Amendements de Thierry Benoit

I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : A. – Les mots : « à titre transitoire » et « jusqu’au 31 décembre 2035 » sont supprimés ; B. – Les mots :« soixante-douze » sont remplacés par les mots : « soixante-seize » ; C. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée : « a) Les mots : «...

À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4113‑2, il est inséré un article L. 4113‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑2‑1. – I. – À la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, les médecins généralistes et spécialistes volontaires exercent pour une durée d’un an dan...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret pris en Conseil d’État modifie les dispositions de l’article 3 du décret n° 2000‑815 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature et du décret n° 2001‑623 pris pour l’application ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémun...

Le I de l’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre I^er et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et visés par le 1 de l’article 92 du présent code bénéficient de cette exonération jusqu’...

Au 1° du I de l’article 1464 D du code général des impôts, les mots : « ou une commune située dans l’une des zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A » sont supprimés. Exposé sommaire : Le 1° de l’article 1464 D du code général des impôts permet d’exonérer de la cotisation foncière des entreprises les médecins ainsi que les ...

Après le mot : « européen », la fin du dernier alinéa de l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « peut, avec une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, être inscrit à un tableau de l’ordre dont il relève. Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités d’inscriptions pour ces praticiens. » ...

Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l’installation » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vise à assister les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé exerçant leur compétence dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique à garantir l’ouverture, dans chaque...

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code peut désigner le médecin coordonnateur comme médecin traitant du résident dans les conditi...

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ; 2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral...

Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 631‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étudiant ayant validé le deuxième cycle des formations de médecine peut exercer la médecine générale sous un régime d’autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens. Un ...

I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : A. – Les mots :« à titre transitoire » et « jusqu’au 31 décembre 2035 » sont supprimés ; B. – Les mots « soixante-douze » sont remplacés par les mots « soixante-quinze » ; C. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Après toute nouvelle installation d’un professionnel de santé mentionné au premier alinéa dans une des zones mentionnées 1° de l’article L. 1434‑4, le conseil départemental de l’ordre dont il relève en informe la caiss...

I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, écon...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État met en place, à compter de la rentrée universitaire 2024, le dispositif suivant : 1° À la suite de l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’un an dans les zones mentionnées au ...

À l’alinéa 20, après le mot : « incitatifs », insérer les mots : « non financiers ». Exposé sommaire : Les mesures incitatives de nature financière se sont révélées incapables de remédier durablement à l’inégalité d’accès aux soins, créant plutôt des effets d’aubaines pour certains professionnels. Ce phénomène, qui s’apparente à un « nomad...

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ; 2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral...