Amendements de Thierry Benoit

I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 14° ainsi rédigé : « 14° Réduction d’impôt pour investissements écologiques réalisés par les entreprises « Art. 220 octodecies. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéf...

I. – Le a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 19° ter a. L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vél...

I. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « ou conventionnés ». II. – Un décret détermine le champ des services conventionnés éligibles prévus au présent article. Exposé sommaire : Le plan de sobriété du Gouvernement a acté que « la prise en charge des frais liés aux services de locatio...

I. – Le dernier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi qu’à l’indemnité mentionnée aux III et IV de l’article L. 2121‑24 du code des transports ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions ...

L’article 44 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés mentionnée au présent article ». Exposé sommaire : Le rapport sur le Soutien à l’investissement ...

I - Supprimer les alinéas 20 à 23 II - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’article 13 du PL...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises éligibles au prêt sont les entreprises personnes morales ou personnes physiques répondant à la défi...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé : « Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant : ...

Avant le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant les besoins humains, financiers et matériels nécessaires à l’Établissement français du sang, mentionné à l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique, pour poursuivre sa mission de service public et préserver son autosuffisance en produits sanguins....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	2 000 000
Protection maladie	0	0
Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CF94C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Sorre, M. Vignal, Mme Vignon, M. Metzdorf, Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Fait, Mme Spillebout, M. Favennec-Bécot,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 1 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° AS1396 au texte N° 1682 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Le Gac, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Chandler, M. Frei, M. Batut, Mme Klinkert, Mme Lanlo, M. Ghomi, M. Fait, Mme Ri... Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’articl... Voir tout l'amendement     22 23 24 25 26 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org