Interventions sur "sanction"

... toutes les personnes que vous voulez inscrire à Pôle emploi. Nous sommes nombreux à avoir exercé des responsabilités de conseiller départemental. Pendant treize ans, j'ai été vice-président chargé de l'insertion et j'ai présidé pendant cinq ans un conseil départemental. Ceux qui connaissent les contrats d'insertion et l'accompagnement proposé aux bénéficiaires savent que la double logique de la sanction et de l'obligation est contreproductive.

Cet article doit être supprimé en raison des nouvelles exigences à l'endroit des bénéficiaires, notamment l'obligation d'actualisation du contrat d'engagement tous les six mois si l'allocataire n'a pas retrouvé un emploi, mais également du durcissement et de la facilitation des sanctions. Cet article constitue une véritable offensive contre les bénéficiaires du RSA. Ce n'est pas de « France Travail » qu'il aurait fallu parler mais de « Chasse au RSA ». Vous remettez en cause ce principe essentiel qu'est la garantie de la dignité de tous. Vous êtes obsédés par l'idée de menacer les allocataires. Une personne éloignée de l'emploi a besoin de temps. Ces nouvelles exigences culpab...

Cet article est celui qui suscite toutes les crispations. En effet, il durcit considérablement le régime des sanctions sans donner de moyens supplémentaires à l'accompagnement, malgré les vagues chiffres donnés par le ministre, sans évaluation des besoins. De plus, il entérine la confusion des règles et des sanctions relatives à des personnes relevant de dispositifs différents : celles bénéficiant d'un revenu de remplacement assurantiel au nom d'un risque couvert par l'Unedic et celles bénéficiant d'une allocat...

Nous croyons plutôt à l'engagement réciproque respecté. Vous avez choisi de renforcer le régime des sanctions – même si vous parlez plutôt de progressivité. Il est certes possible d'en discuter mais nous regrettons que la sanction soit exclusivement d'ordre financier puisque vous appauvrirez ainsi plus encore des gens qui vivent dans la plus grande précarité. Nous ne contestons pas la nécessité du retour à l'emploi ou de l'amélioration de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, mais nous contestons q...

Avis défavorable. La philosophie que dénoncent certains collègues était pourtant la même lorsqu'ils siégeaient, en 2008, et que le régime des sanctions a été réformé. Que n'en ont-ils adopté une autre ! Aujourd'hui, le prononcé de la suspension interdit tout reversement rétroactif. Nous proposons, quant à nous, un reversement par rétroactivité de la somme visée.

Une telle philosophie est en vigueur depuis 1988. Les sanctions existent depuis cette époque : nous n'inventons ni ne renforçons rien. J'ai également été conseiller départemental en charge de l'insertion. Si l'allocataire ne respecte pas ses engagements, les conseils départementaux peuvent convoquer une commission pluridisciplinaire à même de prononcer une radiation pure et simple. Nous avons introduit plus de souplesse dans ces dispositifs avec la possibili...

Mon premier amendement s'attaque à ce que vous attaquez. Il vise à supprimer les alinéas 2 à 5 et, en conséquence, les alinéas 28 à 57, qui refondent le régime des sanctions. Contrairement à ce que disait M. Le Gac, nous ne sommes pas à droit constant. Ces alinéas modifient l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles en remplaçant le mot « suspendu » par le mot « supprimé », ce qui est éloquent. Cet article dispose en effet simplement : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou suspendu... ». De plus, j...

Je défends les amendements AS795 et AS799. Il convient de maintenir le régime actuel de sanction unique, modulable, matérialisée par une suspension du RSA décidée par le président de département, et d'instaurer un délai de carence ne pouvant excéder trois mois après suspension du RSA. Il faut cesser de se montrer faussement naïfs. Que faire avec des personnes qui affirment ne pas vouloir travailler tout en voulant bénéficier des aides de l'État ?

Vous avez ouvert la porte à un durcissement sans précédent des sanctions contre les allocataires, alors qu'ils ont cotisé. En substituant la suppression à la suspension, vous empêchez un allocataire ayant régularisé sa situation de récupérer les sommes qu'il aurait dû percevoir. Un tel durcissement ne fera qu'accroître les non-recours et la stigmatisation des plus précaires. De plus, la sanction de suppression existe déjà : si un contrôle révèle une fraude manifeste...

...porteur, pour aider les bénéficiaires du RSA. Je suis certainement d'accord avec le Paul Christophe de 2020 qui déclarait : « Considérant que la crise sanitaire a vu l'émergence du besoin de mettre en place un filet de sécurité inconditionnel et universel, il faut finalement un socle de base ». Ce Paul Christophe, qui signait cette résolution adoptée par notre assemblée jugeait donc que la sanction était inutile. J'aimerais le retrouver. Par ailleurs, la suspension-remobilisation est-elle partielle ou totale ?

