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Interventions sur "sûr"

86 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...l'expulsion d'un demandeur d'asile, alors même qu'il n'aurait eu connaissance ni du sens de la décision ni de ses motivations, et qu'il serait, dès lors, dans l'impossibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai des deux mois qui lui est imparti. Ensuite, nous sommes opposés à la suppression de l'effet suspensif du recours devant la CNDA pour les ressortissants des pays d'origine dits sûrs, et pour ceux dont la demande de réexamen aurait été rejetée par l'OFPRA. Enfin, nous contestons le glissement du contentieux de l'asile vers le contentieux administratif. Il convient de rappeler, à cet égard, que le Conseil d'État, dans son avis du 15 février 2018 sur le projet de loi, souligne le risque de discordance entre les deux juridictions administratives, constate que ce dispositif int...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

...tre en cause, par des moyens de procédure, l'objet même d'un droit fondamental. De plus, la liste des cas où le caractère suspensif du recours peut être écarté mélange des situations qui n'ont rien à voir les uns avec les autres : des personnes considérées comme menaçant l'ordre public, des personnes ayant eu droit au réexamen de leur demande d'asile, et des personnes provenant de pays d'origine sûrs sont toutes mises dans le même panier et perdent toutes leur droit à un recours suspensif. Tout cela participe d'une atmosphère politique de suspicion généralisée envers les demandeurs et les demandeuses d'asile. Il n'est d'ailleurs pas anodin que ce projet de loi fasse l'amalgame entre étrangers et demandeurs d'asile. L'idée sous-jacente, on l'a bien compromis, est de profiter de la crise d'hy...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Je vous prie de m'excuser, car j'ai défendu l'amendement no 304, que je ne présenterai donc pas tout à l'heure. S'agissant de l'amendement no 305, je tiens à rappeler que l'article 8 prévoit d'étendre la dérogation au caractère suspensif du recours à trois catégories de personnes : le demandeur d'asile en situation de réexamen, le demandeur d'asile provenant de pays d'origine sûrs, et le demandeur d'asile constituant une menace pour l'ordre public. Nous espérons que ce dernier aura fait l'objet d'enquêtes avant le recours devant la CNDA, et qu'il n'atteindra pas cette étape de la procédure. Cette dérogation ne doit donc pas être prise en considération sérieusement. Toutes ces demandes font l'objet d'une procédure accélérée, mais cela ne veut pas dire que les demandeurs n...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIan Boucard :

Madame la ministre d'État… pardon, madame la ministre – j'ai anticipé une promotion que je vous souhaite, d'ailleurs ! Au risque de vous étonner, nous considérons que cet article va dans le bon sens concernant les cas que vous avez cités. Les étrangers venant d'un pays sûr n'encourraient pas de danger immédiat s'ils se voyaient notifier l'obligation de quitter le territoire français. Il est évident, par ailleurs, qu'une procédure accélérée doit s'appliquer à l'encontre des étrangers constituant une menace grave pour la sécurité du pays. Cela étant, madame la ministre, puisque vous nous faites le plaisir de revenir dans l'hémicycle, j'espère que vous nous apportere...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

...t que certaines procédures s'y déroulaient différemment, mais cet exemple n'a pas semblé vous convaincre. Nous voyons donc bien que l'argument de l'alignement sur nos voisins européens, et les exemples qu'ils nous inspirent, sont utilisés de manière quelque peu arbitraire et aléatoire ; vous choisissez ce que vous voulez pour justifier vos fins. Votre second argument concernait la liste des pays sûrs. Nous l'avons déjà dit : cette liste est contestée et peut évoluer. Un pays sûr hier peut voir sa situation se dégrader. Je réitère la question posée par Mme Dumont : si le recours du requérant est accepté, engagerons-nous les moyens nous permettant d'accomplir notre devoir et de ramener en France la personne à laquelle nous accordons notre protection ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié :

...pelé que le délai administratif de droit commun est de deux mois. C'est le premier pilier du contentieux administratif. Le second pilier est le caractère non suspensif du recours, autrement dit le caractère exécutoire des actes administratifs. Le droit commun du contentieux administratif est constitué de ces deux règles. Pour répondre à notre collègue Sébastien Nadot, la liste des pays d'origine sûrs, contrairement à ce que vient de dire Mme Obono, est révisée en permanence en fonction des circonstances. L'OFPRA examine continuellement les conditions locales et les évolutions géopolitiques. Quant au réexamen de la demande, il concerne une personne qui a déjà été déboutée du droit d'asile par l'OFPRA.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Bagarry :

Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA lorsque le demandeur est un ressortissant d'un pays sûr et dans le cadre d'une demande de réexamen. L'aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA ne saurait garantir au ressortissant d'un pays sûr, ou à la personne présentant une demande de réexamen, le respect effectif de ses droits. Cet aménagement pourrait conduire à des situations dans lesquelles la personne pourrait être renvoyée dans son pays d'origine avant de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Nous soutenons bien sûr cet amendement. Notre collègue Florent Boudié a voulu montrer que la liste des pays sûrs était une source valable, mais il en a reconnu le caractère changeant – en effet, cette liste est mise à jour, quoique la dernière actualisation date de 2015. Mais, précisément, comment peut-on utiliser une telle liste pour fonder une décision – avec les conséquences qu'elle emporte – , dès lors qu'un pays pe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement no 778, défendu il y a quelques minutes par Mme Florennes au nom de notre collègue Laurence Vichnievsky, dont nous pouvons tous reconnaître la compétence sur ce sujet. Aujourd'hui, le contentieux lié à la question – concernant les requérants issus de pays sûrs et les demandes de réexamen – représente environ 20 000 cas par an. Le juge administratif est déjà compétent pour connaître du recours contre l'OQTF et se voit attribuer l'examen des recours. Nous votons les lois et nous devons prendre en compte leurs effets sur les juridictions, d'où notre proposition de maintenir le caractère suspensif du recours.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

