Amendements de Valérie Rabault

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , centre de rétention, zone d’attente ou local de mise à l’abri » Exposé sommaire : Cet amendement vient sécuriser juridiquement l’interdiction de placement des mineurs en rétention, peu importe la structure de rétention ou de retenue administrative : lieu, centre, zone d’attente ou ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou local de mise à l’abri » Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l’interdiction des locaux pour le moins mal nommés de mise à l’abri vise à interdire le maintien de mineurs dans ces lieux parfois sordides. Lors d’une visite du Bâtonnier Adrien Verrier en juillet 2022 dans le ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « étranger », insérer le mot : « majeur ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, supprimer le mot : « manifestement ». IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 11 qui tend à permettre la prise d'empreinte par coercition. En l'état actuel du droit, l'étranger qui refuserait de se soumettre à un relevé d'empreinte s'expose à une sanction pénale : 1 an de prison et 3 750 euro...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale et l’intérêt supé...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale et l’intérêt supé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 10 du projet de loi qui entendu réduire le champ des protections contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Rappelons que les protections juridiques contre les OQTF ne concernent que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 9 bis du projet de loi qui entend adapter le régime de la libération sous contrainte à la situation administrative particulière de l’étranger ne disposant pas de droit au séjour. Ce dispositif est issu d'un amendemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement » les mots : « été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’ali...

Après l’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑5. – Les décisions prises en application du présent chapitre prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relative...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné aux 1° à 4° de l’article L631‑2 et au 1° à 5° de l’article L631‑3 du présent code, ce réexamen a lieu tous les deux ans à compter de la date d’éd...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la quatrième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 632‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’intérêt supérieur de l’enfant mineur....

I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’étranger mentionné au 1° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. » III. – En conséquence, à l’alinéa 9, subs...

I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 2° ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa ...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte lorsque l’expulsion concerne l’un de ses parents. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 11, 12, 17, 18, 19 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés", vise à ...

I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux 1° et 2° » les mots : « au 2° ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 du projet de loi qui tend à faciliter l'expulsion des étrangers bénéficiant d'une protection particulière en raison des liens qu'ils entretiennent avec la France : ar...