Interventions sur "réserve"

...ment et que la loi devait préciser comment le concilier avec la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée. Nos collègues de la commission des lois sont chargés de traiter le sujet du droit de visite. En ce qui nous concerne, nous allons examiner un ensemble de dispositions qui constituent autant de moyens supplémentaires pour le bon exercice des missions douanières : création d'une réserve opérationnelle, création d'un dispositif de retenue des sommes d'argent liquide sur le territoire national, adaptation des procédures de contrôle à l'existence de certains supports numériques, renforcement de la responsabilité des plateformes sur les marchandises prohibées et les produits du tabac, modernisation du délit de blanchiment douanier, aggravation des peines sanctionnant le trafic de ta...

...t autre qu'une demande d'habilitation à légiférer par ordonnance, qui doit vous laisser les mains libres pour réformer à votre guise une large partie du code des douanes. Vouloir légiférer loin du contrôle parlementaire sur cette mission essentielle des douanes me paraît très problématique, d'autant que le texte qui nous est présenté comporte déjà des mesures inquiétantes, comme la création d'une réserve opérationnelle. Celle-ci ne règle en rien les problèmes d'effectifs, mais entérine la création d'une douane « au rabais », composée d'agents mal formés ou usés par le travail. Les douanes sont une administration indispensable, mais en souffrance et en situation de sous-effectif structurel. Au sein de l'Union européenne, la France se classe 26e sur 28 en nombre de douaniers par habitant et 27e su...

...endre à deux reprises aux côtés des agents des douanes, qui participent à la protection de notre souveraineté, de notre santé publique et de notre économie. Je tiens à saluer leur travail et leur dévouement, alors que leur propre sécurité est bien souvent menacée. Les enjeux sont multiples et demandent des mesures adaptées. Ce projet de loi répond en partie à ces exigences, par la création d'une réserve opérationnelle, l'exploitation des nouvelles technologies, le renforcement des sanctions applicables au trafic de tabac ou l'élargissement des prérogatives de saisie en cas de flagrant délit douanier. Cependant, il est regrettable que le renforcement des moyens humains et financiers ne soit pas abordé, car il constitue le corollaire indispensable à la conduite des missions douanières. Le groupe L...

...Au groupe Démocrate, nous considérons que ce projet de loi est satisfaisant. Il garantit aux agents de pouvoir effectuer leur travail tout en respectant les libertés individuelles. Il permettra de se prémunir de tout risque d'inconstitutionnalité, source d'inquiétude pour nos douaniers. Outre la recodification, le texte accorde de nouveaux moyens d'agir aux douanes. Nous saluons la création d'une réserve opérationnelle, qui est un outil particulièrement utile à nos administrations pour faire face à des pics d'activité et renforcer leurs compétences techniques. Elle permet aussi à ses membres d'exercer une citoyenneté active, en s'engageant au service de la France. Monsieur le ministre délégué, pourquoi n'avez-vous pas également enclenché la création d'une réserve citoyenne, qui existe pour les a...

...n moyen d'agir. Au-delà de cette mise en conformité, vous avez décidé d'ajouter au texte des mesures de réforme des douanes. Soyons clairs, certaines d'entre elles sont nécessaires, mais d'autres sont discutables, et votre calendrier extrêmement contraint nous met au pied du mur. Notre vote se retrouve lié à deux sujets très différents. D'abord, nous ne sommes pas convaincus par votre projet de réserve douanière. Nous pensons qu'une revalorisation des métiers et des rémunérations serait préférable. Vous risquez en outre de confier des armes à feu à de jeunes volontaires qui auront suivi une formation d'à peine deux semaines, et qui se retrouveront en contact avec des marchandises prohibées mais lucratives. De toute évidence, le cocktail est dangereux. Vous accordez aussi aux douaniers des pouv...

...ational, la modernisation du délit de blanchiment douanier, la prévention de la commission d'infraction en ligne ou le renforcement des sanctions douanières et pénales en matière de trafic de tabac, pour ne citer que quelques dispositions, sont autant de signaux positifs envoyés aux agents de ce service public qui nous protègent. Le groupe Horizons et apparentés salue également la création d'une réserve opérationnelle des douanes, sur le modèle de celles qui existent déjà dans les armées, la gendarmerie ou la police. Nous avons toutefois deux questions, monsieur le ministre délégué. D'abord, comment les mesures contenues dans ce projet de loi vont-elles s'articuler avec la réforme douanière de l'Union européenne, dont les grandes orientations ont été présentées par la Commission européenne le 1...

