Interventions sur "rue"

Je respecte évidemment l'État de droit, puisque je suis avocate. Par ailleurs, l'actualité récente a montré que certains propriétaires se retrouvent à la rue. Vous oubliez en effet, monsieur le garde des sceaux, que les squatteurs sont bien souvent maintenus dans leur logement par des filières clandestines, que l'on pourrait presque qualifier de mafieuses. Je dois certes éviter de vous interrompre, monsieur le ministre, mais je tiens à ce que les choses soient claires. Pouvez-vous me citer un exemple de propriétaire dont le locataire paie régulièreme...

Il vise à remédier à une situation ubuesque. En fait, c'est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 125 de notre collègue Chenu, qui n'a pas été défendu. Il s'agit de faire adopter une mesure qui me semble nécessaire : réduire la peine encourue par un propriétaire qui déloge lui-même sans violence – j'insiste sur ce point – des squatteurs illégalement installés dans son domicile. La peine maximale encourue serait ainsi ramenée à dix-huit mois de prison et 20 000 euros d'amende, ce qui me paraît bien suffisant. Contrairement à ce qui a pu être allégué au cours des débats, il ne s'agit pas d'inciter les propriétaires à se faire justice e...

... collectivité locale où les problèmes d'habitat insalubre étaient très importants. Comme élu, je suis allé vingt-deux fois constater des morts dans ce type d'habitat. Pour lutter contre les marchands de sommeil, j'ai déposé plusieurs propositions de loi et j'en ai défendu dans cet hémicycle. Elles n'ont jamais prospéré puisque votre majorité les a toujours combattues. À la suite du drame survenu rue d'Aubagne à Marseille, la Fondation Abbé-Pierre a proposé d'élaborer un plan sur dix ans pour éradiquer les 600 000 logements insalubres et les marchands de sommeil. Jusqu'à présent, cette proposition n'a jamais eu gain de cause, mais cela évoluera peut-être dans cet hémicycle.

Dans un passage, la mère de Romain Gary, alors enfant, se retrouve en situation d'impayé de loyer. Le propriétaire la menace de la mettre à la rue. Selon votre loi, la mère de Romain Gary serait une occupante sans droit ni titre, une squatteuse, une voleuse que l'on met dehors et qu'on emprisonne. Voilà quelle est votre philosophie. Monsieur le rapporteur, je vous invite, de façon constructive, à retirer votre loi et à parler de son objet – que vous essayez d'instrumentaliser – avec des associations et des personnalités que vous n'avez jam...

...ai l'impression d'assister à un de ces débats de CNews au cours desquels on extrait de l'actualité un fait divers pour le transformer en fait politique. Vous évoquez certaines situations auxquelles – cela a été rappelé ici à plusieurs reprises – la loi permet déjà de répondre. En revanche, le droit au logement n'est pas respecté dans notre pays. Peut-on accepter que des personnes dorment dans la rue tous les soirs ?

Votre loi va accélérer les expulsions. À cause d'elle, il y aura de plus en plus de drames humains, de décès de personnes dans la rue. Telles seront ses conséquences directes. Cet amendement prévoit que la notion de violation de domicile s'applique également à des logements inoccupés contenant des meubles, y compris si les fluides sont coupés. Pour un propriétaire qui détient sept ou huit logements, il suffira donc de laisser un canapé et de couper l'électricité dans chacun d'entre eux. Il aura beau ne pas s'y rendre pendant c...

...gère donc le 115 sur ce territoire. Ils sont tellement révoltés par la réalité du sans-abrisme dans le département qu'ils ont lancé une opération de communication. Comme vous le savez, Noël approche mais plutôt qu'un calendrier de l'avent, ils ont conçu un calendrier de l'attente. Chaque jour, jusqu'au 24 décembre, ils évoquent le cas d'une personne qui a sollicité le 115 mais doit rester dans la rue faute de place en hébergement d'urgence.