Il s'agit de supprimer le durcissement des sanctions dans le cas où un membre du foyer du bénéficiaire du RSA est admis en établissement de santé ou pénitentiaire. Les alinéas 2 à 4 de l'article 3 prévoient en effet de substituer à la possibilité de suspendre l'allocation sa suppression pure et simple.

Mon amendement, qui procède d'une proposition de la CFDT, vise à exclure des sanctions prévues dans l'article les personnes orientées vers un accompagnement social. En cas de manquement constaté à leurs obligations, l'amendement prévoit également un rendez-vous au cours duquel seront réévalués les besoins de ces personnes et où, le cas échéant et avec leur accord, sera redéfini un contrat d'engagement réciproque.

Cet amendement de repli vise à supprimer les sanctions, notamment la suspension-remobilisation, notion qui pose un problème éthique, car elle traduit une certaine vision de l'action sociale. Vous semblez dire qu'en suspendant les aides, on remobilise mieux, alors que c'est l'inverse. Cet amendement a été écrit notamment avec la CFDT, qui considère, comme les députés opposés à ce principe, que l'accompagnement ne passe pas par le retrait d'une presta...

Mon amendement vise à ce que la sanction soit positive. Pour remobiliser, en cas d'incident de parcours, les personnes qui font l'objet d'un accompagnement social et qui sont donc éloignées de l'emploi, mieux vaut recourir à un entretien plutôt qu'à une sanction pécuniaire. Malgré le sentiment qui semble se dégager ici, il peut donc exister, en cas de défaillance de l'allocataire, une forme de sanction, d'interpellation qui ne touche pa...

Le contrat d'engagement réciproque inscrit à l'article 2 du projet de loi est élaboré en tenant compte notamment de la situation personnelle et familiale de la personne concernée. Il s'agit donc d'un continuum qui doit s'exprimer dans le suivi. La sanction ou la suspension est bien le constat de l'échec de cet accompagnement. Tout doit donc être mis en œuvre au préalable. À vous entendre, on pourrait penser que la suppression est le but poursuivi, alors que c'est le contraire. Il faut certes la prévoir, mais la notion de suspension vise précisément à éviter une suppression – même si cette dernière ne dit pas son nom. Avis défavorable.

L'amendement AS348 présente un intérêt complémentaire : au-delà de la suspension, il prévoit un entretien spécifique permettant de clarifier avec les personnes orientées vers l'accompagnement social les engagements réciproques. Vous nous dites que vous êtes presque gentils puisque vous allez améliorer le droit existant en réduisant l'impact de la sanction. Ne croyez-vous pas que la suspension-remobilisation que vous introduisez encouragera, au contraire, le recours à la sanction ? Dans de nombreux départements, les conseillers départementaux qui siègent dans les commissions pluridisciplinaires indiquent que le recours à la sanction est très limité en raison même de sa sévérité. Une sanction plus facile à appliquer pourrait être plus souvent utilis...

L'amendement a pour objet de systématiser les radiations et les suppressions des allocations en cas de manquement, et d'allonger la durée des sanctions. Tous les pays qui sont très généreux en matière d'indemnisation du chômage ou d'aides sociales ont une grande exigence en termes de retour à l'emploi. Il n'y a qu'en France qu'on s'est permis de s'affranchir pendant trop longtemps de ces règles. Alors que tant de secteurs peinent à recruter, il me paraît nécessaire que chacun contribue à l'effort productif de la nation.

Si les chiffres nous invitent à revoir la question des contrôles effectués par Pôle emploi et demain par France Travail, ils ne nous incitent pas à durcir les sanctions sous cette forme. En revanche, nous souhaitons instaurer un régime de sanctions plus progressif pour les bénéficiaires du RSA : c'est l'objet de l'article 3. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement vise à redéfinir les conditions dans lesquelles un demandeur d'emploi pourrait être sanctionné en cas de refus répété d'une offre d'emploi, en précisant quelles doivent être les principales caractéristiques de cette offre. Il s'agit d'écrire le droit de manière un peu plus protectrice.

Toutes les études montrent que les sanctions n'ont pas d'effet positif sur l'insertion – celle de l'Igas est carrément écrite au vitriol. Lorsque nous demandons des données sur le sujet, personne ne nous les donne. Ce qui est clair, c'est que vous allez précariser les bénéficiaires en leur retirant une partie importante de leurs droits. La sanction est limitée à 25 % de l'indemnité pour le CEJ, mais elle pourra porter sur la totalité pour ...