Amendements de Valérie Rabault

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du délit de blanchiment douanier à toutes les infractions contre lesquelles les agents des douanes luttent, au lieu des seules infractions prévues au code des douanes. En effet, une telle extension semble inconsidérée : e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notamment sur le montant des droits perçus, sur le nombre de contrôles effectués et sur l’organisation du travail de la directi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des moyens de la douane, de la police judiciaire et de l’office anti-stupéfiants au regard du développement de l’acheminement de stupéfiants, et notamment de cocaïne, dans les principaux ports français. ...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « quatre mois renouvelable une fois » les mots : « six mois non renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter la sanction contre les plateformes en ligne qui ne luttent pas contre les contenus permettant la commission d'infractions au c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque transmission de renseignements ou de documents dans le cadre de cette procédure est consignée au sein d’un registre unifié. Il est mentionné l’heure et la date de la demande, l’heure et la date à laquelle il y a été répondu, l’émetteur et le destinataire de la demande, l’émetteur et le dest...

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « trente » le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, repris de M. Castellani propose de réduire la durée du gel des données stockées sur un système informatique de type cloud. Trois semaines semblent en effet suffisantes pour p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un plan de recrutement permettant d’aboutir à un doublement des effectifs des services de contrôle des douanes. Cette évaluation chiffre et mesure notamment les conséquences estimées en termes de recouvre...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des agents des douanes affectés à la sécurité du ministère de l’économie et des finances et sur le fondement de ces missions de sécurité. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socia...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes sur les recrutements de cette dernière. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle des recrutements supplémentaires ont pu intervenir grâce à l’e...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être mobilisés dans le cadre de contrôles migratoires, dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite Frontex ou dans le cadre de missions relevant exclusivement des corps de la police, de la gendarmerie ou de l’armée. » Exposé sommaire : Par cet...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette retenue temporaire est de cent-quatre-vingt jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à vingt mille euros. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, inspiré d'un amendement de M. Castellani, propose d’augmenter la duré...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à mille euros. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, avec deux autres, à soutenir l'idée qu'il faut un seuil minimal en deçà duquel la retenue de liquide n'est ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à deux mille euros. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, avec deux autres, à soutenir l'idée qu'il faut un seuil minimal en deçà duquel la retenue de liquide n...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à mille cinq cents euros. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, avec deux autres, à soutenir l'idée qu'il faut un seuil minimal en deçà duquel la retenue de liq...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende est doublée pour les infractions visées aux 2° et 3° du présent article. » Exposé sommaire : Point d'entrée majeur dans l'Union européenne et pays de transit entre l'Afrique et l'Asie pour le commerce illégal d'espèces ...

Au premier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, les mots : « 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « 300 000 euros ». Exposé sommaire : Point d'entrée majeur dans l'Union européenne et pays de transit entre l'Afrique et l'Asie pour le commerce illégal d'espèces sauvages, la France a une responsabilité essentielle d...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d’espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs la direction générale des douanes et droits indirects, les services compétents de l’État, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d’aérodromes, le...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé, le procureur de la République est informé immédiatement, par tout moyen, dès la prise de décision de procéder aux opérations de visite. « En dehors de ces heures, les opérations de vi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur de la République en est informé immédiatement, par tout moyen. Il peut s’y opposer. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Socialistes prévoit une information obligatoire et immédiate du procureur de la République lors de la mise en oeuvre des fouilles prévues par ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations de visite prévues au présent article ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, lequel peut s’y opposer. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes prévoit un accord préalable du procureur de la République avant la mise en oeuvre ...