Amendements de Valérie Rabault

Après le 17° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° L’autorité contrôle chaque année le respect des dispositions du I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la cito...

L’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant du suivi annuel du programme pluriannuel des investissements mentionné au dix-huitième alinéa, le rapport d’activité précise notamment le niveau d’exécution en volume et en valeur de...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte de l’état du rapport de force entre les parties et notamment la taille des entreprises, de la part respective du chiffre d’affaires concerné par la relation commerciale ainsi que la nature des biens et services conc...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d’affaires ainsi que l’état des rapports de force dans la négociation. » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à ce que la médiation prenne en compte la taille d...

À l’alinéa 5, après le mot : « médiateur », insérer les mots : « , après avoir pris en compte la taille des entreprises, leurs chiffres d’affaires et l’état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à ce que la médiation prenne en compte la taille des entreprises, leurs chif...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « limite », sont insérés les mots : « de trois mois, par délivrance » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communicati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , avec l’accord exprès du demandeur ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que l'information du président du conseil départemental se fasse avec l'accord express du demandeur. Il est essentiel, pour des raisons de protection des données, que le demandeur donne son accord à l'information du c...

Substituer au mot : « douze », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de promulgation de la loi à 9 mois contre 12. Si nous entendons le besoin de laisser le temps aux CAF de préparer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, nous estimons que 12 mois est un...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il ne peut être inférieur à un montant défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'aide universelle ne puisse être inférieure à un certain montant. Ce montant sera fixé par décret. Si on veut que l'aide soit effective, il est impor...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa visant au "respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France". L'objectif du texte initial était bien de prévoir une aide universelle à toutes les victimes de violences conjugales ayant ...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « les conditions suivantes » les mots : « la condition suivante ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'"être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actio...

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « Art. L. 214‑10. – L’aide financière mentionnée à l’article L. 214‑9 est une aide mensuelle, versée de une à trois fois, dont le montant prend en compte le nombre d’enfants à la charge de la victime et ne peut être inférieur à un montant défini par décret. » « Elle prend la forme d’un prêt sans int...

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « La demande » les mots : « Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après avoir informé la victime et avec son accord, un formulaire simplifié de demande peut être transmis à l’organisme débiteur des prestations familiales compétent. Dès réceptio...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut bénéficier », le mot : « bénéficie » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes de violences conjugales : dès lors qu'une victime remplit les conditions fixées par le présent elle est en droit de bénéficier de l'aide d'urgence.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Aide universelle d’urgence pour les » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise a clarifier le nouveau titre du chapitre IV bis du code de l'action sociale et des familles, à savoir la mise en place d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le délai de 3 jours maximal soit au mieux respecté. Si on entend, pour des raisons purement pratiques et techniques, le besoin des CAF d'avoir un peu plus de temps pour procéder au vers...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Lorsque l’intégralité de l’aide n’a pas été versée dans ces délais, le reste du montant est versé dans un délai maximal de trente jours ouvrés à compter de la réception de la demande. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'intégralité de l'of...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214‑9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentio...