Interventions sur "rurale"

Il vise à ce que le dispositif prévu à l'article 7, c'est-à-dire la garantie rurale, ne s'applique ni aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, dites Drom – départements et régions d'outre-mer –, ni à la Corse. Nous sommes bien sûr attentifs au principe de libre administration des collectivités territoriales et sensibles à la question de la démocratie locale, mais en milieu insulaire, notamment tropical, la gestion optimale du territoire devient ...

Nous en arrivons à la fin de l'examen de l'article 7 : je souhaite donc exposer la position du groupe LFI – NUPES le concernant. Comme je l'ai dit hier au cours de la discussion générale, cette garantie rurale répond à une forte demande des élus concernés. Même si peu d'amendements émanant de la NUPES ont été adoptés,…

Je ne voudrais pas, une fois de plus, paraître exprimer une frustration, mais je crois pouvoir parler au nom de nos collègues d'outre-mer en dénonçant une tyrannie de l'indifférence. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, les documents que j'ai mentionnés sont essentiels en vue d'un développement cohérent. J'ai été maire d'une commune rurale littorale : la question du recul du trait de côte en Martinique, que vous évaluez d'après un schéma national, n'a pas le même sens dans les territoires insulaires, où le repli stratégique constitue en fait un repli définitif. Il faut donc, je le répète, une approche spécifique, holistique, englobant la prise en compte des risques, la nécessaire solidarité entre territoires. Relisez à ce sujet, mo...

Nous avons déjà discuté en commission de l'idée de dédier 5 % de l'enveloppe d'artificialisation fixée par les Scot à des projets d'infrastructures cyclables. Même dans les zones rurales, de nombreux trajets réguliers font moins de 5 kilomètres. S'ils ne sont pas réalisés à vélo, c'est souvent parce que les infrastructures existantes ne sont pas assez sécurisantes et sécurisées pour les cyclistes. Aujourd'hui, le texte prévoit de ne pas comptabiliser les pistes cyclables de moins de 5 mètres de large comme zones artificialisées. Pourtant, c'est bien ce qu'elles sont. Nous trouve...

Nous avons déjà débattu de ce type de proposition, qui vise à améliorer le dispositif. La garantie rurale que nous avons adoptée est en effet une mesure intéressante, qui permet de desserrer quelque peu les contraintes. Il faut cependant que nous nous mettions au travail pour adapter l'obtention de cette garantie aux spécificités des territoires. Nous devons le faire dès maintenant, sans attendre, car de nombreuses communes auront du mal à l'obtenir. N'oublions pas que, pour certaines communes rurale...

...ainsi le fonctionnement et la portée de cet outil qui, de l'extérieur, a tous les atours d'un objet technocratique non identifié. Ce faisant, vous contribuez à nourrir le rejet de la densification et du renouvellement urbain au sein des communes qui sont les plus touchées par les objectifs de réduction de l'artificialisation, au premier rang desquelles celles qui sont peu peuplées et les communes rurales qui, par définition, consomment peu de foncier. Nous répétons que, pour advenir, la transition écologique doit être désirable. La réduction de l'artificialisation des sols passera nécessairement par la subsidiarité des compétences ; elle ne pourra pas faire l'économie d'une réappropriation de ses objectifs par les élus locaux. Si les objectifs ne sont pas atteints, c'est votre défiance à l'égar...

Il vise à renommer le chapitre III pour clarifier les intentions qui ont présidé à l'instauration de la garantie rurale. En effet, chacun sait que ce chapitre a été rédigé en vue des élections sénatoriales ; aussi proposons-nous de l'inscrire explicitement dans le texte.

Il s'agit seulement du titre du chapitre III relatif à la garantie rurale !

L'article 8 prévoyait d'exclure les projets d'intérêt supracommunal de l'objectif ZAN. La suppression de cet article, comme celle des précédents, démontre la volonté de nuire du Gouvernement, qui garde toutes les cartes en main pour faire pression sur les petites communes. Or les projets supracommunaux concernent essentiellement les métropoles, et pas forcément les petites communes rurales, dont le territoire sera le premier concerné par les ZAN, puisque c'est là qu'il y a le plus de nature. L'amendement vise à réintroduire cette exception dans la loi.

...oi « climat et résilience » : si son article 215 tend à limiter l'étalement des centres commerciaux, une fois ce principe posé, le texte prévoit en effet pas moins de quatre exceptions possibles, formulées dans des termes suffisamment vagues pour laisser une large place à l'interprétation. Or les exceptions ne doivent pas toujours bénéficier aux mêmes. Les élus locaux, notamment dans les communes rurales, consentent d'importants efforts pour revitaliser leurs centres-bourgs et leurs centres-villes. À l'heure où l'on entend limiter drastiquement le développement des communes pour préserver les espaces naturels, il me semble logique de corriger cet article. L'amendement vise ainsi à protéger le petit commerce.

Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Rolland. Nous sommes tout à fait favorables à la désignation d'un référent ZAN pour chaque région, afin d'aider les communes rurales. Il s'agit d'une demande de l'Association des maires ruraux de France. Vous le savez, monsieur le ministre, le Cerema est à même de délivrer une ingénierie territoriale permettant aux communes rurales de concilier politique de développement et application du ZAN. Vous avez indiqué tout à l'heure que certaines communes pouvaient avoir des difficultés à adhérer au Cerema. Nous constatons néanmoin...

Cet amendement propose que les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'une dérogation, s'agissant des exigences de non-artificialisation des sols. L'amendement découle de la remarque, que nous avions faite précédemment, selon laquelle l'effort demandé ne saurait être identique en tout point du territoire. Ce matin, avant la suspension de séance, M. le ministre a fort justement fait remarquer que le seuil de population n'était pas un critère pert...

Cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier est très proche de celui de Vincent Descoeur. Pour être efficaces et comprises par nos élus, les politiques publiques d'aménagement du territoire doivent être cohérentes entre elles. Or les objectifs du ZAN – zéro artificialisation nette – entrent en contradiction avec la politique des zones de revitalisation rurale, lesquelles sont pourtant très utiles pour redynamiser la ruralité, ce qui est impossible si l'on ne peut pas bâtir. Les maires se désespèrent de devoir refuser des permis à l'avenir alors que la ruralité commence à éprouver un nouvel élan d'attractivité post-covid. C'est pourquoi l'amendement propose d'exclure les ZRR des objectifs du ZAN.

...a transition écologique et de la cohésion des territoires. Vous nous avez expliqué que le critère de la taille de la commune n'était pas pertinent ; je peux le comprendre, car certaines communes de taille relativement modeste se trouvent au cœur de l'agglomération d'une métropole. Tout cela a une certaine cohérence. En revanche, comme l'ont dit mes collègues, le critère la zone de revitalisation rurale nous semble pertinent. C'est le rural profond. La carte va d'ailleurs être actualisée pour tenir compte des évolutions récentes. En outre, la densité est l'un des principaux critères qui déterminent la carte des ZRR, avec le niveau de vie de la population et la part de la population agricole. Mon deuxième argument, auquel je suis sûr que vous serez sensible, est qu'il ne faut pas multiplier les ...

Monsieur le rapporteur, vous avez fait une déclaration d'amour aux communes rurales juste avant la pause, mais l'amour mérite des preuves.

... au contraire, demeurer intactes et nous devons maintenir un cap clair, celui de diviser par deux la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers en dix ans afin de parvenir à l'objectif de zéro artificialisation nette d'ici 2050. Toutefois, des questions se posent : comment garantir que les grands projets de demain aboutissent ? Comment mieux accompagner les communes, en particulier rurales, pour atteindre ces objectifs ? En bref, comment faire pour que construire mieux ne soit pas synonyme de ne plus construire ? L'enjeu de ce texte est de répondre à ces questions, qui sont autant d'objectifs à décliner à l'échelle des territoires, car ils relèvent de la compétence des communes. Par l'intermédiaire de leurs documents d'urbanisme – schéma régional d'aménagement, de développement d...

Si vous aimez tant les communes rurales, il faut rouvrir les écoles et les trésoreries que vous avez fermées. Alors, peut-être, on pourra soupçonner chez vous un attrait pour ces communes et l'envie de les développer. Nous allons aborder plusieurs sujets intéressants, mais le calendrier des élections sénatoriales nous laisse peu de temps pour débattre. Cet amendement déposé par mon collègue Chassaigne vise à exclure les communes de ...

Il me semble important de rappeler que les communes classées en zone de revitalisation rurale représentent une commune sur deux en France. Chacune d'elles sera concernée par la garantie rurale que vous venez d'évoquer, à savoir 1 hectare d'artificialisation, ce qui est déjà un signal fort. Je rappelle que tout cela se fait à enveloppe constante ; c'est donc un effort significatif. Ces amendements, justement, ne respecteront pas cette enveloppe. Vous renoncez donc aux objectifs quantitati...

...pour les années à venir, d'autant que l'artificialisation des sols est la première cause de perte de biodiversité. Cette proposition de loi issue du Sénat, examinée en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et en commission des affaires économiques, permettra d'apporter de nouveaux outils aux décideurs locaux, en particulier aux élus locaux – tant ceux des communes rurales que ceux des communes urbaines, des départements, des régions, des Scot et des intercommunalités. C'est le résultat d'un long travail mené avec le Sénat et, bien entendu, le Gouvernement – merci, monsieur le ministre –, les associations d'élus et cette assemblée – je remercie également tous nos collègues parlementaires mobilisés sur ce sujet depuis de nombreux mois, voire de nombreuses années. I...

...ensemble des communes soumises au RNU se sont vu opposer des refus de permis de construire par les préfets. Voilà la réalité ! Les DDTM – directions départementales des territoires et de la mer – regardent sur Google Maps les projets de construction entrepris par les communes ; elles voient les dents creuses quand ça les arrange et repoussent la quasi-totalité des droits à construire des communes rurales. Deuxièmement – vous l'avez dit –, vous allez conditionner la garantie rurale à la mise en place d'une carte communale. Mais le problème, c'est que les toutes petites communes, celles qui n'ont pas beaucoup d'argent, n'ont pas les moyens de développer l'ingénierie nécessaire. Une carte communale, ça coûte 14 000 euros ! Que mettez-vous sur la table pour la financer ? Que mettez-vous sur la tabl...