⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Interventions sur "secrétaire d'État"

31 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

...ins critères d'attribution sont trop flous. Sûrement. Il va falloir rouvrir la question du calcul du nombre de logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, afin de tenir compte du nombre de logements pas simplement dans la commune concernée, mais dans l'ensemble du périmètre du PLH. Mais monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, en obligeant les bailleurs sociaux à diminuer leurs loyers afin de compenser la baisse improvisée des APL, vous faites peser une menace grave à la fois sur nos concitoyens les moins aisés et sur nos communes les plus pauvres. Dans ma commune, à Calais, l'office public local réalise un résultat annuel de 2,5 millions d'euros . Or, votre réforme aura pour conséquence de le priver de 3 millions d'e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, cet article 52 qui fait l'objet d'un amendement de dernière minute, cela n'est pas très sérieux ! Si je vous crois sincères dans votre recherche de solution, la bonne méthode serait de débattre d'abord d'un cadre général, puis des dispositions particulières, dans le cadre législatif opportun pour chacune. Quand, dans l'exposé sommaire de l'amendement, vous écrivez : « Le Gouvernement présentera ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est des moments où il faut savoir douter. J'ai noté au vol des propos tenus de part et d'autre de l'hémicycle. M. Guy Bricout a affirmé que l'article 52 constituait le point noir de cette mission, M. Bazin a déclaré que l'on allait interdire à 30 000 foyers par an d'accéder à la propriété, et M. Pupponi a souligné que le montant de l'APL accession s'élevait à 150 euros en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

...us nous parlez de mesures annoncées par le Premier ministre, mais elles n'ont pas recueilli l'assentiment des bailleurs sociaux et de l'USH, non plus d'ailleurs que votre amendement. En somme, vous demandez à la CGLLS d'allouer aux bailleurs sociaux les ressources dont l'État les privera. Bref, nous sommes bien loin du compte : sans explications supplémentaires, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je ne vois pas comment la représentation nationale pourrait soutenir votre amendement, lequel aura des conséquences négatives en cascade sur la production, c'est-à-dire sur la construction et sur la rénovation de logements sociaux dans les territoires qui en ont le plus besoin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Vous avez bien compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que nous nous efforçons tous de vous donner un maximum d'arguments pour vous éviter la plus grosse erreur, peut-être, de ce début de quinquennat. Chose étrange, chaque Président de la République a commis son erreur : pour Sarkozy, ce fut la décision, prise du jour au lendemain et sans en parler à personne, de supprimer la taxe professionnelle ; pour Hollande, ce furent les 10 milliards d'euros ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, votre politique du logement appelle encore des ajustements. Vous reconnaissez vous-mêmes que l'article 52 est un appel à négociation. Nous en venons à nous interroger sur notre rôle et sur la procédure législative elle-même. Au final, nous discutons depuis un certain nombre d'heures de cet article, pour nous entendre dire à présent que, d'ici à la seconde lecture, il pourrait être profondément m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, dans votre politique globale du logement, vous invitez les bailleurs HLM à vendre une partie de leur patrimoine pour leur permettre de poursuivre leur mission de construction de logements. Dans le parcours résidentiel, vous le savez, la première accession est toujours la plus compliquée. La suppression de l'APL accession semble donc antinomique avec votre politique du logement. C'est pourquoi no...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Je suis impressionné : une rapporteure qui s'oppose dans son rapport à la suppression de l'APL accession, dépose un amendement en ce sens et le retire : quelle grande cohérence ! Je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d'État : vous prétendez vouloir passer de 6 000 à 20 000 ventes de logements sociaux et, dans le même temps, vous supprimez les dispositifs qui facilitent l'achat. Vous êtes intelligent, vous êtes capable de comprendre que, pour augmenter le nombre de ventes, il faut au contraire promouvoir les dispositifs qui les favorisent. Vous n'obtiendrez pas les économies escomptées puisque cela obligera les gens...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

… le Premier ministre négocie avec les cinq familles HLM parmi lesquelles la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM, un acteur dont on ne parle pas souvent – il n'y a pas que les ESH et les offices – et que préside Marie-Noëlle Lienemann. Je suis persuadé que nous reviendrons sur ce sujet en deuxième lecture, et que le ministre et le secrétaire d'État sauront alors nous apporter de très bonnes nouvelles, y compris sur d'autres dispositifs. Dans l'attente de l'issue des négociations, j'émets un avis défavorable à ces amendements.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...entre l'USH et le Gouvernement, mais l'APL accession ne fait pas partie du « package » et n'en fera jamais partie. Résumer ce dispositif au seul périmètre des HLM, c'est se tromper sur son rôle, qui est beaucoup plus large. À ma connaissance, dans la négociation en cours, l'USH a demandé dans sa dernière communication un moratoire sur l'article 52, comme je l'ai fait moi-même. Tout à l'heure, le secrétaire d'État a balayé plusieurs questions que je trouve légitimes. Je n'ai aucun problème pour discuter de chacune d'elles. Mais, dans ses propos, j'ai entendu plus de questions que de réponses. Le projet de loi sur le logement, que notre assemblée examinera en février, doit relever tous les problèmes – modèle économique, durée des prêts, rôle de la Caisse des dépôts et consignations, taux du livret A – et pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Monsieur le secrétaire d'État, j'avoue que je n'ai pas compris toutes vos réponses. Je ne sais pas comment les organismes vont réaliser des gains supérieurs… Mais j'ai du moins compris que vous cherchiez des solutions, notamment pour que les dépenses d'APL n'augmentent pas chaque année. Cela dit, si cette dépense augmente, c'est peut-être parce qu'il y a de plus en plus de pauvres dans notre pays, ce qui n'est pas sans rappo...