...ue vous saviez que cet article 60 était juridiquement fragile, pourquoi avoir attendu tant de temps pour sécuriser l'action des agents de la douane ? Quels sont les moyens humains consacrés aux missions régaliennes de la douane, en particulier le contrôle des frontières et des zones maritimes ? Quelle part des effectifs est affectée au contrôle migratoire, quelle part y sera affectée demain ? La réserve opérationnelle y participera-t-elle ? Quel est l'intérêt de créer une réserve opérationnelle de l'administration des douanes alors que celle-ci dispose déjà des agents du service « Paris-Spécial » ? Quels statuts auront les personnes qui seront recrutées dans cette réserve ? Quels seront leur rémunération et leur régime indemnitaire ? Avez-vous déjà dressé un bilan du transfert des missions fis...

...re permettant de respecter les libertés individuelles. Cet objectif semble atteint. Les syndicats que j'ai pu contacter s'accordent sur le fait qu'il ne faut prendre aucun risque rédactionnel, afin d'éviter toute nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Même s'il répond à cette première exigence, votre projet de loi pose plusieurs problèmes. Nous estimons, tout d'abord, que la création d'une réserve opérationnelle n'est pas la solution à des pics d'activité tels que les Jeux olympiques. Nous aurions souhaité que les effectifs de la douane ne soient pas seulement sanctuarisés, mais en progression. En moins de dix ans, 6 000 postes ont été supprimés ! Les moyens techniques de captation sonore ou d'image par exemple ne peuvent pas se substituer aux moyens humains. Nous nous opposons également ...

...t à l'une qu'à l'autre. Concernant l'article 10 par exemple, nous nous demandons notamment ce qui justifie de conserver pendant un mois les données stockées sur un cloud, alors que la logique voudrait que celles-ci soient utilisées le plus rapidement possible. Nous regrettons par ailleurs que ce texte ne prévoie pas de crédits supplémentaires ni de recrutements, hormis dans le cadre de la réserve opérationnelle. Entre 2019 et 2022, plus de 500 emplois ont pourtant été supprimés. S'agissant de l'application du texte aux territoires ultramarins, nous savons que le recours aux ordonnances dépossède le législateur de sa compétence. Depuis 2020, le seul dépôt du projet de loi de ratification suffit au Gouvernement pour donner une valeur législative à une ordonnance. Nous devons donc veiller à...

À l'article 7, pourquoi avoir fixé un objectif de 300 postes à la réserve ? À quel besoin opérationnel correspond-il exactement ? Comment l'article 13, qui étend le champ du délit de blanchiment douanier aux crypto-actifs, fonctionnera-t-il en pratique ? Le renforcement des sanctions pour les trafiquants de tabac est-il à la hauteur de celles concernant les trafiquants de drogues, compte tenu du niveau des profits issus de ces deux types de trafic ?

Le Brexit s'est traduit par un besoin massif d'effectifs douaniers. Il me semble toutefois que le nombre de candidats n'était pas à la hauteur du nombre d'offres d'emploi. La réserve opérationnelle est évidemment utile, mais est-ce un moyen de contourner les difficultés que vous rencontrez pour recruter du personnel permanent ?

Lors de la visite que j'ai faite avec le ministre Gabriel Attal à Marseille, les agents et les syndicats ont exprimé certaines préoccupations quant à la création de la réserve opérationnelle. Celle-ci n'a aucunement vocation à se substituer au recrutement de douaniers. L'objectif est seulement de disposer d'un contingent supplémentaire pour aider les douaniers lors d'événements comme la Coupe du monde ou les Jeux olympiques, ou d'apporter des expertises, par exemple dans les domaines de la cryptomonnaie ou de l'intelligence artificielle. Il ne faut pas laisser planer l...

