Amendements de Thierry Benoit

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou à un bureau d’enregistrement établi sur le territoire français, mentionné à l’article L. 45‑4 du même code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou à un bureau d’enregistrement, mentionné au 2° du I ». Exposé sommaire : Les bureaux d’enregistrement n’ont actuellement pas ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne assurant la conception, le développement, l’exploitation et la commercialisation de produits logiciels. » Exposé sommaire : Si certaines dispositions législatives actuelles s'appliquent aux éditeurs de logici...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'assermentation et l'habilitation des agents de l'ANSSI telles que prévues à dans la version actuelle de l’article L. 2321-3 du code de la défense. S'il s'agit d'une garantie exigée par le Conseil c...

À l’alinéa 3, avant les mots : « Lorsqu’elle », insérer les mots : « Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense confè...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qu’ils collectent déjà ». Exposé sommaire : Actuellement, les opérateurs et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ne collectent pas tous les mêmes données dans le cadre de la gestion de leur service. Le présent amendement a pour objet de s'assurer tant de la capacité des acteurs ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « significative », insérer les mots : « susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « informatique », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent article, dans sa rédaction actuell...

À compter de 2024, chaque participant au dispositif du service national universel participe à un atelier de sensibilisation au risque incendie et à la protection forestière. Exposé sommaire : Nous le savons, les forêts françaises sont aujourd’hui très largement menacées par le risque incendie. Les évènements de l’été dernier ou encore l’incen...

À compter de la rentrée scolaire 2024, chaque élève des établissements du second degré public et privé participe, une fois au cours de sa scolarité, à une journée de sensibilisation au risque incendie. La journée nationale de sensibilisation au risque incendie a pour objectif de présenter aux élèves des établissements du second degré public et...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Peuvent également être apposés les drapeaux des régions administratives et des régions historiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre officiellement d’apposer les drapeaux des régions administratives et des régions historiques sur le fronton des mairies. Dans cert...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût effectif de l’achat et de l’installation du dispositif pour l’ensemble des communes du territoire et en particulier pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le rapport précise les communes n’ayant pas pu...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1^er...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : « a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et de relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national ». Exposé sommaire : La réforme ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Pour une période de dix ans à compter du 1^er janvier 2024, l’étude de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des trains. Ce scénario dresse l’étude d’i...

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter du 1^er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1^er

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2100‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut demander un rapport sur la relance des lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donn...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités concernées inscrivent dans un contrat spécifique ou dans le cadre d’un contrat concernant les transports le financement d’études d’opportunité relatives au déploiement de solutions innovantes de mobilité sur...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure au 9 décembre ...

I. – Après l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans, respectant un cahier des charges national fixé par voie réglement...