Interventions sur "taxe"

... Plusieurs collègues nous ont toutefois alertés à propos d'un risque de contournement du dispositif par les communes ayant délégué leurs compétences en matière de délivrance de permis de construire et de plans locaux d'urbanisme. Les amendements déposés sur ce sujet par nos collègues Thibault Bazin et Inaki Echaniz, s'ils étaient adoptés, consolideraient utilement l'article 1er . J'en viens à la taxe d'aménagement. Je le sais, les dispositions des articles 2 et 3 soulèvent certaines interrogations. Je tiens d'abord à rappeler qu'elles ne soumettent pas automatiquement les opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement. Elles offrent seulement la possibilité aux collectivités territoriales d'appliquer cette taxe, ce qui constitue une différence fondamentale. Qui, ...

On me dit enfin qu'il est contre-productif de taxer une opération qu'on veut encourager et qu'une telle taxe menacerait l'équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements, dont le coût est déjà élevé. Cet argument purement théorique se heurte à la réalité des faits. Si de nombreux maires bloquent des projets de transformation de bureaux en logements, c'est que, d'un point de vue comptable, il est plus intéressant de ...

...ransformation des bureaux vides en logement : dire oui, pour nous, relève du bon sens à l'heure de la pénurie de logements, de l'humanité dont nous devons faire preuve envers les millions de personnes précaires. Cependant, nous disons : oui, mais. Oui, mais avec des engagements concrets pour les communes. Le texte propose d'assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement versée aux communes. Cette taxe est légitime car elle permettra aux collectivités de faire face à l'afflux de nouveaux habitants en construisant des services et des équipements publics. Le Gouvernement renoncera-t-il à supprimer ce dispositif qui viendrait soulager les communes, exsangues du fait de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la suppression de la ...

... – je n'entrerai pas ici dans le détail de cette question –, mais c'est une bonne mesure que nous approuvons. Cependant, il ne faut pas que les raisons pour lesquelles certains ont choisi de surproduire des bureaux par rapport aux logements soient utilisées pour empêcher la transformation de bureaux en logements. Nous vous suivons donc, monsieur le rapporteur, pour assujettir ces opérations à la taxe d'aménagement. Nous avions deux lignes rouges en abordant cette proposition de loi. Premièrement, nous voulons que les maires gardent la main sur les décisions.

Effectivement, c'est le cas, et cela constituait pour nous un enjeu majeur. Deuxièmement, nous voulons que les communes aient intérêt à ces transformations, grâce à la taxe d'aménagement. En effet, je l'ai dit, il n'y a aucun rapport entre le coût pour une collectivité d'un bureau et celui d'un logement habité par une famille, ou même par un étudiant ou par des retraités. La taxe d'aménagement, si ce n'est pas le seul outil pour encourager les communes à procéder à ces transformations, constitue néanmoins un instrument très important. Nous reviendrons au cours du d...

...nce de milliers de mètres carrés ainsi que devant l'étroitesse du marché dans les zones tendues, il n'était pas illogique d'aspirer à faciliter la transformation de bureaux en logements, comme le fait la proposition de loi que nous examinons. Le texte présente des évolutions législatives dont certaines sont intéressantes, telle que la possibilité de soumettre les transformations en logements à la taxe d'aménagement : cela pourrait inciter les élus à se lancer dans ces projets, avec le risque cependant que cette nouvelle taxe constitue un frein à la rentabilité des opérations de transformation. La possibilité de déroger au PLU offre une flexibilité bienvenue, de même que la création de permis de construire à destinations successives. Nous nous inquiétons cependant du risque que ces nouvelles p...

... du bien et au nombre d'entreprises et emplois pouvant être affectés. Nous espérons que vous nous suivrez sur ces propositions de bon sens, comme nos échanges avec le rapporteur et l'administrateur de la commission qui l'accompagne le laissent penser. Les articles 2 et 3 de la proposition de loi, qui visent respectivement à assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement et à définir l'assiette de cette dernière pour les opérations de transformation de bureaux en logements, soulèvent eux aussi des difficultés. Comme nous l'avons souligné lors de l'examen en commission, une telle taxation est largement critiquable, puisque ces locaux ont déjà été taxés au moment de leur construction, parfois très récente. M. le rapporteur nous a expliqué que les rec...

...posant>e siècle, proposait de partager une vision différente, et nous invitait à concevoir les bâtiments en pensant dès le départ à leur seconde vie. Vingt-cinq ans plus tard, cette proposition de loi y répond administrativement, en permettant aux maires de déroger au PLU pour transformer des bureaux en logements, et en leur donnant la possibilité d'assujettir cette transformation à la taxe d'aménagement. Elle crée aussi un permis de construire réversible permettant au bâtiment de changer d'usage sans nouvelle autorisation d'urbanisme, et permet aux Crous de recourir, sans condition, à la conception-réalisation pour faciliter la transformation de bureaux en logements étudiants. Elle assouplit enfin les règles de copropriétés pour accompagner les transformations de bureaux. Ce sont ...

...avons commencé à prendre en compte ce problème, mais ce n'est qu'un premier pas, et vous vous êtes dit prêt, monsieur le rapporteur, à aller plus loin. En second lieu – et c'est la suite logique –, les communes doivent pouvoir disposer des moyens de financer cet accroissement de population. Vous l'avez anticipé, monsieur le rapporteur, en prévoyant de soumettre ces projets de transformation à la taxe d'aménagement. C'est une très bonne chose, et je me félicite que le Gouvernement, qui avait déposé des amendements de suppression des articles 2 et 3, ait annoncé leur retrait. Une telle suppression aurait été d'autant plus incompréhensible qu'en novembre dernier, Emmanuel Macron a promis aux maires une décentralisation « réelle et audacieuse » et s'est dit prêt à rouvrir le débat sur la fiscalit...

