notre système normatif les dispositions clés de plusieurs directives et règlements. Il traite de nombreux sujets et touche de nombreux secteurs, ce qui explique la saisine de cinq commissions. Pour ce qui nous concerne, nous sommes saisis de l'examen pour avis des articles 26 à 29 visant à mettre le droit français en cohérence avec, d'une part, la directive « Eurovignette », qui permet d'instaurer des modulations et majorations à vocation environnementale sur les tarifs des pé...
Ce projet de loi, qui vise à transposer en droit français six directives et règlements de l'Union européenne, comporte des mesures importantes et concrètes, notamment dans le domaine des transports – un secteur qu'il est nécessaire de moderniser, au vu des enjeux de la transition écologique, tant en décourageant le recours aux modes de transport utilisant des énergies fossiles qu'en favorisant les modes de transport alternatifs, décarbonés et collectifs. Les cinq articles relatif...
...e pour coûts externes, qui entraîne une instabilité juridique, de l'aveu même du ministère des transports. L'article 28 vise à renforcer la protection des droits des voyageurs ferroviaires et à encourager les voyages en train, dans un contexte malheureusement marqué par l'ouverture à la concurrence. Globalement, les mesures de cet article nous paraissent intéressantes et nécessaires – le dernier règlement datait de 2007. Mais là encore, le Gouvernement a fait le choix d'une transposition assez peu ambitieuse ; nous proposons donc de renforcer la transposition de l'article 6 du règlement et de faire en sorte que la France rattrape son retard, notamment en matière de places accordées aux vélos. Aussi avons-nous déposé un amendement permettant d'accroître et d'améliorer l'intermodalité grâce au trans...
...que la formation doit précéder l'installation, de manière à garantir un certain bagage technique et favoriser ainsi des installations durables. En effet, en matière d'installation, il importe de ne pas confondre vitesse et précipitation. L'article 31 prévoit la ratification de huit ordonnances ayant principalement pour objet une adaptation technique du code rural et de la pêche maritime à divers règlements européens. Les députés Les Républicains déplorent l'examen trop tardif de ces textes et, de ce fait, leur caractère hétérogène, qui nuit à la clarté et à la sincérité du débat parlementaire, bien que la France soit à l'initiative de plusieurs des dispositions européennes en question, dont elle tire d'ailleurs bénéfice – je pense aux mesures relatives aux indications géographiques, ou encore à l'...
Ce projet de loi vise à transposer en droit français six directives et à appliquer six règlements adoptés par l'Union européenne ; ils portent sur l'économie, la santé, le travail, les transports et l'agriculture – sujet sur lequel notre commission est appelée à se prononcer. L'article 30 permet notamment d'adapter notre droit à la nouvelle PAC ; il confie en particulier aux régions les aides Feader pour l'installation des jeunes agriculteurs. C'est une mesure importante, notamment dans mon...
Les entreprises ferroviaires doivent, dans la mesure du possible, favoriser la combinaison des trajets à vélo et par le rail. La popularité des déplacements à vélo va croissant. Au cours des trois premiers trimestres de 2022, l'utilisation du vélo a progressé de 11 % par rapport aux trois premiers trimestres de 2021, ce qui est très encourageant. Le règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, qui est transposé dans le présent texte, comporte des dispositions intégrant les déplacements à vélo dans le ferroviaire. La France avait acté un progrès important avec la LOM, qui avait fixé un nombre minimal d'emplacements pour vélos dans les TGV, les trains d'équilibre du territoire (TET) et les TER, au niveau national. Toutefois, la l...
Votre amendement est déjà satisfait. D'une part, l'alinéa 10 de l'article 28 établit que les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 6. D'autre part, le paragraphe 4 de l'article 6 du règlement instaure un nombre minimum de quatre emplacements correspondant à la norme européenne – et non de six à huit emplacements comme vous l'indiquez – seulement si les autorités compétentes ne fixent pas ce nombre minimal. Or l'article L. 1272-5 du code des transports dispose qu'Île-de-France Mobilités doit définir un nombre minimal d'emplacements pour les matériels neufs et rénovés mis en service en ...
