Interventions sur "référentiel"

Je voudrais rassurer Mme Pasquini, en exposant la façon dont on nous a présenté cet article. Nous ne sommes pas en train de revoir à la baisse les exigences définies par la loi de 2020. L'article 227-24 du code pénal formule des obligations de résultat et prévoit des sanctions en cas d'infraction. Nous ne revenons pas en arrière sur ces dispositions. Nous formulons désormais, à travers le référentiel publié par l'Arcom, des obligations de moyens et nous prévoyons des sanctions, à savoir des amendes, en cas d'infraction. Si l'obligation de résultat n'est pas respectée, c'est-à-dire si on constate que des mineurs accèdent au site, l'infraction est sanctionnée par le code pénal. Il y a donc un double niveau de sanctions. La solution choisie est, à mon sens, la plus protectrice qui soit. J'ai un...

...ense que nous aurons à revenir sur ce qui est une défaillance, en quelque sorte, parce que nous ne sommes pas allés jusqu'au bout. Nous savons tous que d'autres grandes nations ont élaboré une réflexion sur ce sujet sans parvenir à trouver de bonnes solutions. Certes, c'est bien que la France s'y engage aussi, mais je ne suis convaincu ni que nous soyons plus intelligents que les autres ni que ce référentiel soit un jour opérationnel.

La nomination du président de l'Arcom est soumise au vote de l'Assemblée nationale. Chaque année, l'Arcom remet un rapport aux parlementaires sur ses activités. En commission, nous avons d'ailleurs adopté un amendement qui vise à inclure dans ce rapport les mécanismes de vérification de l'âge et le bilan sur ces mécanismes et sur le référentiel. Enfin, en tant que parlementaires, nous avons le pouvoir d'auditionner les représentants de l'Arcom et de la Cnil, comme nous l'avons fait deux fois au cours de l'examen de ce projet de loi et comme nous pouvons le faire pour d'autres autorités administratives indépendantes. Elles répondent très rapidement à nos convocations, et de telles auditions permettent d'aborder toutes les questions que ...

L'amendement vise à s'assurer que le référentiel publié par l'Arcom ne sera pas contraire à l'avis de la Cnil. L'objet de ce référentiel étant sensible, car il s'agit de déterminer « les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, en matière de fiabilité du contrôle de...

... fortiori un avis conforme, qui obligerait ensuite l'Arcom ou la Cnil à revoir leur copie, ce qui porterait de fait atteinte à leur indépendance. Du reste, on voit mal l'Arcom s'éloigner de l'avis de la Cnil. Cela nous a été amplement démontré lors des auditions car ces deux institutions travaillent ensemble sur ce sujet depuis le début. Enfin, cela risque de ralentir la procédure lorsque le référentiel sera amené à évoluer.

Tout le monde ne pourra manifestement pas prendre la parole, mais je voudrais rebondir sur les propos de la rapporteure. Vous soutenez qu'il est hors de question que la Cnil donne un avis sur l'avis de l'Arcom. Néanmoins, si on relit le projet de loi, il ne s'agit pas pour la Cnil de donner un avis sur l'avis de l'Arcom, mais sur le référentiel, de la même façon que l'Arcom donnera un avis sur le référentiel. Nous ne proposons donc pas de faire dépendre l'avis de l'Arcom de celui de la Cnil, mais nous faisons dépendre le référentiel de l'avis de deux autorités administratives, dont nous estimons indispensable qu'elles se prononcent. Vous nous expliquez que l'Arcom va travailler de concert avec la Cnil et qu'il n'y a finalement pas de r...

Nous partageons l'objectif affiché par le Gouvernement de contrôler davantage les sites pornographiques en formulant cette obligation de moyens. Toutefois, et nous l'avons déjà indiqué, les différentes solutions quant à la forme du référentiel posent problème. En effet, nous ignorons s'il s'agira d'une vérification de la carte d'identité ou du double anonymat, qui semble être d'ailleurs l'exception française puisqu'aucun autre pays n'utilise cette technique à ce jour. C'est un point dont il nous faut véritablement débattre. Aussi, nous pensons qu'il est souhaitable, voire nécessaire, que le Parlement puisse contrôler la forme que pren...

Vous avez raison, monsieur le député, le Parlement doit être informé de la forme que prendra ce référentiel, mais il l'est déjà en réalité.

En effet, les membres de l'Arcom, que nous avons entendus lors d'une ultime audition, ont indiqué que le référentiel sera soumis à une consultation publique, qui démarrera dans les prochaines semaines – c'est un élément nouveau qui n'avait pas été porté à notre connaissance jusqu'alors. En outre, ils nous ont bien précisé qu'un rapport sera remis au Parlement chaque année et qu'il comprendra des éléments sur le référentiel et ses évolutions. Enfin, je rappellerai que notre assemblée peut très bien convoquer le...

...qui fait la loi dans ce pays, c'est le Parlement, c'est l'Assemblée nationale ! Il semble y avoir un sous-texte dans ce que vient d'affirmer notre collègue. Un avis signifie aussi une prise de décision. Vous semblez ne pas le comprendre, ou alors vous détournez le débat en nous reprochant d'être contre la protection de l'enfance, mais ce que nous demandons depuis le départ, c'est de soumettre ce référentiel au vote du Parlement. Aussi, je demande que la rapporteure et le ministre délégué revoient leur avis et soutiennent cet amendement, qui nous permettra à nous, parlementaires, d'exercer réellement notre mandat.