Voici par exemple la situation qui a été décrite hier – vous trouverez certainement celle d'aujourd'hui sur internet : « Monsieur F. dort dans la rue depuis trois mois. Il choisit la cage d'escalier dans laquelle il passera la nuit en fonction du lieu dans lequel il arrive à faire héberger son fils, lorsque c'est possible, grâce à des copains de l'école. Son fils est malade et en attente d'une opération lourde : S'il vous plaît, trouvez une place au moins pour mon fils qui ne peut pas être hébergé par un copain ce soir ».

J'ai été contactée dernièrement par des personnes qui occupaient, rue Saint-Denis, un bâtiment vide depuis plusieurs années et qui était à l'abandon. Et alors même qu'il n'y avait pas eu de décision de justice, une société de sécurité privée au service du propriétaire a décidé de faire justice elle-même : ses agents ont fait le siège du bâtiment, sont rentrés et n'ont pas hésité à porter des coups aux occupants. Ce cas est extrêmement grave et doit être cité en rép...

Cet encadrement est supposé être appliqué depuis 2018 en vertu de la loi relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, et déjà voulue de longue date par Mme Duflot. Or l'encadrement des loyers n'est pas respecté. Ainsi, en 2021, à Paris, c'était le cas dans 66 % des logements ; une enquête parue dans le Figaro le 26 juin dernier révèle que plus d'un propriétaire sur deux y serait hors la loi. Aujourd'hui, les collectivités ne peuvent pas vérifier si l'encadrement des loyers est respecté ; il revient au locataire de voir si son loyer correspond bien à ce qui est prévu en la matière et, le cas échéant, à se retourner contre son propriétaire – ce qui, dans la plupart des cas, lui es...

C'est le cas du Secours catholique, qui, vous en conviendrez, est une association raisonnable qu'il est difficile d'accuser d'être dans l'excès lorsqu'elle réagit à une proposition de loi, une association apolitique simplement motivée par l'intérêt général. Selon Mme Ninon Overhoff, responsable du département « De la rue au logement » du Secours catholique, « appliquer ce texte à la lettre pourrait doubler le nombre de personnes sans domicile ». Peut-être pourrions-nous prendre au sérieux cette parole d'une experte ? Le Secours catholique bénéficie de l'expérience de milliers de bénévoles partout dans le pays qui passent beaucoup de temps à tenir des permanences où ils accueillent les personnes mal logées. Lorsq...

Parce que nous sommes opposés à l'article 2 et à l'amendement n° 127, nous proposons de remplacer les mots « qu'il s'agisse » par les mots « qu'il soit question ». Ce n'est qu'un moyen de mettre en cause le fond de ce que vous défendez. Comptez-vous protéger ceux qui spéculent alors que d'autres sont à la rue ? C'est de cela qu'il s'agit, et nous n'aurons de cesse de vous poser cette question.

…et tous ceux qui avaient occupé les logements vacants de la rue du Dragon. Par cet amendement, vous entendez criminaliser les individus qui n'occupent même pas le domicile de quelqu'un, à savoir une résidence principale ou secondaire. Vous voulez sanctionner le « concours matériel ou moral » à l'introduction dans le domicile d'autrui d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, sans apporter plus de précisions.

...droit ni titre, celles que vous désignez avec un certain mépris sous le nom de « squatteurs », souffrent d'une immense détresse sociale – toutes les associations de soutien aux mal-logés vous le diront ! Ces personnes ont d'abord appelé le 115 pour obtenir une place d'hébergement d'urgence. Et c'est parce qu'elles n'ont reçu aucune solution qu'elles ont eu à faire un choix cornélien : rester à la rue avec leur famille ou occuper tel terrain vague, telle cabane ou tel logement vide, pour se mettre à l'abri. C'est tout ! Aucun amendement de La France insoumise ne suggère de dépénaliser l'occupation illicite de logements. Nous pensons, comme tout le monde, que les logements occupés de façon illicite doivent faire l'objet d'une procédure pour être vidés. En revanche, lorsqu'il s'agit de personne...

