Interventions sur "région"

Confirmez-vous que les outre-mer ne sont pas concernés par ce texte ? À aucun moment, on ne mentionne les schémas d'aménagement régionaux (SAR). Quand serons-nous concernés par la politique menée en matière d'artificialisation ?

...recours aux langues française et macédonienne. J'ai bien noté la simplification de la procédure, qui pourra se faire entièrement par courriel, ainsi que l'élargissement du champ des documents valant preuve – ou commencement de preuve – de nationalité des ressortissants. Je m'interroge en revanche quant à l'apport de ce protocole lorsque la personne est appréhendée dès son arrivée illégale dans la région frontalière, dans la mesure où le délai de réponse accélérée de deux jours est déjà prévu et imposé par l'accord de 2007. S'agissant de l'organisation d'auditions, ce protocole n'apporte rien de fondamentalement nouveau non plus, les dispositions étant une fois de plus déjà prévues aux articles 3 et 8 de l'accord de 2007, avec un délai de trois jours ouvrables. L'article 9 du protocole stipule q...

...ar la Communauté, puis par l'Union européenne, avec les pays des Balkans occidentaux. La France a conclu un accord avec l'Albanie en 2005. Des accords européens ont été conclus en 2007 avec la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, la Bosnie, ainsi qu'avec la Moldavie, et en 2010 avec la Géorgie. La France n'a pas conclu d'accords bilatéraux avec l'ensemble de ces pays mais ce n'est pas une région qui nous pose de grandes difficultés. L'accord avec la Macédoine du Nord est exemplaire puisque les taux de réadmission sont élevés. Il s'agit seulement de fluidifier la procédure. La question sera surtout d'arriver à prouver que les clandestins en provenance de pays tiers ont transité par les Balkans. Il s'agira, en quelque sorte, d'un développement du règlement Dublin au-delà des frontières de...

On peut ajouter le Kosovo à la liste des pays frontaliers avec la Macédoine du Nord, monsieur le rapporteur. Bitola est une des seules villes de la région à avoir reçu la croix de guerre au titre de sa conduite pendant la première guerre mondiale. La Macédoine du Nord compte un lycée français, un grand nombre d'Alliances françaises et un certain nombre de nos compatriotes sont experts techniques auprès du gouvernement. Je suis assez réservé à l'égard du concept de « Balkans 6 », lui préférant celui de « Balkans 11 ». Vous aurez remarqué que le règ...

Il faut saluer la trajectoire suivie par les pays des Balkans occidentaux, même si l'on peut nourrir quelques doutes sur leur intégration. La Macédoine du Nord est un peu le bon élève de la région, qu'il s'agisse des droits de l'Homme, de la corruption ou de l'ingérence étrangère. On doit s'interroger sur la capacité de l'Union européenne à absorber l'adhésion de ces pays – si, du moins, cette logique continue à être suivie. Réussira-t-on, à trente ou à trente-cinq, à résoudre les problèmes que l'on peine à régler à vingt-sept ? Cela excède l'enjeu de la conformité du droit interne à des ...

...nflits. Il ne faut toutefois pas caricaturer la vision de l'Union européenne : elle ne souhaite pas faire des Balkans occidentaux un glacis européen antirusse ou antiturc. Elle a pour ambition d'assurer un niveau de vie relativement homogène sur le continent européen, que ce soit à l'intérieur de l'Union ou en dehors de ses frontières. L'Union européenne a versé plusieurs milliards aux pays de la région pour y améliorer l'État de droit et les conditions de vie. Il s'agit d'éviter le retour des tensions qui ont conduit cette région à la guerre et qui ont eu, autrefois, des répercussions à une plus grande échelle. La souveraineté constitue, en la matière, un enjeu essentiel. Si l'Union européenne n'investit pas dans ces pays, d'autres le feront. Des États voisins de la Macédoine du Nord sont aujo...