...ce, car portant sur des articles délégués à la commission des lois, et quatorze ne présentaient pas un lien suffisant avec le projet de loi et méconnaissaient l'article 45 de la Constitution. Nous avons donc à discuter un peu plus d'une centaine d'amendements. Je vous rappelle que nous avons fait le choix de déléguer à la commission des lois l'examen de certains articles, qui ont donc été mis en réserve et seront examinés lors de notre réunion de demain matin. Il s'agit des articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater.

La suppression de l'article se justifie d'abord par la crainte, malheureusement fondée sur l'expérience, que le corps de réserve se substitue peu à peu à des embauches pérennes de fonctionnaires des douanes. Ensuite, les conditions dans lesquelles il est prévu que les réservistes soient habilités au port et à l'usage d'armes ne sont pas précisées. Enfin, il existe déjà, pour faire face à l'accroissement temporaire des besoins, un service dédié, dénommé « Paris-Spécial » et composé de 315 agents, ce qui laisse craindre des ...

L'article 7 est un peu hypocrite. Comment supposer qu'il sera possible de solliciter les retraités des douanes quand le Gouvernement vient tout juste de leur voler deux ans de retraite ? Pour les douaniers, avec qui nous avons eu des échanges, il est impensable de continuer à travailler au-delà de 64 ans. En outre, les douanes sont une autorité civile et l'instauration d'une réserve opérationnelle dans cette administration serait un dangereux précédent : pourquoi n'y aurait-il pas demain une réserve opérationnelle de l'éducation nationale ou de l'inspection du travail ? Cela reviendrait à voler aux récents retraités de la fonction publique leur droit au repos. Quant à la comparaison d'effectifs avec l'Allemagne, vous n'avez pas souligné le fait, monsieur le ministre délégué...

Il existe effectivement une réserve citoyenne pour l'éducation nationale. Par ailleurs, la douane est le seul corps de fonctionnaires en tenue qui ne bénéficie pas d'une réserve opérationnelle. Pour en voir une qui fonctionne très bien, je vous invite à vous rapprocher des gendarmes et des policiers, qui ne peuvent plus se passer de cette force d'appoint. Or le budget de la police et de la gendarmerie des six dernières années fait ...

Je suis favorable, pour ma part, à l'amendement de suppression. Des éclaircissements s'imposent. J'ai entendu le ministre délégué évoquer tout à l'heure une stabilité des effectifs, et non une augmentation. La question est de savoir si la réserve a pour but d'éviter l'augmentation des effectifs qui serait nécessaire du fait de l'accroissement des tâches des douaniers. À la différence de la gendarmerie et de la police, dont les effectifs sont repartis à la hausse depuis quelques années et pour lesquelles la réserve ne vient donc pas remplacer une augmentation des effectifs, mais les compléter, ceux de la douane connaissent un véritable déf...

Notre groupe est tout à fait favorable à la réserve opérationnelle, qui peut nous faire profiter de compétences particulières. Des fonctionnaires de police spécialisés dans le cyber pourraient, par exemple, faire bénéficier la douane de leur compétence. Il ne faut pas nous priver de cette réserve opérationnelle, et nous voudrions même aller plus loin avec une réserve citoyenne. Plus nombreux seront les citoyens qui s'engageront dans ces réserves, ...

Je suis favorable à ces amendements de suppression. J'ai bien entendu, madame la rapporteure, votre plaidoyer pour la réserve opérationnelle, mais j'ai lu aussi l'article qui dispose que « les volontaires de la réserve opérationnelle sont admis en qualité d'agent de constatation réserviste, d'agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d'inspecteur réserviste, d'inspecteur régional réserviste, d'inspecteur principal réserviste, de directeur des services douan...

Madame Leduc, votre amendement est, sur la forme, très désobligeant envers l'ensemble du corps des douanes. Vous présentez la réserve comme une douane au rabais, avec des agents mal formés. Ne pensez-vous pas qu'aujourd'hui, dans les services des douanes, les gens soient très bien formés ? Sur le fond, il s'agit entre autres de retraités des douanes, mais qui n'auront pas 85 ans, il faut être sérieux ! En outre, le recours à cette réserve est très précisément encadré : il est question de 300 réservistes, qui seront mobilisés t...