Interventions sur "réduction d'impôt"

...au 31 décembre 2023, comme si les personnes dépendantes ne devaient plus l'être à partir de cette date – nous y reviendrons ultérieurement. Le présent amendement obéit à la même logique que celle suivie par le législateur en 2018 pour l'appliquer aux personnes accueillies en établissement spécialisé afin que les plus modestes d'entre elles puissent bénéficier d'un crédit d'impôt plutôt que d'une réduction d'impôt. J'ajoute que nous défendrons un autre amendement avec un gage différent de celui-ci.

... l'autonomie, a été créée – il s'agit d'une avancée importante, sérieuse et réelle – et on consacre de plus en plus de moyens à l'accompagnement, à domicile ou en établissement. Toutefois, la réalité de l'accompagnement individuel est inéquitable. Christine Pires Beaune l'a évoqué. Nous devons procéder à un rééquilibrage. Il est anormal qu'une personne qui paye des impôts puisse bénéficier d'une réduction d'impôts pour payer son reste à charge en Ehpad, qui s'élève en moyenne à 1 850 euros, alors qu'une personne qui n'est pas imposable ne bénéficie pas de cette aide fiscale. Elle peut certes solliciter l'aide sociale du département, mais cette aide n'est pas ouverte à toute personne non imposable, car le département considère les revenus de la famille, des enfants et des ayants droit pour l'octroyer. En c...

Ce sous-amendement peut faire l'objet d'un consensus. Il faut prendre en compte le grand âge avec des financements à la hauteur des ambitions. Nos aînés peuvent, quand ils en ont la possibilité, choisir leurs modalités d'accompagnement, à domicile ou en établissement, mais, quelle que soit la modalité choisie, cela reste très compliqué. Ainsi, il est anormal que seule une réduction d'impôt soit accordée aux personnes faisant le choix d'un accompagnement en établissement. Les amendements identiques dont nous venons de discuter proposent la solution du crédit d'impôt pour l'accompagnement en établissement. Afin de financer ce crédit d'impôt, nous proposons que le revenu fiscal de référence à partir duquel le contribuable ne bénéficie plus de la réduction d'impôt pour un accompagneme...

...charge pour les familles. La question qui nous occupe aujourd'hui est celle de l'hébergement en établissement. Quelque 75 % des personnes hébergées ne disposent pas de revenus suffisants pour payer leur hébergement. L'amendement propose donc que le mécanisme du crédit d'impôt soit étendu à l'hébergement. Or la plupart des personnes hébergées ne payent pas d'impôt et ne bénéficient donc pas de la réduction d'impôt. Cet amendement ne se distingue de celui défendu par Mme Pires Beaune que par le périmètre d'application du crédit d'impôt. Nous nous sommes battus pendant des années en commission des finances pour limiter le cumul des niches fiscales, fixé aujourd'hui à 10 000 euros maximum. Je propose simplement d'étendre cette limite au crédit d'impôt que nous appliquerions à l'hébergement en structure. No...

Nous partageons tous l'objectif de soutenir les anciens qui sont dans les Ehpad. Je rappelle à certains collègues que la cinquième branche existe, nous l'avons créée ; elle est financée par une part de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette question doit s'inscrire dans une politique du grand âge, ce qui serait plus ambitieux que de défendre un amendement visant à transformer une réduction d'impôt en crédit d'impôt. Notre politique vise à maintenir le plus longtemps possible les personnes âgées à domicile – nous sommes ici nombreux à partager cet objectif. Madame Pirès-Beaune, je ne comprends pas certains de vos amendements qui visent à plafonner le crédit d'impôt pour les personnes maintenues à domicile. Tant mieux si c'est plus intéressant du point de vue financier, mais peut-être ai-je...

Les différents dispositifs doivent s'articuler les uns aux autres. Par définition, seules les personnes imposables bénéficient de la réduction d'impôt, créant une inégalité entre les personnes dépendantes. Il faut aussi prendre en considération le fait que les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu bénéficient d'allocations d'un montant supérieur. Tant l'APL que l'APA sont versées sous condition de revenu. Il est compliqué de savoir de quel côté penche la balance entre le dispositif existant, en vertu duquel les personnes qui paient...

M. Tanguy feint de découvrir qu'une réduction d'impôt n'est pas un crédit d'impôt. Je suis navré de vous le dire, mais s'il existe des réductions d'impôt, c'est parce que des gens paient l'impôt.

C'est une réduction d'impôt !

Chère collègue, comme vous le savez, le code civil prévoit une obligation alimentaire vis-à-vis des ascendants. Or le versement d'une pension ou d'une aide alimentaire aux ascendants donne déjà lieu à une réduction d'impôt. Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.

...nses et à 1 150 euros au titre de l'accueil, c'est-à-dire des frais de garde, par jeune enfant. Je pense que tout ce qui concerne les besoins des familles doit être pris en compte et qu'il nous faut apporter à cet effet des soutiens importants. C'est pourquoi il est ici proposé de rehausser le plafond du crédit d'impôt de 12 000 euros à 20 000 euros. Je rappelle au passage que, contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt bénéficie aussi aux non-imposables et donc à toutes les personnes concernées. J'entends bien que cet amendement aurait un coût relativement important et je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur son avenir… Mais, malgré tout, je ne le retire pas.