Interventions sur "tarif"
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Fabrice Brun, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est important d'avoir ce débat technique dans le cadre de ce rappel au règlement. Comment est créé un tarif réglementé ? Conformément à l'article L. 337-4 du code de l'énergie, une proposition tarifaire est d'abord soumise par la CRE, par le biais d'une délibération, selon la méthode des empilements de coûts – méthode légale en l'absence d'une refonte plus globale du marché de l'énergie. Le Gouvernement peut ensuite décider, par un arrêté, de baisser le prix proposé par la CRE. Ce n'est qu'une fois que...
Fabrice Brun, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dans la mesure où la proposition de loi ne chiffre pas le tarif qui sera appliqué par le dispositif, il est impossible de savoir combien ce dernier coûtera : cela dépendra du tarif que choisira la puissance publique, et de sa prise en charge par le bouclier tarifaire. Je tenais à apporter ces réponses dans un débat qui doit demeurer technique. Nous aurons tout le loisir d'avoir un débat politique lorsque nous examinerons l'article 3 bis .
