Amendements de Valérie Rabault

À la première phrase, substituer aux mots : « restrictive de molécules thérapeutiques, de l’ordre d’une ou de deux », les mots : « d’un ou deux médicaments ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑29‑1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121‑29 po...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une mention superfétatoire).

Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au c...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au c...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les sept alinéas suivants : « a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au c...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants : « a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spéci...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des b...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : « a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des...

L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’ar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 225-16-7. – A tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article 10-1 du code de procédure pénale. » ...

L’article 131-5-1 du code pénal est complété par 9° ainsi rédigé : « 9° Le stage de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une nouvelle peine complémentaire à l’article 131-5-1 du code pénal, lequel liste les différents stages pouvant être prononcés par la juridiction ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « peuvent ne pas être ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser une marge d'appréciation au juge dans les cas où une information aura accompagné la provocation visée par l'article 4. Le juge pourra dans ces cas apprécier si le d...

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Sous amendement à l’amendement AS29, corrigeant le niveau plafond de stock de sécurité prévu pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, conformément aux dispositif de l’article premier de la proposition de loi, soit huit mois.

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 5423‑9, après le mot : « manquement », sont insérés les mots : « pouvant être établi par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé notamment en application de ses prérogatives de contrôle sur pièce ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six » ; « b) Après la même première phrase, sont ins...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer une plateforme de suivi des stocks de médicaments ou, à défaut, d’établir une interconnexion entre les plateformes existantes qui rassemblent les données nécessaires à ce suivi. Exposé sommai...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « peuvent ne pas être ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à laisser une marge d'appréciation au juge dans les cas où une information aura accompagné la provocation visée par l'article 4. Le juge pourra dans ces cas apprécier si le d...