Interventions sur "victime"

...la fois nationales et internationales. Le continuum de sécurité – sécurité intérieure et sécurité extérieure – se met en œuvre dès lors que des plaintes sont déposées. L'idée de l'article est donc excellente. Toutefois, quarante-huit heures, c'est trop court, notamment pour les PME. Certifier qu'il s'agit bien d'une attaque est un processus très long. En Seine-et-Marne, nous venons d'être victimes d'une cyberattaque massive : le département est paralysé. La direction des services informatiques, composée de 100 agents, a mis plusieurs heures pour identifier l'existence d'une telle attaque. Un délai de soixante-douze heures serait un bon équilibre : il assurerait à la fois l'intérêt de la sécurité publique et la préservation des intérêts des différents acteurs, collectivités locales ou peti...

Quelques remarques d'abord à l'intention, notamment, d'Elsa Faucillon. Un Français âgé de plus de 15 ans sur deux déclarait avoir été victime d'une cyberattaque en 2021. Vous évoquez l'acculturation insuffisante de la population au risque cyber : beaucoup de nos concitoyens se sentent en réalité très concernés par ce phénomène, qui les touche directement. Une entreprise sur cinq déclarait par ailleurs avoir été l'objet d'une cyberattaque pendant cette même année 2021. Nombre de nos concitoyens savent donc très bien de quoi il retourne....

Déposé par mon collègue Philippe Latombe, il vise à préciser que la victime elle-même doit avoir pris connaissance de l'atteinte avant que le délai ne commence à courir, afin de réduire le risque de contentieux.

…s'était engagé à mettre en œuvre un dispositif de plainte en ligne dès 2023. L'article 6 modifie le code de procédure pénale en ce sens puisqu'il offre aux victimes la possibilité de recourir à une nouvelle modalité de plainte par « un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Par ailleurs, une automatisation du dépôt de plainte pourrait alléger les tâches confiées aux agents et améliorer leurs conditions de travail. Je m'interroge néanmoins sur cette déclaration faite par le ministère de l'intérieur, rapportée par Le Parisien : « Des outils basés...

...solution alternative particulièrement positive au dépôt de plainte classique en commissariat ; elle est d'ailleurs défendue par de nombreuses associations de lutte contre les violences faites aux femmes. Il s'agit, bien entendu, d'une procédure alternative qui ne vise en aucun cas à se substituer aux procédés de plainte classiques, lesquels peuvent constituer une barrière non négligeable pour les victimes, qu'elle soit juridique, psychologique ou physique. Cet article permet à toutes les victimes d'avoir le choix, en toute liberté, de se déplacer ou non au commissariat. Il facilite donc l'accès au droit pour tous, la distance étant souvent perçue comme sécurisante pour certaines victimes. L'article ne concerne que le dépôt de plainte ; il ne vise pas la suite de la procédure au cours de laquelle...

...ligne « par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». En second lieu, il étend cette modalité – si l'on se réfère aux plaintes en ligne actuelles – aux atteintes aux personnes. Il s'agit donc bel et bien d'une amélioration. À ce sujet, M. le rapporteur a bien voulu reprendre une partie de notre amendement qui invitait à préciser que ce nouveau moyen ne pourrait en aucun cas être imposé à la victime, celle-ci conservant toujours le choix d'être entendue ou non par un officier de police judiciaire, sur place. En conséquence, le groupe Rassemblement national votera cet article. Toutefois, celui-ci rate sa cible, en ce qu'il ne va pas assez loin. C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé deux amendements qui visent à faciliter davantage le dépôt de plainte. En effet, le texte, tel qu...

En étudiant l'article 6, nous ne pensions pas y découvrir autant d'atteintes aux droits des victimes et des plaignants.

Cette absence de vision et d'appréhension du contexte d'enregistrement numérique empêche le contrôle du libre consentement de la victime, et donc de la sincérité des témoignages. Dans le cas d'agressions traumatisantes, les victimes verront s'ajouter à leur détresse un sentiment d'abandon par la société.

car il s'affranchit tout à la fois de l'obligation de spécialisation des personnels dédiés au recueil de plainte et de l'obligation de proximité que nécessite l'état psychique des victimes. Surtout, il rend inopérante la mise en sécurité immédiate de ces dernières, le cas échéant. Pour toutes ces raisons, nous invitons cette assemblée à ne pas voter cet article.

…la possibilité d'utiliser un moyen de télécommunication audiovisuelle change les choses en matière de distance. Pour certaines victimes, cela pourra être plus facile. Ajoutons qu'en commission, nous avons un peu encadré cet article qui, disons-le franchement, partait d'assez loin. En revanche, et mes collègues l'ont rappelé à l'instant, il y a du négatif : l'humain disparaît et on tend à renvoyer systématiquement à des procédures en distanciel, alors que les victimes ont besoin d'être accompagnées physiquement. Plus généraleme...

…le dépôt de plainte en ouvrant la possibilité aux victimes de procéder par voie de télécommunication audiovisuelle. L'argument de la simplification a toujours servi pour masquer le démantèlement des services publics, lequel se fait particulièrement sentir dans les communes rurales.

C'est ce qu'évoque la Défenseure des droits dans son rapport du 16 février 2022, lequel indique que la transformation numérique des services publics est assortie d'une réduction du nombre d'agents présents au guichet. J'ai une pensée particulière pour les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales qui verront de nouvelles barrières se dresser sur leur chemin. La dématérialisation à marche forcée met en danger notre cohésion sociale et porte atteinte au principe d'égal accès aux services publics. C'est ce que je peux observer moi-même au sein de ma circonscription : lors d'une assemblée populaire organisée dans la commune de Le Pin, des ...

