Interventions sur "recettes"

Il y a urgence. Attendre un accord européen, c'est attendre la Saint-Glinglin. L'amendement de repli est intéressant et nous procurerait une partie des recettes dont nous avons besoin.

... millions d'euros bénéficie d'une réduction de 3 millions de son assiette imposable, alors que la réduction est de 600 000 euros pour celui dont la résidence principale vaut 2 millions. Nous sommes avant tout favorables à une suppression de l'IFI au profit d'un ISF amélioré, mais, dans les deux cas, l'abattement devrait être exprimé en montant plutôt qu'en pourcentage, pour apporter davantage de recettes à l'État et de justice fiscale, ou au moins être plafonné.

Depuis deux ans, le budget de l'État bénéficie d'un surplus de recettes de TVA, au détriment des ménages. En 2022, la TVA a rapporté 272 milliards d'euros, soit 30 milliards de plus qu'en 2021 et 60 milliards de plus qu'en 2020. De l'aveu même de la Cour des comptes, ce phénomène est lié à l'inflation. Le premier amendement vise à instaurer un crédit d'impôt pour 2024, afin de rendre aux ménages ce surplus, soustraction faite des dépenses supplémentaires obligatoire...

Il est cocasse de prévoir un crédit d'impôt pour rembourser la TVA. Un mythe urbain veut que l'État profite de l'inflation. D'abord, la moitié des recettes de la TVA financent la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Nous parlons donc de 15 milliards d'euros. Ensuite, l'État supporte de nombreuses dépenses qui augmentent avec l'inflation, pour un total largement supérieur à celui de l'accroissement des recettes. C'est le cas notamment des intérêts de la dette, des minima sociaux et des APL.

Je suis défavorable à la compensation des exonérations de cotisations sociales par les recettes de la TVA, car cela nuit au régime de la sécurité sociale. Intuitivement, je ne crois pas que l'augmentation des dépenses de l'État liée à l'inflation contrebalance la hausse des recettes. J'ai entendu les explications de M. Le Maire, mais j'aimerais connaître les chiffres précis.

Nous vous les fournirons. L'augmentation des recettes de TVA atteint quelque 30 milliards d'euros sur deux ans. L'État en conserve la moitié, soit 15 milliards. La seule indexation des minima sociaux coûte 25 milliards.

Il est très difficile de répondre à votre question, monsieur le président. Les salaires des fonctionnaires de l'État ne sont pas juridiquement indexés à l'inflation, mais celle-ci exerce bien une pression à la hausse, même si la mesure peut être reportée. Les minima sociaux sont indexés, mais qui les paie ? Pour partie, les conseils départementaux et la sécurité sociale. L'État perçoit 50 % des recettes de la TVA, la sécurité sociale, 30 %, et les collectivités territoriales, 20 % : je souhaite bien du plaisir au rapporteur général pour vous fournir des chiffres précis.

Redistribuer des prélèvements obligatoires est absurde. Par ailleurs, les recettes de TVA, qui résultent à la fois des prix et des volumes, ont été importantes en raison de l'inflation. Le Gouvernement a choisi de verser une partie des sommes perçues aux collectivités territoriales, notamment pour compenser la suppression de la taxe d'habitation : vous ne pouvez pas maintenant dénoncer ce transfert.

...pliqué une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines. Le groupe La France insoumise propose de suivre son modèle et d'instaurer une contribution exceptionnelle, en appliquant un taux de 1,7 % aux actifs se montant entre 3 et 5 millions d'euros ; de 2,1 % à ceux compris entre 5 et 10 millions ; de 3,5 % au-delà de 10 millions. Les plus riches Espagnols n'ont pas quitté le pays, en revanche les recettes du pays s'en sont mieux portées.

...paient pas leur part d'impôt. L'administration Biden a proposé d'instaurer un taux minimum de 21 % sur leurs bénéfices, quand l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) proposait 15 %, taux auquel les négociations ont abouti. Dans la période que nous connaissons, c'est inacceptable. Les multinationales implantées dans des paradis fiscaux ne font pas seulement perdre des recettes à l'État, elles faussent la concurrence avec les entreprises installées en France. Le présent amendement vise à imposer à 25 % minimum les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 40 millions d'euros, et à supprimer l'alinéa qui prévoit que le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance.

...illiard d'euros en 2026. Si le paradis fiscal où la société est installée maintient un taux inférieur à 15 %, la société mère en France paiera l'écart ; si le pays concerné augmente sa fiscalité, il perdra son attractivité et l'effet moins-disant sera affaibli. Dans les deux cas, nous sommes gagnants. L'article 4 du texte est très complexe. Il entrera en vigueur dès l'an prochain et produira des recettes dès 2025 : le dispositif est opérationnel. La réforme favorisera la transparence. Vous avez cité notre rapport d'information ; il arrive que des entreprises ne paient pas d'impôt parce qu'elles n'ont pas gagné d'argent. On peut toujours juger que c'est insuffisant, mais les accords fiscaux internationaux progressent ; ils tendent à lutter contre le dumping social, contre la fraude et l'op...

