Amendements de Valérie Rabault

Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de suppression du versement du RSA. En l’état du droit, le Département peut déjà prendre une mesure de suspension, en app...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « et de la sanction encourue » les mots : « , de la sanction encourue et des voies et délais de recours gracieux et administratif ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’information de l’allocataire quant aux voies et aux...

Au début de l’alinéa 33, insérer les mots : « Après avoir pris une décision de suspension en application du I du présent article, » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression du versement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure de suspension, et non de manièr...

I. – À l’alinéa 25, supprimer la référence : « L. 262‑32, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas abroger la convention conclue entre le Département, Pôle Emploi et d’autres personnes publiques (CCAS, l’État, lles gestionnaires des PLIE, et...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés soc...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « conjointement par l'opérateur France Travail et le référent unique mentionné à l’article L. 262‑27 » les mots : « par l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 262‑39 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas retirer la compétence confiée ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'inscription automatique des demandeurs du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi, et de leur conjoint/concubin/partenaire dans le code de l'action sociale et des familles. Une telle automaticité de l'inscription...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 21. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « opérateur France Travail ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée à l’organisme référent en cas d’hospitalisation ou d’incarcération d’un des membres de la famille de l’allocataire du RSA, de supprimer le versement du RSA. En l’état du droit, seules une réduction ou une...

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Les décisions de suspension et de suppression ne peuvent entraîner la suppression d’autres prestations et aides sociales dont l’octroi est conditionné à la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des dép...

À l’alinéa 29, après le mot : « partie », insérer les mots : « en fonction des circonstances des manquements supposés du bénéficiaire ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect du principe de proportionnalité des s...

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Les décisions de suspension et de suppression ne peuvent conduire à laisser aux membres du foyer du bénéficiaire un reste à vivre inférieur à des seuils adaptés à la composition dudit foyer définis par décret pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exc...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « e) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement à leurs obligations, un rendez-vous auprès d...

À l’alinéa 29, après le mot : « partie », insérer les mots : « , pour une quotité maximale de 15 %, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à remplacer la sanction de suspension du versement du RSA par une réduction de son montant de l’ordre de 15 % maximum. En effet, la suspension totale du...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « suspension, en tout ou partie », les mots : « réduction, pour une quotité maximale de 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à remplacer la sanction de suspension du versement du RSA par une réduction de son montant de l’ordre de 15 % maximum. En ...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – Le traitement informatique permettant le contrôle des engagements des demandeurs d’emploi effectué par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 du même code fait l’o...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 51. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 55 et 56. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le régime de sanctions contre les allocataires d...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 56.  Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la refonte du régime des sanctions financières des bénéficiaires du RSA. L’accès au RSA est un droit qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d’obl...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est inscrit ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’inscription automatique à France Travail du conjoint, concubin ou ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité d’abroger l’article 118 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyant la fongibilité des indus d’une prestation sur une autre pre...