Interventions sur "violence"

Il vise à s'assurer que l'aide universelle d'urgence octroyée à la personne soit d'un montant minimal permettant à la victime de s'extraire de solutions de violence, ce qui est l'objet de la proposition de loi.

La commission est favorable aux sous-amendements n° 99 et 108, identiques au sous-amendement n° 87 que Mme la rapporteure et moi-même avons déposé. Nous sommes également favorables aux sous-amendements n° 100 et 109, identiques au sous-amendement n° 89 de Mme la rapporteure et moi-même, visant à renforcer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes de violences conjugales. À l'alinéa 6, le mot « bénéficie » serait donc substitué aux mots « peut bénéficier ».

Cet amendement tend à l'adoption d'une loi pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes, afin de déterminer la trajectoire des finances publiques en matière de lutte contre ce type de violences. Nous y sommes favorables.

...e vous avez présentée, madame la ministre déléguée. Nous avons tous la volonté d'aller de l'avant dans ce domaine, d'autant que nos résultats ne sont pas bons. Je comprends que certains de nos collègues demandent davantage de visibilité en la matière, au-delà des réponses que vous apportez. Nous avons entendu beaucoup de discours et d'annonces depuis 2017, mais, alors même que la lutte contre les violences faites aux femmes a été érigée en grande cause du quinquennat, on déplore toujours autant de crimes et de féminicides, ce qui montre bien qu'en dépit des annonces ou des Grenelle et autres colloques que vous avez organisés, votre action manque de puissance et de résultats. Vous avez rappelé vos réalisations, dont je vous donne acte, mais je comprends que les associations concernées souhaitent d...

...s victimes : c'est le moment où elles posent des mots sur ce qu'elles ont subi. Ce moment clé est pour elles non seulement l'occasion d'extérioriser leur souffrance, mais également de bénéficier, cela a été dit, d'un ensemble d'aides et de conseils sur ce qu'il leur est possible de faire. La bonne information, par l'officier ou l'agent qui reçoit la plainte, de la possibilité pour une victime de violences conjugales de bénéficier d'une avance d'urgence est absolument nécessaire, cela va de soi. Dans de nombreux cas, les victimes se sentent découragées, au point, souvent, de renoncer à porter plainte lorsqu'elles prennent conscience des démarches à entreprendre. Alors que la souffrance physique et psychologique semble déjà insurmontable, la lourdeur administrative et la longueur du parcours judici...

L'amendement vise à réécrire l'article 2 du texte en y incluant une peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime de violences au sein du couple. Comme nous l'avons indiqué à l'instant, il nous semble essentiel que les auteurs de violences conjugales paient pour leurs actes. Nous sommes donc naturellement favorables à l'amendement du Gouvernement.

…c'est-à-dire en prévoyant que le dispositif puisse être déclenché non pas seulement en cas de plainte, mais aussi en cas de dépôt d'une main courante. Je rappelle que – de mémoire – 18 % des femmes victimes de violences déposent plainte, tandis que 7 % d'entre elles déposent une simple main courante. En l'état actuel du texte, seuls deux tiers des femmes susceptibles de s'adresser à la police pourront donc bénéficier du dispositif, les autres étant réorientées vers le dépôt d'une main courante. Il importe donc d'élargir le dispositif et de le rendre plus cohérent en complétant l'alinéa 2 de l'article 2.

...courantes sont transmises au procureur qu'elles doivent donner lieu à une information sur l'existence d'une aide d'urgence et la possibilité de l'obtenir. Chacun connaît les difficultés qu'éprouvent les femmes à transformer la main courante qu'elles ont déposée en plainte. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a proposé que le procureur puisse le faire à leur place. En matière de violences conjugales, chaque jour compte. L'action publique pourrait donc commencer dès le dépôt de la main courante.

Il s'agit d'un amendement d'appel – même s'il est rédactionnel. Il porte sur une question que j'ai évoquée lors de la discussion générale. Il ne s'agit évidemment pas de nier l'évidence : les violences conjugales font plus de victimes chez les femmes que chez les hommes. Néanmoins, certaines des victimes sont des hommes. Une étude du ministère de l'intérieur portant sur les morts violentes au sein du couple, pour l'année 2020, rappelle que si 82 % des victimes sont des femmes, il n'en demeure pas moins que vingt-trois hommes ont été tués par leur conjointe. Ce chiffre représente bien sûr une p...

Par cet amendement, je souhaite que les enfants soient réellement intégrés à ce dispositif puisqu'ils peuvent eux aussi être victimes des violences commises au sein d'un foyer familial. Ce dispositif ne leur accorde aucune place spécifique. Or ils doivent pouvoir accéder à notre mécanisme de solidarité et en être des bénéficiaires.

Je comprends votre souhait d'étendre le dispositif aux enfants, mineurs, victimes de violences intrafamiliales. Encore une fois, je tiens à prendre en considération la situation de ces victimes. Cependant, tel n'est pas l'objet initial de ce texte. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable. J'ajoute qu'il est en partie satisfait dans la mesure où il est indiqué que les victimes seront prises en charge par des travailleurs sociaux.