Pour notre part, nous soutiendrons cet amendement. Monsieur le ministre délégué, vous donnez un blanc-seing à l'Arcom pour la création de ce référentiel et vous refusez les garde-fous qu'on vous propose de mettre en place. En plus, vous avez rejeté l'idée d'un avis conforme de la Cnil. C'est à nous, parlementaires, qu'il revient de contrôler la forme que prendra ce référentiel, puisque vous refusez toutes les autres possibilités. J'insiste : vous ne pouvez pas nous exclure de son élaboration alors qu'il attentera potentiellement à la vie privée d...

Alors, publiez le référentiel !

Cet amendement fait écho à ce que je disais au départ : il vise à préciser que le contenu du référentiel comportera les exigences techniques minimales imposables au service de communication au public en ligne des sites dont il est question. Par ailleurs, le référentiel sera potentiellement applicable à tous les systèmes de vérification de l'âge.

Par pitié, monsieur le ministre délégué ! En commission, vous ne saviez pas si vous alliez pouvoir nous présenter le référentiel en séance – vous l'avez reconnu et nous en avons débattu. Ce soir, vous ne cessez de faire référence à une audition à laquelle vous avez convié les représentants de l'Arcom et de la Cnil, et vous vous targuez du fait que ces derniers auraient répondu à toutes les questions. Franchement, je trouve ça un peu léger ! D'abord, je ne suis pas sûr que ceux qui se sont engagés dans de brillantes études ...

…aient un jour pensé qu'on leur demanderait d'édifier un référentiel pour contrôler l'âge à l'entrée des sites pornographiques. Il est certain qu'ils songeaient à d'autres choses lorsqu'ils se sont lancés dans ces grandes carrières. Par ailleurs, vous prétendez qu'il faut absolument passer par les autorités administratives indépendantes pour fermer certains sites plus rapidement que la justice. Peut-on vraiment y croire ? Je trouve que l'Arcom ne va pas très vite...

...ions dans lesquelles nous avons été amenés à travailler ces dernières semaines : l'agenda a été préparé à la dernière minute, plus de vingt-cinq auditions ont été organisées en l'espace d'une semaine et vous avez décidé, au dernier moment, de recevoir pour une audition les membres de l'Arcom et de la Cnil, après vous être engagé devant tous les membres de la commission spéciale à nous remettre un référentiel, dont on n'a jamais vu la couleur. Vous pensiez sincèrement nous offrir un lot de consolation avec cette audition en nous envoyant la convocation la veille ? Bref, arrêtez de brandir cet argument, une bonne fois pour toutes ! Sinon, nous ne manquerons pas de vous rappeler la manière dont vous avez organisé les travaux ces derniers jours : vous ne pouvez pas nous traiter de cette façon-là ! Par a...

...pondre aux problématiques actuelles. Vu les réponses qui nous ont été apportées au cours de cette audition et des échanges que nous avons pu avoir, j'ai senti que les agents de l'Arcom, contrairement à ce que je pouvais penser, étaient déterminés à lutter contre le fléau de l'accès des plus jeunes aux contenus pornographiques en ligne. Les réponses ont été assez claires sur les grandes lignes du référentiel. Je conçois qu'il puisse y avoir un débat entre ceux qui conçoivent ce référentiel comme un carcan très rigide et ceux qui préfèrent le définir dans ses grandes lignes, pour mieux l'adapter aux évolutions technologiques – notre collègue Éric Bothorel rappelait tout à l'heure les mérites de l'adaptabilité, face à une technologie qui évolue très vite. Ainsi, au moment de la loi de 2020, nous n'avio...

On ne sait pas si ce référentiel existera ou non, mais peu importe : nous vous proposons d'ajouter à son cahier des charges un troisième critère, à savoir la préservation impérative de l'anonymat. Normalement, tout le monde devrait voter pour cet amendement. Pourquoi ? Parce que depuis le début, vous nous expliquez que nous nous inquiétons pour rien, que ça va bien se passer – oh, pardon, je confonds avec ce que le ministre de ...

Cet amendement a été déposé à l'initiative de mon collègue Ian Boucard. L'article 1er , que nous examinons, prévoit des mesures de vérification d'âge pour empêcher l'accès des mineurs à des contenus pornographiques. Chaque mois, 2,3 millions de mineurs visitent un site à destination des adultes ; plus de la moitié des garçons le font dès 12 ans. La mise en œuvre d'un référentiel a été confiée à l'Arcom, en vue de déterminer les exigences techniques auxquelles devrait répondre le système de vérification d'âge. Il comprend deux critères : la fiabilité du contrôle de l'âge et le respect de la vie privée. Il semble important d'ajouter des garde-fous supplémentaires, tels que la garantie de l'anonymat en ligne : celui-ci ne peut être remis en cause que dans de rares cas, et ...

C'est un peu l'amendement de la dernière chance pour ce qui concerne l'anonymat en ligne… Honnêtement, s'agissant du référentiel, je crois que tout a été dit – d'ailleurs, je trouve que les discussions avaient été plus intéressantes en commission, mais bon… N'y revenons pas, et demandons-nous simplement si véritablement vous voulez respecter l'anonymat, ou non. Monsieur le ministre délégué, est-il vrai que lors de leur audition – que nous y ayons assisté ou pas, nous en avons consulté le contenu –, l'Arcom et la Cnil ont ...