Je m'inquiète des dynamiques démographiques. Certaines régions sont très attractives ; la Bretagne accueille ainsi 20 000 nouveaux habitants par an, même si on leur dit bien qu'il pleut tout le temps ! Cela crée déjà une pression sur le foncier. Une explosion des prix aurait des conséquences sociales et économiques délétères. Or la politique de réduction de l'artificialisation entraînera une raréfaction du foncier, ce qui ne peut que faire augmenter les pri...

...tageons vos préoccupations : les objectifs de la loi « Climat et résilience » doivent être déclinés au plus près des territoires. Il ne s'agit pas d'appliquer de façon uniforme une formule mathématique ! Vos amendements sont en grande partie satisfaits par l'article 191 de cette même loi, qui prévoit que « ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée ». Cela relève des régions et des intercommunalités, qui établissent les documents d'urbanisme. Notre approche, c'est de faire confiance aux élus, qui sont les plus à même de savoir comment répartir au mieux les droits à construire au sein de leur territoire : ils connaissent les enjeux en matière de développement ou de logement notamment.

...lus mettre en difficulté les collectivités territoriales en leur laissant trop de temps. Plus on en prend pour élaborer les objectifs, les trajectoires et les documents, plus on se rapproche de l'échéance de 2031 et plus on risque de voir une collectivité territoriale approuver son document, par exemple en 2028, et se rendre compte que son enveloppe d'artificialisation est vide jusqu'à 2031. Les régions ont bien avancé sur les Sraddet – je sais, en tout cas, que la Nouvelle-Aquitaine est allée loin dans la définition de la trajectoire de réduction de l'artificialisation d'ici à 2031 –, mais j'entends qu'un petit délai supplémentaire puisse leur être accordé. Je fais confiance au rapporteur et je retire l'amendement.

Nous souhaitons supprimer le report d'un an de l'entrée en vigueur des documents régionaux de planification modifiés en vue d'intégrer les objectifs et les trajectoires relatifs à la lutte contre l'artificialisation des sols. Ce report constituerait un énième recul pour ces documents régionaux de planification, dont le délai d'élaboration sera ainsi passé de deux ans à trente mois, puis à quarante-deux mois. Ces reculs envoient un signal négatif alors qu'il est urgent de restaurer ...

Je suis favorable à un report du délai pour les Sraddet puisque le texte aura une incidence importante – du moins, je l'espère – sur la territorialisation, au travers notamment de l'introduction de projets d'intérêt régionaux, que nous aborderons tout à l'heure. Il serait déraisonnable de maintenir l'échéance de février 2024 pour l'adoption des Sraddet : nous sommes en juin 2023, une commission mixte paritaire (CMP) se prononcera sur le texte, une fois celui-ci promulgué, il faudra prendre des décrets, puis les acteurs locaux devront s'en saisir et lancer les consultations ; pour avoir été conseiller régional, je n...

Il faut avancer, et je regrette à ce titre le retrait de l'amendement CE211 de M. Delautrette. Des discussions sont déjà engagées pour l'intégration des objectifs d'artificialisation des sols dans les Sraddet. J'ai entendu la préoccupation du ministre de donner aux régions le temps de consulter tous les partenaires pour élaborer ces documents, mais le délai actuellement prévu me paraît suffisant, d'autant que les capacités d'ingénierie techniques sont disponibles. L'amendement vise à ne pas reporter l'élaboration des SCoT et des PLUi : certains territoires n'ont pas élaboré ces documents, et il aurait été bon de maintenir le même délai pour l'ensemble des objecti...

Les régions auront des difficultés pour délibérer dans un délai d'un mois. Je suis favorable à l'accélération des procédures mais le délai de trois mois me semble raisonnable pour faire un travail de qualité dans le respect des règles démocratiques.