Dans la continuité des propos tenus à l'instant, je dirai que c'est un bon amendement d'appel. La situation des enfants représente un angle mort de la lutte contre les violences intrafamiliales. Ceux qui y sont confrontés en souffrent terriblement et en gardent parfois des séquelles pendant toute leur vie. La délégation aux droits des enfants, évoquée par M. Chenu, a déjà commencé à travailler sur ces questions. Je tiens cependant à noter, en saluant au passage l'engagement de mon collègue Viry en la matière, que nous devons nous atteler à un travail collectif s'agissa...

...ajoutent des frais d'avocat mais aussi, éventuellement, la constitution de preuves devant huissier ou encore des examens médicaux – dans les deux derniers cas, il faut compter plusieurs centaines d'euros –, ainsi que le recours en appel. Ces différentes procédures représentent des freins financiers qui peuvent empêcher les femmes d'avoir recours à la justice et donc d'obtenir réparation pour les violences commises envers elles. Nous vous proposons de lever ces freins en exemptant ces femmes de la consignation.

Je comprends le souci d'égalité et de justice qui a présidé à la rédaction de cet amendement, lequel vise à supprimer la consignation pour les victimes de violences conjugales. Toutefois, en raison du risque de rupture d'égalité entre les victimes qu'il introduit, il pourrait être frappé d'inconstitutionnalité. Par conséquent, j'y suis défavorable.

...coup de temps. Je tiens particulièrement à cet amendement parce que j'insiste sur le fait que c'est un frein pour les victimes que de devoir aller dans un commissariat ou dans un poste de gendarmerie pour porter plainte, sachant qu'elles ont peur d'être suivies, peur que leur démarche soit découverte, et de se retrouver après, à nouveau sous la coupe du conjoint violent, subissant alors coups et violences. Cette disposition serait très importante pour faciliter le dépôt de plainte des victimes.

L'amendement est au moins en partie satisfait. Je rappelle que cette proposition a été faite lors du Grenelle des violences conjugales en 2019 et a donné lieu à une expérimentation. Ainsi, en 2021, quatre-vingt-huit conventions permettant aux victimes de porter plainte à l'hôpital ont été signées. Ce dispositif est d'ores et déjà effectif et en développement – peut-être pas encore assez, certes, mais il a vocation à être généralisé. Je note qu'il a été récompensé par le Conseil de l'Europe la même année. Je vous prop...

...eut toujours pas porter plainte à l'hôpital, justement parce que cela nécessite la signature d'une convention entre les différents services. Il est certain que nous devons organiser les choses – je vous rejoins sur ce point, madame la ministre déléguée –, mais nous n'avons pas besoin de perdre autant de temps avec la signature de conventions. Écrire noir sur blanc dans la loi que les victimes de violences conjugales peuvent porter plainte dans un hôpital permettrait à tout cela d'aller encore plus vite, en particulier dans les cas où une convention n'est pas encore signée. Là où je ne vous rejoins pas, madame la ministre, c'est lorsque vous dites que déposer plainte à l'hôpital, cela ne se fait pas comme ça. Justement, l'objectif est que cela se fasse comme ça ! Les différents services sont cons...

...ue pose le système de prêt pour cette aide universelle – nous demandons donc un rapport qui permettrait de conforter notre analyse. L'aide d'urgence que nous examinons aujourd'hui est une mesure qui va dans le bon sens ; c'est même une avancée incontestable. Mais nous le savons, les incertitudes comptent parmi les facteurs qui empêchent les victimes de quitter le domicile qui a été le théâtre de violences conjugales. On dit aux femmes : « Partez à la première violence ! » Mais les choses ne sont pas si simples. Partir où, comment et avec quels moyens ? Je le rappelle, la caution pour entrer dans un nouveau logement représente deux mois de loyers : quelle femme issue des classes populaires pourrait-elle se le permettre aussi facilement ? Sans compter les questions d'autonomie bancaire que nous avo...

Cet amendement demande un rapport sur la mise en place d'une aide sans contrepartie pour les victimes de violences conjugales. Le dispositif sur lequel nous nous sommes mis d'accord nous semble équilibré puisqu'il prend en compte la situation financière de la victime pour déterminer si l'aide doit être ou non remboursée et met à contribution l'auteur des violences lorsqu'il est reconnu coupable. Je comprends néanmoins votre volonté d'envisager un dispositif ne mettant en aucun cas la victime à contribution. ...

L'article 2 prévoit que le policier ou l'agent de police judiciaire recevant une plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales doit informer la victime de la possibilité de recevoir une avance d'urgence et d'enregistrer la demande puis de la transmettre à la CAF ou au conseil départemental. Le présent amendement, dont ma collègue Karine Lebon est la première signataire, demande la remise d'un rapport. En effet, les agents désignés – soit le policier ou l'agent de police judiciaire, soit l'...