Amendements de Valérie Rabault

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette durée hebdomadaire n’est pas applicable en cas d’événements impondérables dans la vie du bénéficiaire, notamment la survenance de maladie ou le décès de proches. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de maladie ou de déc...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Sous peine de constituer un délit de travail dissimulé au sens du présent code, ces heures ne peuvent être mises à profit pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’or...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heure...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialis...

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , de ses sujétions particulières auxquelles le demandeur d’emploi est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou s’il est l’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à t...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « formation », insérer les mots : « , d’aide à la mobilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter les aides à la mobilité professionnelle dans les engagements que pourra prendre l’organisme en charge de l’accompagnement du demandeur d’empl...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « est tenu d’ » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas imposer l’acceptation d’une offre raisonnable d’emploi. Une nouvelle fois, cet amendement vise à consacrer le consentement du demandeur d’emploi pour ac...

Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’impact dudit article sur l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi par portefeuille de conseillers et par typologie d’accompagnement. Il formule des préconisations pour un accompagneme...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas abroger l’article 34 de la précédente loi de programmation, qui prévoit une meilleure information sur les huit niches fiscales les plus importantes relatives à l’impôt sur le revenu. ...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et...

Compléter cet article par un II, ainsi rédigé : II. - L'article 279-0 bis du code général des impôts est abrogé au 1er septembre 2027, sauf si, avant cette date, ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques de ses bénéficiaires, qui précise son efficacité et son coû...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023. » II. – Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent IV sont précisées par décret. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par un II, ainsi rédigé : II. - Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé au 1er septembre 2027, sauf si, avant cette date, ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : « III. - Les évaluations prévues au présent article prennent en compte les impacts économiques, sociaux et environnementaux au regard des objectifs de la transition écologique, des dispositifs évalués, et détaillent leur cohérence avec les objectifs des programmes budgétaires auxquels ils sont ra...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 26. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas abroger l'article 26 de la précédente loi de programmation, qui dispose que le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation fi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les évaluations prévues au présent article prennent en compte les impacts économiques, sociaux et environnementaux au regard des objectifs de la transition écologique, des dispositifs évalués, et détaillent leur cohérence avec les objectifs des programmes budgétaires auxquels ils sont rattachés. »...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, les mots : « parmi celles relatives à l’impôt sur le reve...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La cotation des dépenses et l’évolution du ratio prévu au I fait l’objet d’une consultation du Haut Conseil pour le climat. Ses observations et recommandations sont jointes au rapport sur l’impact environnemental du budget. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et appa...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trente ». »...

Compléter cet article par un III, ainsi rédigé : III. - L'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé au 1er septembre 2027, sauf si, avant cette date, ce dispositif a fait l'objet d'une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques de ses bénéficiaires, qui précise son efficacité et ...