...orisera les élus locaux à recourir à des permis de construire à destinations réversibles qui permettront l'évolution dans le temps des destinations des bâtiments. Il sera possible de modifier plus facilement les plans locaux d'urbanisme pour permettre les changements de destination des immeubles de bureaux en immeubles d'habitation, et d'assujettir les transformations de bureaux en logements à la taxe d'aménagement ou de réaliser des projets urbains partenariaux. Le texte propose également de supprimer le vote à l'unanimité en assemblée générale de copropriété pour permettre un changement d'usage des parties privatives de bureaux ou de locaux ; d'accélérer les procédures pour que les Crous puissent réaliser plus rapidement des opérations de conversion de bureaux en logements étudiants, et de ...

Nous en arrivons à un point qui, à mes yeux, pose problème. Depuis la réforme de 2012, la taxe d'aménagement est due pour toute création de surface – à distinguer de la surface de plancher à déclarer lors d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Imaginons que l'on juge opportun de transformer en logements les bureaux d'un immeuble construit il y a un an et pour lequel la taxe d'habitation a déjà été payée. À l'occasion de ce changement d'usage, est-il acceptable de demander de nouveau le...

...ue, on exclut de facto toutes les zones d'activité puisque le PUP n'y est pas applicable. Je vous donne un exemple très concret : un collègue et ancien maire de Poissy, dans les Yvelines, m'a expliqué qu'il était très favorable à cette proposition de loi parce qu'il pourrait ainsi transformer les bureaux vides du centre-ville en logements sans devoir modifier le PLU. Si l'on renonçait à la taxe d'aménagement dans ces zones, on priverait la commune des telles ressources. D'autre part, il ne s'agit pas de double taxation puisque la taxe ne s'applique ni à la même opération, ni au même opérateur – mais je ne vous ferai pas l'offense d'un cours de finances publiques sur la distinction entre impôts, taxes et redevances. En revanche, votre proposition reviendrait à octroyer une prime indécen...

Mais le rapporteur n'a pas répondu à la question de la double taxation : si on se met à taxer tous les changements d'usage en cas de conversion, on change totalement notre modèle fiscal – ce que ne prévoyait pas la réforme de 2012 relative aux taxes d'urbanisme. Vous dites que l'opérateur chargé de la conversion ne serait pas le même que celui qui a acquitté la taxe en premier lieu : non, c'est tout à fait possible, par exemple si le propriétaire d'un parc de bureaux inadaptés fait le ch...

Je suis quelque peu étonné de votre amendement, monsieur Bazin, sachant que vous tenez beaucoup aux collectivités locales et alors que la taxe proposée est un outil à la disposition du maire, qu'il sera libre d'utiliser ou non.

Quand vous exerciez la belle fonction de maire, vous appréciiez certainement d'avoir la possibilité d'appliquer ou non une taxe – et la même logique vaudra pour les terrains agricoles devenus terrains à bâtir. Toute la fiscalité liée au logement doit rester en partie à la main de l'élu local et je pense que l'évolution proposée va dans le bon sens. Quant au montant de la taxe, il ne risque pas de déséquilibrer l'opération. Et je préfère une taxe basée davantage sur les flux que sur les stocks, car s'il fallait augmenter ...

Le principe de la taxe d'aménagement ne saurait souffrir d'aucune exception. En effet, pourquoi exempter ces opérations de taxe d'aménagement quand, dans le même temps, elle s'applique à tout programme de construction de lotissements ? Je rappelle par ailleurs que les projets de transformation de bureaux en logements sont d'une surface particulièrement importante. Un recensement de l'Apur, l'Atelier parisien d'urbanis...

Il vise à combler une lacune rédactionnelle puisque le code général des impôts prévoit que les délibérations relatives à la taxe d'aménagement sont prises au plus tard le 1er juillet de l'année en cours pour une application l'année suivante. Or, compte tenu du temps nécessaire à la navette, il est douteux que le présent texte soit définitivement adopté avant le printemps. Nous proposons donc que, par exception, ces délibérations puissent être prises jusqu'au 31 décembre 2024 pour leur application dès 2025.

...sons la loi pour l'ensemble du territoire puisque le cadre juridique régissant la transformation de bureaux en logements s'appliquera partout – et c'est tant mieux. Mais la question de la double taxation demeure, qu'il s'agisse de transformer des bureaux en logements ou l'inverse, comme c'est envisagé dans certains quartiers : ces types de conversion sans création de surface seraient soumis à la taxe. C'est une question de fond importante : tel n'était pas l'esprit initial qui a inspiré l'instauration de la taxe d'aménagement, laquelle ne devait se justifier qu'en cas de création de surface. Or il est proposé dans le texte de l'appliquer en cas de changement de destination sans création de surface. Elle pourra même s'appliquer à des projets de particuliers : la transformation en logement d'un...

En effet, ne refaisons pas le débat, mais je rappellerai certains principes qui guident notre action concernant la taxe d'aménagement : l'abattement de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés pour les personnes qui font une résidence principale, ou encore les abattements applicables aux logements sociaux. Il faut adresser par la loi le message suivant aux maires : qu'ils soient encouragés à libérer des mètres carrés et à faciliter la construction de logements, et que les nouveaux résidents soient bien accueillis. ...

L'objectif de cet amendement est d'exonérer les transformations en logements de taxe sur les bureaux dans les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca). La transformation de bureaux en logements est un objectif fort mais on sait que reconstruire la ville sur la ville coûte plus cher que de la construire dans des zones non artificialisées. Une telle exonération pourrait assurer l'équilibre économique de ces opérations mais inciterait également les propriétaires de...