Amendements de Valérie Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 23 bis qui contient un pot-pourri de mesures restreignant les garanties applicables au droit des étrangers : - Au cours de l’instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjours « étranger malade », il ser...

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : L’article 21 prévoit que les OQTF sans délai de départ volontaire relèveraient de la procédure prioritaire « 72h », au prétexte que l’étranger qui ne bénéficie pas d’un délai de départ volontaire a l’obligation de quitter le territoire sans délai. Les OQTF sans délai de départ volontaire représentent p...

Après l’alinéa 33 insérer l’alinéa suivant : « La visio-audience est exclue pour toutes les instances concernant un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à exclure le procédé de la visio audience pour les personnes mineures. Leur particulière vulnérabilité devrait par principe exclure...

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir que l’interprète se trouve aux côtés de l’étranger lors de l’audience dès lors qu’il est la partie...

À l’alinéa 29, après le mot : « étranger », insérer le mot : « majeur ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, et suggéré par UNICEF France a pour objet de supprimer la possibilité de recourir aux vidéo-audiences devant le tribunal administratif pour les mineurs non accompagnés maintenus en zone d’att...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" propose que la procédure contentieuse d’urgence soit régi par un délai de recours de deux jours ouvrés, et non de quarante-huit heures. Un délai de re...

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente », les mots : « les locaux du tribunal administratif compétent ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 30 et 31 : «...

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente », les mots : « les locaux du tribunal administratif compétent ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé ...

En conséquence, substituer aux alinéas 82 à 92 l’alinéa suivant : « 2° La section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est abrogée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rétablir le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile. La loi du 10 septembre 2018 a clairement...

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate, selon le cas, du lieu de rétention ou de la zone d’attente », les mots : « les locaux du tribunal administratif compétent ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 30 : « L’audien...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « et sur les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes au cours de leur trajet migratoire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à renforcer notre prise en considération des parcours des migrants climati...

Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant : « La famille du requérant mineur mentionné à l’article L. 131-7 bénéficie des mêmes conditions de formation de jugement que les mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli à la suppression de l’article 20 vise à élargir le dispositif adopté en commission des Lois aux familles des mineurs ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cour nationale d’asile estime, et après notification au requérant, que l’affair...

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à assurer la prése...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « et géopolitique », les mots : « juridique, géopolitique, climatique ou des droits des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à renforcer notre prise en considération des parcours des migrants climatiques, a fortiori en ce qui...

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou géopolitique », les mots : « juridique, géopolitique, climatique ou des droits des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés", inspiré des débats au Sénat, vise à renforcer notre prise en considération des parcours des migrants climatiques, a fortiori...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La Cour ou la chambre territoriale compétente doit être située à une distance inférieure ou égale à 250 kilomètres du lieu de résidence de l’étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le parcours juridique de l’étranger en inscrivant une condition de distance pour déterminer ...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer les dispositions systématisant la formation en juge unique à la CNDA. L’objectif affiché clairement est la réduction des délais ce qui soulève des questionnement au regard du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 20 qui tend à réformer la CNDA. L’objectif affiché clairement est la réduction des délais ce qui soulève des questionnements au regard du respect du droit d’asile dont l’effectivité devrait être la première préoccupa...

Des mesures sont prises pour sensibiliser, prévenir, et protéger contre les violences sexistes et sexuelles dans les centres d’accueil des personnes déplacées ou migrantes. Ces mesures sont assorties de mécanismes de contrôle mis en œuvre par l’Office français de l'immigration et de l'intégration. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe So...