Chers collègues, cet amendement vise à compléter l'alinéa 8 de l'article 8 par la disposition suivante : « Tout recours pour les demandes d'asile en provenance de pays d'origine sûre est refusé. ». En effet, si nous voulons préserver un droit d'asile de qualité qui s'applique aux seules victimes réelles et avérées de persécutions dans le pays d'origine, il faut adopter cet amendement. Si nous voulons être efficaces et accueillir dignement certains étrangers, il faut instaurer une stricte limitation du droit d'asile et le réserver aux seules victimes de persécutions dans leu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Pajot :

...'asile est un droit fondamental, mais il est trop souvent détourné. Comme l'a rappelé Pierre-Henri Dumont, 96 % des déboutés du droit d'asile restent en France, selon un rapport de la Cour des comptes de 2015, et les expulsions forcées représentent entre 8 % et 12 % du nombre des déboutés, ce qui est dérisoire. Un grand nombre de demandeurs d'asile viennent de pays inscrits sur la liste des pays sûrs. On ne peut que soutenir l'amendement de M. Verchère, puisque la notion de pays sûr figure dans le cahier d'action des députés du Front national. Cet amendement, qui vise à instaurer une stricte limitation du droit d'asile en excluant les recours formés par des ressortissants de pays sûrs, va dans le bon sens, et nous le soutiendrons.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont :

… qui veulent supprimer ce droit au recours. Monsieur Verchère, vous nous dites que les demandes d'asile provenant d'Albanie, pays sûr, sont nombreuses et que 94 % d'entre elles sont refusées. Cela prouve que 6 % de ces demandes sont acceptées, ce qui représente plusieurs centaines de personnes originaires de ce pays. Il doit bien y avoir des raisons à ce que la protection de la France leur soit accordée. Si vous supprimiez la demande d'asile pour les ressortissants des pays sûrs, vous empêcheriez ces personnes d'être protégées,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

Avec la suppression du caractère suspensif du recours, nous priverons 40 % des demandeurs d'asile d'audience, de jugement, de juge et d'avocat. Les pays d'origine sûrs ou supposés tels produisent incontestablement des réfugiés, lesquels ne pourront pas être jugés, car on les éloignera après les avoir enfermés. Le rapport pour 2017 de la Cour nationale du droit d'asile, rendu public tout récemment, indique qu'il existe autant de réfugiés issus de ces pays que des autres. Par ailleurs, le taux d'accord des juges uniques statuant dans le cadre de la procédure ac...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen :

Mme Dumont a posé tout à l'heure une question importante, qui m'amène à douter quelque peu de la véracité des recours suspensifs que vous prévoyez, madame le ministre. Qui décide qu'un pays est sûr ? L'OFRPA. Ainsi, dans notre pays, une institution administrative décide ce qu'est un pays sûr. C'est hallucinant ! Vous voulez donc imposer à une institution administrative de déterminer elle-même si le pays considéré est sûr ou non pour ensuite refuser un recours. Nous marchons sur la tête ! Déterminer si un pays est sûr ou non est à tout le moins un acte régalien et gouvernemental – que la Fr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié :

Nous les étendons à des cas tout à fait avérés tels que ceux des personnes représentant une menace grave, des demandeurs issus de pays d'origine sûrs et de ceux demandant un réexamen. Nous tiendrons bon, car le texte est protecteur et nous l'assumons.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je m'interroge sur la liste des pays sûrs – élément important à prendre en compte s'agissant de l'article 8. Vous avez tous entendu tout à l'heure les représentants du Front national indiquer que dresser une belle liste des pays sûrs figure dans leur programme, chers collègues. Voilà qui devrait vous inquiéter, d'autant plus que ce n'est pas la première fois au cours du débat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...z les gens de déposer des recours et ils seront renvoyés dans leurs pays d'origine, alors même qu'ils sont susceptibles de bénéficier ensuite du droit à l'asile. Que fera-t-on pour ceux qui ont obtenu l'asile après avoir été éloignés ? Nous ne le savons toujours pas, car vous n'avez pas répondu à la question pertinente posée par notre collègue Laurence Dumont. Quant à la liste des pays d'origine sûrs, estimez-vous que la Hongrie – qui ne figure pas dans la liste – est un pays sûr pour une personne migrante ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

...ctive, « les demandeurs peuvent circuler librement sur le territoire de l'État membre d'accueil ». D'autre part, l'article 2 du protocole additionnel no 4 à la convention européenne des droits de l'homme précise que de telles mesures restreignant la liberté d'aller et venir doivent, en tout cas dans une société démocratique, rester exceptionnelles et être nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique ou au maintien de l'ordre. Certes, des améliorations ont été apportées au projet de loi, notamment avec la prise en compte de la vulnérabilité du demandeur, mais les droits des demandeurs qui souhaitent être hébergés dans leur famille ou chez un tiers ne paraissent pas expressément garantis. Enfin, comme l'a rappelé mon collègue Stéphane Peu, l'article 9 vise en outre à légaliser la...