Interventions sur "visite"

La présente proposition de loi vise à étendre le droit de visite des parlementaires, accompagnés de journalistes, aux établissements sociaux et médico-sociaux. L'accompagnement des jeunes en difficulté, des personnes en situation de handicap ou des aînés dépendants est un sujet éminemment noble et politique – il s'agit de garantir la dignité humaine jusqu'à la fin de la vie. Les maltraitances révélées par le scandale du leader européen des maisons de retraite...

La proposition de loi du Rassemblement national instaure un droit de visite sans préavis dans les établissements sociaux et médico-sociaux et vise en particulier les Ehpad et les foyers de l'ASE. Le groupe Horizons et apparentés réaffirme son engagement dans la lutte contre les dérives décrites dans les médias au cours des dernières années – notamment à l'occasion de l'affaire Orpea. Il a d'ailleurs formulé des propositions lors des débats sur le PLFSS pour 2023 afin que...

J'interviens au nom de mon collègue Sébastien Peytavie. Cette proposition de loi envisage d'étendre le droit de visite des parlementaires aux établissements sociaux et médico-sociaux. Elle prétend répondre aux défaillances et maltraitances gravissimes qui ont encore lieu dans certains établissements – Ehpad ou structures de l'aide sociale à l'enfance. Dans certains établissements, des personnes âgées ont été gravement maltraitées et leurs soins rationnés, dans une pure logique de profit. Dans certains établisseme...

De quelle dignité parle-t-il lorsqu'il s'assoit sur le consentement de ces personnes, dont des mineurs, à des visites inopinées ? Cette proposition de loi n'est rien d'autre qu'une violation supplémentaire de leur dignité, ce que le groupe écologiste n'approuvera jamais.

Cet enjeu est beaucoup trop grave pour qu'on le traite en se limitant à des visites parlementaires. Laissez-moi vous dire, chers collègues, que vous manquez cruellement d'ambition !

Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. Avant de donner un droit de visite aux parlementaires, donnons d'abord des moyens à l'action sociale et aux instances qualifiées pour qu'elles puissent exercer pleinement leur mission de contrôle des établissements médico-sociaux. Le groupe Écologiste s'oppose donc formellement à cette proposition extrêmement intrusive du Rassemblement national et rappelle que la lutte contre les maltraitances institutionnelles ne peut se faire a...

Cette proposition de loi du Rassemblement national vise à étendre le droit de visite des parlementaires aux établissements sociaux et médico-sociaux. Le groupe GDR, composé de députés ultramarins et de députés communistes, est bien entendu très attentif aux modalités de fonctionnement de ces établissements ainsi qu'aux conditions de vie de leurs résidents. Des situations de maltraitance, de soins insuffisants, d'hébergement indigne existent ; elles nous révoltent et nous appellen...

Car nous connaissons les raisons de ces dérives. Pour y remédier, il n'est pas besoin d'un droit de visite supplémentaire : les multiples rapports publiés après chaque scandale montrent qu'elles ont pour cause un manque de moyens humains et financiers dans le champ de l'action sanitaire et sociale. Il n'est pas non plus besoin d'étendre notre droit de visite pour nous permettre, par exemple, d'aller à la rencontre des professionnels, qui témoignent de la dégradation de leurs conditions de travail liée...

...champ sanitaire et médico-social. C'est bien évidemment dérisoire au regard des besoins, et c'est le résultat des choix budgétaires austéritaires faits par les gouvernements successifs. Face à ces constats bien connus, notre rôle de parlementaires n'est pas de chercher à nous substituer aux services d'inspection et de contrôle des établissements médicaux et médico-sociaux en exerçant un droit de visite supplémentaire. Il est, bien différemment, de rappeler sans faillir à l'État sa responsabilité en la matière. Notre devoir de parlementaires est d'exiger du Gouvernement qu'il donne enfin au champ sanitaire et social les moyens humains et financiers dont il a besoin. Pour ces différentes raisons, nous voterons contre ce texte.

...ants pour les remplir. Or, en dix ans, les effectifs des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ont diminué de près de 30 %. Dès lors, comment voulez-vous qu'elles parviennent à garantir l'effectivité des contrôles ? Le rôle des parlementaires – mais aussi et surtout du Gouvernement – est de nous assurer que les autorités de contrôle peuvent effectuer correctement leur travail. Le droit de visite des parlementaires a été une avancée importante : il a permis de mettre en lumière certains dysfonctionnements de notre politique carcérale, par exemple. Mais il doit être centré sur les lieux de privation de liberté. Du reste, rien n'empêche un parlementaire de visiter un établissement social ou médico-social ; nous le faisons. Cependant, nous devons d'abord nous saisir pleinement de notre pouvo...

Le texte que nous examinons vise à étendre le droit de visite des parlementaires et des parlementaires européens élus en France à ces établissements. Comme en commission, le groupe RE s'y opposera. Nous sommes évidemment d'accord sur la nécessité de renforcer et de garantir le contrôle de ces établissements, mais la proposition de loi établit un parallèle dangereux. En effet, elle vise à étendre le droit de visite des parlementaires dans les lieux de priva...

Par ailleurs, sommes-nous les plus compétents pour contrôler ce type d'établissement ? Je rappelle qu'en tant que parlementaires, nous avons déjà la possibilité de visiter ces structures, en respectant des règles strictes qui garantissent l'intimité et le respect de la vie privée des résidents des Ehpad ou des enfants confiés à l'ASE. En 2018, j'ai pu, en tant que parlementaire en mission, visiter de nombreuses structures départementales, en accord avec le conseil départemental et les équipes présentes ; je n'ai rencontré aucun obstacle. Du reste, dans mon départe...

Je vous ai pourtant bien expliqué que si nous nous inspirions de ce qui était possible pour ces derniers, nous faisions bien évidemment la distinction, même si je vous rappelle, encore une fois, que le droit de visite des parlementaires ne se limite pas aux prisons – lesquelles nous ont été ouvertes grâce à l'initiative d'un député, qui siège encore parmi nous aujourd'hui – et qu'il a été étendu aux hôpitaux psychiatriques en 2013, au terme de débats agités. Pourtant, il semblerait aberrant aujourd'hui de remettre ce droit en cause. Je maintiens que les résidents des établissements dont nous parlons, que ce s...

Elle signalait, dans son rapport, l'absence de toute culture de contrôle dans les établissements de protection de l'enfance – on rêve ! Si les visites dans ces établissements, notamment dans les établissements de l'ASE, étaient si faciles, les associations n'auraient pas le sentiment de se heurter à une forme d'opacité et au manque d'intérêt des parlementaires. L'association Parents et enfants en détresse, que j'ai auditionnée – en présence de votre collaborateur, madame Peyron – fait état de familles qui ne se sentent pas entendues par les au...

...es lors des placements en foyer ou en familles d'accueil. On sait pourtant que ce n'est toujours pas le cas et que des fratries sont encore séparées alors même que le contexte familial ne le commande pas. Un peu d'honnêteté intellectuelle, donc. Il est certain qu'aucun parlementaire n'aurait l'idée de contrevenir à l'intimité des résidents. En revanche, il pourrait justement, à l'occasion de ces visites, s'assurer qu'elle est bien respectée. J'ajoute, pour ceux qui me parlent de violation de domicile que, lorsqu'une personne âgée entre en Ehpad, elle n'a quand même pas l'impression d'arriver dans sa deuxième maison !

..., dans l'exercice de leur métier, des personnes, qui – et, cela fera consensus – exercent leur profession avec passion. Or la recherche de la rentabilité financière, les horaires éreintants, les remplacements de dernière minute, le turnover massif et le manque de temps sont autant de charges qui pèsent sur les personnels privés de reconnaissance. C'est pour cela qu'ils sont très demandeurs de ces visites, qui permettraient de les mettre en lumière. Ils n'attendent qu'une chose, que les parlementaires se saisissent de leur quotidien dédié au don de soi et à l'aide des autres, ce qui mérite bien que nous les aidions à notre tour. Nous sommes bien conscients que ce texte ne résoudra pas tout, qu'il n'est pas l'alpha et l'oméga de la bienveillance et de la bientraitance en Ehpad et en centre médico...

Visiter un établissement permet de s'adresser au directeur et au personnel, et de vérifier que la rentabilité financière n'incite pas la direction à recourir à des contrats précaires. Nous savons tous que les contrôles pâtissent d'un manque de moyens. Vous semblez penser que les ARS ou les conseils départementaux disposent de personnels suffisants pour les conduire ; ce n'est pas vrai : nous avons visi...

Au cours de ma carrière politique, il m'est arrivé de visiter des commissariats où j'avais annoncé ma venue : ça sentait parfois la peinture ! Donc, stop ! Vous savez pertinemment que le fait d'arriver sans prévenir est le seul moyen de vérifier s'il y a des problèmes de malpropreté ou de maltraitance dans un Ehpad ou dans un lieu qui a vocation à accueillir des enfants, qu'ils soient sans famille, qu'ils aient été délaissés par celle-ci ou qu'elle soit to...

...opos d'un vieux parlementaire, qui siégea sous trois républiques successives : « Le député est la relation de ceux qui n'en ont pas. » Il s'appelait Édouard Frédéric-Dupont. Oui, nous sommes la relation de ceux qui n'en ont pas et, si ces gens ne peuvent pas compter sur nous, bien souvent ils ne pourront compter sur personne. Il est évident que le fait de pouvoir se présenter à l'improviste pour visiter un Ehpad ou un de ces établissements qui ont vocation à accueillir des enfants en difficulté mettra les établissements en question sous pression. Et ne me parlez pas de contrôles : un hebdomadaire explique aujourd'hui que, dans 80 % des cas, les vérifications sont menées sur pièces. Or, que disent ceux qui en sont chargés ? Que la maltraitance ne se repère pas sur le papier. Nous proposons de la...

Nous voulions juste pouvoir rentrer là où les départements ne voulaient pas qu'on entre. Mais pas pour contrôler ; en aucun cas. Notre perspective était très différente, il s'agissait de visiter ces établissements pour rencontrer les gens, échanger avec eux et voir comment les choses se passaient.