...Premièrement, certaines entreprises situées en France ont une activité internationale qui leur permet de déclarer une partie de leur chiffre d'affaires dans d'autres pays. Vis-à-vis des autres entreprises, c'est inique, et cela coûte des dizaines de milliards à l'État. M. Gabriel Zucman a expliqué comment les dérogations, obtenues notamment par les États-Unis, diviseront par trois le montant des recettes qu'on pouvait espérer. Nous avons recommandé de revenir sur cet aspect. Il s'agit d'un palier ; en aucun cas l'accord n'empêche les différents pays d'aller plus loin. J'ajoute que des effets pervers sont à craindre : certaines entreprises risquent de déplacer leur activité réelle dans des pays à fiscalité privilégiée pour conserver leur avantage. Nous avons constaté qu'il existait un problème bé...

L'étude d'impact montre que 574 groupes sont concernés, mais que seuls 42 seront touchés, soit 7 %. Les recettes sont estimées à 6 milliards, puis à 2 milliards quand les pays dont les taux inférieurs à 15 % les auront rehaussés, ce qu'ils feront à coup sûr, à moins d'être débiles. En comparaison, le produit de l'IS se monte à quelque 80 milliards. Cet accord va dans la bonne direction, mais n'en surestimons pas l'incidence.

...r. Quel dommage toutefois de ne pas aller au bout de la démarche. Lors de la négociation, la France a même tiré le taux vers le bas. M. Thomas Piketty a qualifié le taux de 15 % de « permis de frauder » : seules les multinationales peuvent installer des filiales dans les paradis fiscaux pour délocaliser leurs profits. On officialise l'évasion fiscale. Il faut rehausser le taux pour augmenter les recettes, et par souci de justice. La France doit agir en ce sens au niveau européen.

...une imposition effective inférieure. Vous êtes les premiers à dénoncer le dumping fiscal, mais quand nous apportons un début de solution, vous le dédaignez. La mesure n'est pas anodine : à l'échelle mondiale, elle rapportera 220 milliards d'euros par an. Monsieur de Courson, certes 42 groupes seulement seraient redevables, mais les autres ne sont pas installées dans un paradis fiscal. Les recettes supplémentaires qu'ils verseront aux finances publiques, c'est toujours ça de pris. Monsieur le président, notre rapport ne mentionne aucun trou béant dans notre fiscalité. Il montre que l'écart d'imposition entre les multinationales et les PME françaises s'est fortement réduit ces dernières années. Les pays de l'OCDE se sont saisis de tous les dispositifs qui ouvraient droit à ces écarts, comme...

Effectivement. Les recettes issues d'une telle imposition sont nécessaires pour financer les dépenses publiques, notamment en matière de transition écologique, mais la création du dispositif risque de prendre du temps. Rien n'empêche de commencer à montrer l'exemple, soit seulement en France soit dans le cadre d'une coopération renforcée. On risque, de plus, d'aboutir à une imposition minimale inférieure à ce qu'on devrait...

Nous demandons une évaluation du montant des recettes prévues au titre de l'impôt complémentaire et du nombre d'entreprises redevables – nous ignorons totalement ces éléments.

...urité sociale (PLFSS) pour 2024, qui viennent d'être présentés à Bercy devant la presse. Cet avis porte sur les prévisions macroéconomiques qui fondent le PLF et le PLFSS, ainsi que sur la cohérence entre leur article liminaire et les orientations pluriannuelles de solde structurel fixées par la loi de programmation. Le Haut Conseil doit également donner son avis sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses du PLF et du PLFSS.

...s avancées par des institutions internationales reconnues, comme le Fonds monétaire international (FMI) et l'OCDE. Vous évoquez une possible sous-estimation des conséquences du resserrement des conditions de crédit. Quels facteurs pourraient, selon vous, entraîner un effet plus prononcé de ce resserrement sur les capacités d'investissement de nos ménages dans les prochains mois ? Concernant les recettes fiscales, vous suggérez que la croissance des recettes de l'impôt sur le revenu pourrait être supérieure à nos estimations compte tenu de la vitalité des prélèvements à la source sur les revenus mobiliers. Pouvez-vous éclairer cette analyse ? Enfin, le Gouvernement anticipe une modération de 0,4 % du taux d'épargne des ménages, hypothèse que vous jugez optimiste. Si ce taux diminuait davantage e...

...e l'augmentation sous-entendue du budget vert de 33 à 40 milliards, soutenue par la majorité et par le Président de la République ? Lors de la première lecture de la loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil avait soulevé dans son avis une insuffisante documentation de la lutte contre la fraude en ces mots : « L'effort de maîtrise de la dépense et la hausse prévue de certaines recettes, inscrits dans la loi de programmation, ne sont que partiellement documentés. » La situation vous semble-t-elle avoir évolué avec le PLF 2024 ? Le Haut Conseil peut-il faire un suivi de son avis ? Enfin, que pensez-vous des propositions visant à renforcer durablement les effectifs et certains moyens juridiques français et européens – douanes, DGFIP, Urssaf – pour lutter contre les fraudes ?