L'article 2 concerne le lien juridique entre les Sraddet et les documents infrarégionaux en matière d'artificialisation des sols. La loi « Climat et résilience » et les décrets d'application consacrent la compatibilité, laquelle présente le double avantage d'éviter toute contrariété du document inférieur au document supérieur et de laisser la marge nécessaire à la territorialisation des objectifs du Sraddet. Le Sénat a affaibli ce lien en exigeant une simple prise en compte des ...

En vertu de l'article 2, les documents d'urbanisme doivent seulement prendre en compte et non plus être compatibles avec les dispositions relatives au ZAN contenues dans les Sraddet et les schémas d'aménagement régional (SAR). Il s'agit d'un recul majeur. Nous veillerons à ce que le décret évoqué par M. le ministre ne reprenne pas des éléments de l'article dont nous demandons la suppression.

...e. Peut-être ai-je mal compris, mais je ne suis pas totalement rassuré par les explications du ministre. Vous prétendez supprimer le caractère prescriptif du Sraddet, mais le décret ne modifie pas les objectifs qui sont assignés au schéma par la loi « Climat et résilience » et qui, eux, s'imposent. En outre, dans le même décret, la déclinaison territoriale du Sraddet devient une faculté pour la région. Toutefois, si celle-ci choisit de l'exercer, le schéma redevient prescriptif. Nous savons que le texte a vocation à rassurer les maires à la veille des élections sénatoriales. J'aimerais que des garanties sérieuses leur soient données.

...nous n'avons plus d'assurance que les objectifs ZAN seront suffisamment pris en compte dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Nous prenons le risque de revenir sur l'un des seuls acquis forts de la loi « Climat et résilience ». Nous tenons à alerter sur la suppression, dans le décret, du caractère prescriptif du Sraddet. Vous avez précisé que les régions devront fixer des règles de répartition pour atteindre l'objectif de réduction de 50 % de l'artificialisation en 2031 ; que le préfet aura recours au contrôle de légalité pour s'assurer du respect de la trajectoire dans les différents documents d'urbanisme ; et que la société civile pourra attaquer devant la juridiction administrative les documents d'urbanisme non conformes à la trajectoire. Un ...

... Plus on limite la définition d'un projet d'intérêt national, plus on s'empêche – c'est bien l'intention de certains – d'y intégrer des éléments structurants pour l'avenir du point de vue des politiques publiques. Cela ne veut pas nécessairement dire que les projets ne se feront pas ; mais, s'ils se font, ils prendront sur le droit à construire des territoires qui les accueillent, par exemple des régions s'ils sont considérés comme des projets d'intérêt régional : paradoxalement, l'effort ne sera pas national alors même que ces projets peuvent être jugés d'envergure nationale, voire européenne. Je suis donc défavorable à tous les sous-amendements qui tendent à restreindre la définition du projet d'envergure nationale ou européenne. Monsieur Jumel, on doit évidemment se soucier des construction...

Nous préférons, pour notre part, la rédaction du Sénat. Dans les amendements en discussion, la liste des secteurs éligibles me semble trop limitée. Quant à la méthode, l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur le ministre, mentionne l'avis des collectivités, mais le dispositif lui-même ne prévoit que l'avis des conseils régionaux et de la conférence régionale. Autrement dit, vous avez supprimé de la rédaction du Sénat l'avis des communes et intercommunalités concernées par les projets – il n'était prévu que de les consulter, mais ce n'est même plus le cas ici. C'est préjudiciable : les grands projets doivent être acceptés à l'échelon territorial. Par ailleurs, qui choisit, le ministre ou la région ?

Cet amendement rédactionnel tend à remplacer le terme « État » par celui de « Gouvernement ». C'est en effet à ce dernier qu'il revient de tirer les conséquences politiques des réflexions engagées officieusement dans les couloirs de l'Assemblée nationale autour d'une réorganisation territoriale. Le sujet revêt une importance particulière en Alsace mais il se pose dans toutes les régions : comment assumer une culture, une langue, un patrimoine, sans porter atteinte à l'unité de la République ?