...ermarchés, lesquelles permettent surtout aux grandes enseignes de ne plus embaucher de caissiers ni de caissières et de réaliser ainsi des économies au profit des actionnaires. Rien ne remplace l'être humain quand il s'agit de service public. Quand vous êtes en gare, que le guichet est fermé et que l'automate est en panne, vous comprenez qu'il faut réinvestir dans l'humain. De la même façon, les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales doivent pouvoir pousser la porte d'un commissariat pour se sentir en sécurité et déposer plainte dans les meilleures conditions. Les humains sont des êtres sociaux ; nous demandons donc la suppression de l'article.

...ématérialisation des services publics – les préfectures, en particulier –, notamment celui de l'exclusion et de l'éloignement des publics les plus vulnérables. Il me semble que cette interrogation n'est pas présente à l'article 6. Je répète, à l'intention de nos collègues qui n'étaient pas présents en commission, que l'article 6 figure dans un chapitre du texte intitulé « Améliorer l'accueil des victimes » – sujet également abordé dans le rapport annexé. Ce chapitre ne contient qu'une seule proposition : la dématérialisation. L'amélioration est extrêmement faible ! Le sentiment qui domine est que la dématérialisation est davantage motivée par un manque de moyens ou une réorientation de ceux-ci que par le souci de mieux accueillir les victimes. J'ajoute une chose concernant l'accueil des victim...

...inutes, que nous pourrions abandonner une étape de la procédure pénale à la sécurité privée. Ce n'est pas sérieux et ce n'est pas juste : non seulement ce ne serait pas constitutionnel, mais ce n'est absolument pas dans notre intention. Chère Sandra Regol, vous demandez où est l'humain. Mais l'humain est au cœur de ce dispositif ! Ce que nous voulons, c'est la diversité de la prise en charge des victimes, c'est leur offrir une possibilité de plus ; ce n'est pas les contraindre à utiliser un moyen de vidéoconférence – car il s'agit bien d'une vidéoconférence. Je rappelle que les plaintes en ligne sons déjà possibles, notamment pour les atteintes aux biens. D'où vient l'idée d'introduire des moyens de télécommunication dans la procédure pénale ? D'un gouvernement liberticide ? Eh bien non ! C'est...

...mplaire depuis 2017. En tout cas, elle est sans précédent. La Lopmi prévoit 2 000 enquêteurs supplémentaires et 200 nouveaux intervenants sociaux – leur nombre va passer de 400 à 600. Ces recrutements seront d'ailleurs amenés à se poursuivre à l'avenir. Le projet de loi prévoit également des fiches de prévention, destinées à préciser les modalités de la prise en charge et de l'accompagnement des victimes, et le doublement des effectifs de la police de proximité – nous en avons parlé hier. Nos forces de l'ordre seront demain beaucoup plus présentes dans les transports en commun car c'est principalement là qu'ont lieu les violences faites aux femmes. Vous avez déclaré que les femmes ne voulaient pas du dispositif prévu à l'article 6.

Et c'est bien le cas. Cela a été dit, l'article 6 a été modifié par la commission afin de doter le dispositif de garanties supplémentaires. Il n'y a aucune ambiguïté sur le fait que l'usage de ces moyens de télécommunication doit reposer sur la volonté de la victime. C'est à elle de choisir ! D'après les associations, dans certains cas d'agressions graves, si la victime le souhaite, il est préférable qu'elle dépose sa plainte ou qu'elle soit auditionnée par vidéoconférence – parce qu'elle ne veut pas se rendre dans une unité de gendarmerie ou dans un commissariat. À ce sujet, madame Faucillon, sachez que nous rénovons les unités de gendarmerie et les commiss...

À titre personnel, je suis réservé sur l'article 6, dont les objectifs ne me semblent pas cohérents avec le dispositif proposé. S'agissant des plaintes concernant des atteintes aux biens, nous avons bien compris votre logique : vous visez un traitement de masse, ce qui est compréhensible. Les victimes ont besoin d'un récépissé de dépôt de plainte pour être remboursées par leur assurance et vous souhaitez fluidifier la procédure. Attendez-vous toutefois à voir se dégrader les statistiques du ministère de l'intérieur en matière d'élucidation. En effet, la possibilité d'effectuer la procédure en ligne va sans doute générer un plus grand nombre de plaintes. Jusqu'à présent, certaines d'entre elle...

Ce dont nous parlons ici, c'est d'une simple possibilité offerte par l'article 6. « Toute victime d'une infraction pénale peut » est-il écrit. Les victimes ont le choix de déposer leur plainte dans un commissariat ou une gendarmerie ou en ligne, sur leur ordinateur, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, chez elles ou depuis leur travail. Nous ne sommes donc nullement en train de restreindre le service public. Au contraire, nous offrons à nos concitoyens une nouvelle possibilité. La...

De nombreuses associations qui œuvrent aux côtés des victimes de violences conjugales ont également fait la demande d'un tel dispositif, non pas parce que l'accueil des victimes dans les commissariats n'est pas satisfaisant – il y a sans doute des progrès à faire, mais la situation s'est déjà énormément améliorée grâce à la présence de travailleurs sociaux –, mais parce qu'il est très compliqué pour elles de sortir de la spirale de violences familiales dan...