Interventions sur "refus"

Les forces de l'ordre sont confrontées à 27 000 refus d'obtempérer par an, soit un toutes les vingt minutes. Le nombre de refus d'obtempérer explose, de même que celui des personnes et des policiers blessés ou tués par des fuyards, ce qui entraîne une hausse de l'utilisation par les policiers, dans ce type de situation, de leur arme. La loi que les Insoumis veulent supprimer autorise simplement les policiers en uniforme à utiliser leur arme en cas ...

L'objectif de cette proposition de loi est d'empêcher que des personnes refusant d'obtempérer soient tuées ; une telle politique contribuerait à retisser les liens entre la police et la population, puisque trop de tirs et trop de décès ont suivi l'entrée en vigueur de la loi de 2017. Quant à la fragmentation de la société, monsieur le président, vous allez défendre dans quelques jours un texte sur l'immigration qui y contribuera grandement. Monsieur Villedieu, vous dites ...

L'argument selon lequel nous ne pourrions pas légiférer avant la fin des travaux de la mission d'information sur la hausse du nombre de refus d'obtempérer et les conditions d'usage de leurs armes par les forces de l'ordre est spécieux, car il laisse à penser que votre majorité a augmenté la peine d'un an à deux ans de prison en cas de refus d'obtempérer sans avoir effectué d'étude d'impact ni analysé le phénomène, qu'elle a simplement réagi à des tracts syndicaux. Je ne peux vous soupçonner d'avoir légiféré à l'aveugle, je pense au con...

J'avais qualifié un amendement du Sénat au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, devenu la Lopmi du 24 janvier 2023, sur le refus d'obtempérer, de cavalier législatif ; le Conseil constitutionnel a estimé que l'aggravation des peines en cas de refus d'obtempérer constituait bien un cavalier législatif. Voilà qui éclairera la commission sur vos intentions lors de l'examen de volumineux projets de loi, comme celui sur lequel nous aurons à nous prononcer dans les prochains jours.

Quel est le lien entre l'armement des délinquants et la légitime défense en cas de refus d'obtempérer ? Je n'en vois pas. Les personnes mortes dans leur véhicule après avoir refusé d'obtempérer n'étaient pas armées. Je suppose que nous sommes en revanche tous favorables au désarmement des délinquants et à la lutte contre la circulation des armes, qui est un fléau.

...rises. Aux termes de la loi PACTE, ces derniers, qui possèdent des compétences très utiles pour les tribunaux de commerce, sont devenus inéligibles sans que le législateur l'ait souhaité. Il convient donc, pour le bon fonctionnement de la justice commerciale, de rétablir leur éligibilité, dans la mesure où ils représentent environ 40 % des juges en exercice. L'article 2, relatif à la sanction du refus de siéger par la démission d'office, a été supprimé par la commission des lois du Sénat. Sans nier les difficultés que le refus de siéger pose dans certains tribunaux de commerce, il est souhaitable de limiter la proposition de loi aux corrections qui doivent être apportées impérativement et de manière urgente. En outre, la procédure disciplinaire permet déjà aux chefs de cours de sanctionner le ...

...bres des tribunaux de commerce, le texte permettra la réélection de 307 juges consulaires, souvent à la retraite, dont l'expérience est précieuse pour leur juridiction. Pour le groupe Renaissance, les modifications apportées par le Sénat sont bienvenues, en ce qu'elles circonscrivent le texte à son objet et à des dispositions solides juridiquement. Je pense à la suppression de l'article 2 sur le refus de siéger, ainsi qu'à l'assouplissement du critère de résidence réservé, au nom de la légitimité, aux candidatures intervenant dans le tribunal d'origine ou dans un tribunal limitrophe. Nous pouvons nous accorder assez aisément sur un point : la tenue très prochaine des élections, déjà reportées par le Gouvernement, ainsi que le contexte économique, nous obligent à légiférer avec vitesse, mais s...

...rettons la suppression de l'article 2, qui était la clé de voûte de ce texte et l'une des revendications essentielles de la profession. Il aurait permis de lutter efficacement contre l'absentéisme des juges consulaires, en instaurant une sanction. L'article supprimé, qui modifiait le 5° de l'article 722-8 du code de commerce, permettait en effet de considérer comme démissionnaire d'office un juge refusant de siéger sans motif légitime. Cette disposition est on ne peut plus logique. Le législateur a d'ailleurs déjà prévu une sanction similaire pour les conseillers prud'homaux, qui sont eux aussi bénévoles et qui connaissent également des problèmes d'absentéisme. Le législateur ne doit pas se montrer frileux : son rôle est de trouver des solutions efficaces et pérennes aux dysfonctionnements don...

... perdurer. Le législateur ne doit pas être frileux, d'autant qu'une sanction est déjà prévue par le code du travail pour les conseillers prud'homaux ne venant pas siéger. Le justiciable ne doit pas pâtir d'un manque de courage du législateur. Toutefois, pour éviter d'être trop sévère à l'encontre de personnes qui sont bénévoles, il est proposé de ne sanctionner les juges consulaires qu'au second refus. Le décret d'application définirait les motifs légitimes justifiant un tel refus – maladie, décès, cas de force majeure, empêchement familial grave, par exemple. Nous proposons donc de rétablir l'article 2, en y introduisant les modifications que j'ai exposées.

J'ai moi aussi assisté à l'audition de Mme Arrouas. Elle a dit qu'elle ne tenait pas absolument à ce que nous légiférions, dans cette proposition de loi, sur le refus de siéger. Toutes les personnes que nous avons auditionnées nous ont dit que la priorité était de voter l'article 3, pour le bon déroulement des prochaines élections consulaires. Sans nier le problème que peut poser le refus de siéger de certains juges consulaires, il faut faire preuve de la plus grande prudence, car nous ne disposons pas de chiffres précis permettant d'apprécier l'ampleur du ph...