Interventions sur "supprimer"

L'amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui vise à conditionner la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) à la vérification que le cocontractant a respecté ses obligations fiscales et sociales. Cela relève des services fiscaux, et non des ARS.

En cohérence avec la première lecture, nous proposons de supprimer cet article relatif à l'exonération de contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine français des non-résidents.

L'amendement vise à supprimer deux dispositions introduites par le Sénat, qui prévoient de préciser par un décret en Conseil d'État la notion de « reports à nouveau ou réserves non justifiées par des conditions d'exploitation ».

Il s'agit de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui vise à plafonner le montant de reports et réserves figurant dans le budget des Ehpad.

Il s'agit de supprimer une disposition introduite par le Sénat qui vise à préciser que les contrôles portant sur les Ehpad et leurs groupes gestionnaires ont lieu selon une périodicité régulière.

L'amendement vise à supprimer l'article 8 quater, qui prévoit de taxer les bières aromatisées sucrées ou édulcorées. Nous avons eu de nombreux échanges à ce sujet en première lecture.

L'amendement vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui autorise la contractualisation entre la CNSA et les groupes gestionnaires d'Ehpad. Il n'y a pas lieu de revenir sur la territorialisation de la contractualisation et de confier un pouvoir de contrôle financier et comptable à la CNSA.

L'amendement vise à supprimer cet article qui crée une contribution de solidarité des organismes complémentaires d'assurance maladie.

L'amendement vise à supprimer l'article 8 octies, qui conditionne le taux réduit de taxe de solidarité additionnelle pour les organismes complémentaires d'assurance maladie à une modération de l'ampleur de la différenciation des remboursements selon que les professionnels appartiennent ou non à leur réseau.

Il s'agit de supprimer une disposition du Sénat visant à réunir tous les quatre mois les représentants des autorités de contrôle.

L'amendement vise à supprimer l'article 8 nonies, qui portait création d'une contribution exceptionnelle assise sur les sommes versées en 2021 par l'assurance maladie aux laboratoires de biologie médicale au titre de la prise en charge du dépistage du covid-19. Nous y reviendrons ultérieurement.

L'amendement a pour objet de supprimer une disposition du Sénat sur l'intégration du coût du financement de l'évaluation de la qualité dans les CPOM.

Il s'agit de supprimer une disposition du Sénat qui fait entrer l'évaluation des risques professionnels dans les CPOM.

Le Sénat a prévu que les spécialités génériques et biosimilaires ne seront plus prises en compte dans la clause M. L'amendement vise à supprimer cette disposition.

Le Sénat a prévu une diminution du montant des sanctions en cas de déclaration tardive. L'amendement vise à supprimer cette disposition.

Il s'agit de supprimer une disposition du Sénat qui vise à proscrire la signature de plusieurs CPOM en cas de compétence conjointe de l'ARS et du conseil départemental.

Le Sénat a voulu diminuer le taux de la taxe sur les ventes en gros. L'amendement vise à supprimer cette disposition. Nous avions eu un débat à ce sujet en première lecture.

Le Sénat a prévu d'étendre aux rachats de RTT la réduction de cotisations sociales applicable aux heures supplémentaires. D'une part, cette mesure est un pis-aller, faute d'une politique cohérente d'augmentation des salaires visant à rétablir le pouvoir d'achat des familles, durement touchées en ce moment. D'autre part, elle remet en cause la réduction du temps de travail. Nous proposons de supprimer l'article pour soumettre les rachats de RTT au droit commun. Il faut les encadrer très strictement, car ils contreviennent au droit aux congés et au droit au repos. On ne peut pas revenir au détour d'un amendement sur ces dispositions fondamentales de notre droit social.

Il s'agit de supprimer une disposition du Sénat sur la prise en compte des coûts de démarrage des projets d'habitat inclusif dans le financement de la CNSA.

L'amendement vise à supprimer une disposition du Sénat relative à la remise d'un bilan annuel de la mise en œuvre de l'aide à la vie partagée par les départements.