Cette proposition de résolution européenne, dont M. Pellerin est le rapporteur pour notre commission, a été déposée le 7 décembre dernier en application de l'article 151-2 du Règlement. Elle a été présentée au nom de la commission des Affaires européennes par Mmes Le Grip et Mélin.
...iques de certains États, qui la contestent sur le fondement du principe de subsidiarité et de l'absence supposée de base légale. Je tiens tout d'abord à saluer l'action de la présidente de notre commission, qui est intervenue auprès de la présidente Braun-Pivet pour que ce texte soit inscrit à l'ordre du jour de la séance publique. Il sera examiné le mardi 17 janvier prochain. La proposition de règlement de la Commission vise à établir un cadre commun entre les États membres et à mieux protéger le pluralisme et la liberté des médias en inscrivant dans le droit de l'Union européenne une série de principes et de règles. Elle s'inscrit dans le cadre plus large du plan d'action pour la démocratie européenne présenté par la Commission il y a deux ans, qui vise à promouvoir des élections libres et équ...
... de l'exercice que Mme Le Grip et moi-même avons réalisé, ainsi que la qualité du travail transpartisan qui a été accompli. Tous, sur le plan politique, national ou européen, nous partageons l'objectif de protéger nos médias et nos journalistes. Au cours de nos travaux, nous avons entendu plusieurs interrogations sur le bien-fondé de l'intervention européenne en la matière. Cette proposition de règlement permet-elle de protéger réellement nos médias, leur indépendance et leur pluralisme ? Respecte-t-elle vraiment les compétences des États membres et ne remet-elle pas en cause des choix culturels et nationaux ayant prouvé leur efficacité ? Sur ce point, des doutes sont permis, aux dires des journalistes eux-mêmes. Lors de nos auditions, certains d'entre eux se sont étonnés des objectifs de la Comm...
...s, fortes menaces sur le pluralisme et la liberté. Cela se produit de surcroît dans le contexte de l'émergence de ces nouveaux acteurs que sont les grandes plateformes en ligne et d'une grande diversité entre les règles nationales des États membres. Pour y répondre, la présidente de la Commission européenne a annoncé dans son discours sur l'état de l'Union du 15 septembre 2021 une proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur. Présentée le 16 septembre 2022, elle vise à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur des médias et à mieux protéger le pluralisme et la liberté médiatiques. Le Gouvernement et notre groupe politique l'ont saluée car elle permettra d'instaurer des garde-fous contre les ingérences politiques des pouvoirs p...
...Vous tenez autant que nous à l'exception culturelle française. Pourquoi devrions-nous être contraints d'abandonner nos règles nationales, au risque de mettre en danger les entreprises du secteur face à une réglementation plus que floue ? Le Sénat a admis qu'en se fondant uniquement sur l'article 114 du TFUE et en englobant tous les services de médias, y compris la presse écrite, la proposition de règlement postule l'existence d'un tel marché à l'échelle de l'Union européenne. Or nous savons que le marché des médias est essentiellement structuré sur une base nationale, régionale ou locale. Dès lors, cet article ne constitue pas une base juridique adéquate pour une réglementation garantissant la diversité des contenus et surtout la liberté éditoriale. Le Sénat estime donc que la proposition de règle...
Nous avons l'opportunité de parler de ces sujets essentiels que sont le pluralisme et l'indépendance de l'information, la liberté de la presse, la protection des journalistes, la pérennité des financements du service public, la transparence de la propriété des médias. Ce projet de règlement est donc crucial mais la proposition de résolution européenne que vous présentez ressemble à une immense occasion manquée. Nous, députés du pays des droits de l'homme, de la liberté de la presse et de la liberté d'expression, devrions assumer de demander le renforcement des dispositions anti-concentration des médias, de la transparence dans la propriété des médias, de la protection du financement...
Cette proposition de résolution européenne résulte d'une proposition de la Commission récemment adoptée qui doit être examinée par le Parlement européen et les États membres pour aboutir à un projet de règlement applicable dans l'ensemble de l'Union. Si les médias et la préservation du pluralisme ne constituent pas une compétence de l'Union, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, juridiquement contraignante depuis 2007, protège la liberté et le pluralisme. Parce qu'il s'agit de piliers essentiels de notre démocratie, le groupe Les Républicains soutient les objectifs généraux poursuivis...