Interventions sur "succession"

...à faciliter la transmission des entreprises familiales, souvent bien plus dynamiques que des multinationales gérées à partir de Hong Kong ou New York, d'ailleurs. Enfin, il faut bien réfléchir au problème posé par la concurrence internationale. Vous ne pourrez jamais empêcher des gens fort riches d'aller s'installer dans des pays où la fiscalité est bien différente de la nôtre pour préparer leur succession. On ne peut donc pas raisonner uniquement dans une optique franco-française. Monsieur le président de la commission, je pense moi aussi qu'il serait intéressant que l'on crée un groupe de travail pour travailler au long cours sur ces sujets.

... du défunt. Si quelqu'un a consacré toute sa vie à un patrimoine, à une entreprise, non sans acquitter au passage des impôts considérables, au nom de quel principe sa mort autoriserait-elle l'État à s'emparer de la majeure partie de ses biens ? En fait, il y a entre nous une véritable différence de philosophie. Comme d'autres avant moi, j'insiste sur le fait que la France est l'un des pays où les successions et donations sont le plus imposées, ce qui crée un réel problème de concurrence : on ne peut, pour échapper au fisc, transplanter son château aux États-Unis, mais on peut le faire de sa société.

J'observe que M. le ministre délégué n'est pas revenu sur les chiffres cités, ce qui revient à confirmer que 65 % des successions ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal. Cessons donc de tenter de faire peur aux Français avec l'épouvantail des DMTG ! Cela confirme également que 87 % de nos concitoyens héritent de moins de 100 000 euros.

Ce sont là des chiffres qu'il convient de répéter, car ils justifient une réforme des droits de succession, et aucune réforme ne saurait se passer de pédagogie ! Par ailleurs, M. Mattei, je crois, a évoqué à juste titre l'assurance vie. Au début des années 1980, celle-ci représentait 5 % du patrimoine des Français ; aujourd'hui, 45 %. Or savez-vous qu'en France, seules 1 900 personnes, très précisément, ont hérité de contrats d'assurance vie représentant plus de 850 000 euros ? Est-ce la société que ...

... me bâillonne, madame la présidente ! Plus sérieusement, le sujet étant d'une extrême importance, je souhaitais réagir à une remarque intéressante du président Coquerel. Comment se fait-il donc que les Français, qui, en majorité, ne laissent à leur décès qu'un capital très faible – l'héritage médian, vous l'avez dit, s'élève à 70 000 euros –, désapprouvent l'idée d'un alourdissement des droits de succession dont ne pâtiraient pourtant que les plus aisés ? N'est-ce pas tout simplement que n'ayant pas reçu d'héritage, ils désirent, au terme d'une vie de travail, en transmettre un à leurs enfants ? Au-delà de nos divergences de sensibilité, une réflexion sur ce point sera en effet la bienvenue. Concernant la transmission des entreprises, à laquelle sont liées les principales niches fiscales, on ne peu...

Il a trait à une autre niche fiscale : le démembrement de propriété, c'est-à-dire la possibilité de donner sa maison tout en en conservant l'usufruit, si bien que les droits de succession s'appliquent uniquement à la nue-propriété, et non à la valeur totale du bien comme dans le cas de ceux qui ignorent cette astuce. Voilà donc clairement un autre outil d'optimisation ! Pourquoi ne pas le dire ? Nous souhaitons mettre fin à cette niche comme aux autres, et la majorité des Français ne seraient même pas touchés, car le montant des biens que transmettent la plupart d'entre eux ne s...

Je constate que le sujet des successions et des donations nous intéresse tous et que tous les groupes se sont déjà exprimés. Une mission d'information est, semble-t-il, prévue au sein de la commission des finances, et le ministre délégué a clairement indiqué que la loi ne serait pas modifiée cette année sur le sujet. Comme nous avons de très nombreuses autres questions à examiner, je me contenterai à l'appel des prochains amendements d...

... une demande. Dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative de 2020, la majorité avait adopté une disposition temporaire exonérant les dons consentis aux proches avant le 30 juin 2021 dans la limite de 100 000 euros. Monsieur le ministre délégué, il serait bon d'évaluer cette mesure telle qu'elle a fonctionné durant un an si nous voulons réévaluer demain les droits de mutation et de succession.

...lutôt un patrimoine durement acquis qui se transmet aux générations qui suivent. Vous le savez, nos parents ou nos grands-parents ont souvent acheté de leur temps des terrains ou des biens à des coûts largement inférieurs à la valeur qui leur est accordée aujourd'hui par le marché de l'immobilier. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'exonérer les héritiers en ligne directe des droits de succession sur les biens immobiliers du défunt, à hauteur de 300 000 euros. L'impôt sur les successions est considéré par près de 80 % des Français comme l'impôt le plus injuste, et je ne peux qu'être d'accord avec eux. Ce fut l'un des grands combats de mon prédécesseur Lionnel Luca, député de ma circonscription de 1997 à 2017 : dénoncer le caractère injuste et confiscatoire de cet impôt. Le présent amende...

...mutation à titre gratuit. Au moment où près de deux tiers des vignerons ont 50 ans ou plus, la question de la transmission de leur exploitation est d'ores et déjà posée. Comme vous pouvez l'imaginer, nos vignerons ne peuvent pas être plus fiers qu'au moment où ils transmettent leur domaine, fruit de leur labeur, à leurs enfants. Ils vivent très mal le fait de ne pas pouvoir le faire – car non, la succession et la fiscalité qui en découle ne sont pas leurs alliées. En Champagne par exemple, celui qui hérite d'un hectare doit parfois verser jusqu'à 100 000 euros à l'administration fiscale.

Certains consacrent plusieurs décennies à rembourser les frais de succession. Avec l'inflation qui s'ajoute à l'explosion du prix du vignoble, les transmissions vont s'avérer – et s'avèrent déjà – de plus en plus coûteuses. Comme souvent, ce sont surtout les maisons familiales et les petits vignerons qui sont en danger. Nul ici ne peut se résoudre à voir nos pépites transmises à des investisseurs qui n'ont pas l'amour de la terre et du raisin. Nous devons agir. C'est pour...

Jusqu'en 2012, il existait une indexation du barème des droits de succession. Il y fut mis un terme, car l'inflation avait pratiquement disparu. Celle-ci étant de retour, il est proposé de rétablir l'indexation comme avant 2012.

Certains de ces amendements plaident pour un allégement des droits de succession tandis que d'autres proposent de les augmenter : comme on le voit, les propositions qui sont faites sont loin d'obtenir l'unanimité ni même une majorité des suffrages. Comme nous nous y sommes engagés, nous mènerons une réflexion à ce sujet, qui devrait aboutir à modifier à la fois le seuil et la fréquence de l'abattement. Lorsqu'elles sont de taille importante, les exploitations agricoles, viti...