On voit bien, au travers de l'amendement n° 119, se profiler la volonté de criminaliser les prétendus auteurs du guide du bon squatteur, que mon collègue Martinet a évoqué tout à l'heure – moi aussi, je doute de son authenticité. Il faut quand même méconnaître la réalité pour penser que celles et ceux qui sont à la rue, qui ont comme dernier recours la mise à l'abri pour éviter de mourir, s'organisent, suivent des guides, tiennent des conférences et réfléchissent à des stratégies. J'insiste, l'occupation d'un logement est la seule option qu'il leur reste pour ne pas décéder. On est loin des colloques sur l'évasion fiscale, où des guides circulent pour apprendre à frauder l'impôt. Nous parlons de personnes qui s...

...associations et institutions qui, de façon presque unanime, s'opposent à ce texte – je vous renvoie à la Fondation Abbé-Pierre et au Défenseur des droits. Ce matin encore, l'Unicef France a pris position via un tweet commençant par l'émoticône « SOS » – c'est dire l'enjeu du message – et consistant en ces mots : « L'adoption de la PPL Squat risque de faire exploser le nombre d'enfants à la rue dans un contexte de crise du logement et de saturation du parc d'hébergement ! Nous nous joignons au Secours catholique et au Collectif des associations unies pour alerter sur ce texte. » Je pose la question : alors que les prises de position s'amoncellent, quand la majorité se rendra-t-elle compte qu'elle est en train de commettre une transgression sociale terrible avec sa proposition de loi, l...

Je rappelle les mots que le Président de la République a prononcés lors de son premier mandat : « Je ne veux plus […] avoir des femmes et des hommes dans les rues. » Aujourd'hui, jamais autant de personnes n'ont été à la rue ! Jamais autant de personnes n'ont été expulsées ! Entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été réalisées en France métropolitaine, soit une augmentation de 23 %. Les expulsions se sont poursuivies pendant la crise sanitaire. Voilà la politique de votre gouvernement ! Plutôt que de faire de celles et ceux...

Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel » les mots « L'appui physique ». C'est devenu une habitude de prendre des mesures antisociales sur le logement : il y a cinq ans, c'était la baisse des APL, aujourd'hui, c'est une loi qui, en criminalisant les plus fragiles et en multipliant les expulsions, va augmenter le nombre de personnes vivant dans la rue. C'est inacceptable ! À la suite de la réforme du Gouvernement, 30 % des bénéficiaires des APL ont vu leur allocation baisser de 73 euros, et 400 000 personnes ont vu leurs droits suspendus. En France, 18 % des locataires ont du mal à payer leur loyer. Face à cette situation, quel signal envoie votre gouvernement ? Jetez-les à la rue !

Je dois avouer mon scepticisme quant à cet amendement. Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, exerce déjà toute une série de responsabilités en matière de logement et notamment – c'est la plus importante – celle de prendre un arrêté de péril. On connaît l'importance de ces sujets, et le caractère défaillant du système actuel, qu'ont montré le drame de la rue d'Aubagne à Marseille, et, plus récemment, l'effondrement d'un immeuble à Lille. Selon nous, il faut plutôt donner les moyens aux collectivités d'exercer les prérogatives qui leur sont déjà attribuées concernant le logement.

Nous devrions plutôt nous préoccuper de savoir pourquoi autant d'hommes, de femmes et d'enfants se retrouvent dans la rue et, dans leur désespoir et suivant une logique de survie, essayent de se mettre à l'abri. Parce que la rue, ça tue : on ne meurt pas dans la rue, on meurt de la rue. Alors si une porte s'ouvre, on essaye de s'y réfugier. Quand on voit autant de logements vacants, autant d'immeubles vides et autant de bureaux non occupés, on essaye de s'y mettre à l'abri, pour survivre. L'amendement n° 152 vise à ...