Amendements de Virginie Duby-Muller

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre I^er du titre I^er du livre VI, il est ajouté un article L. 611‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1 A. – Il est institué, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un haut-commissaire à la compétitivité des filières agrico...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – développer des pratiques vertueuses en matière de production agricole et de préservation de l’environnement par le recours à des paiements pour services environnementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir une compensation tangible aux exploitants qui adoptent des pratiques resp...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions, d’un dispositif de réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Les diagn...

Les onzième et douzième alinéas de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Le dernier rapport sur la crédibilité de l’expertise du conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) faisait état d’une tension pesant sur l’expertise, avec « la nécessité de sépar...

À l’alinéa 4, après le mot : « matière », insérer les mots : « économique, de comptabilité, de gestion des ressources humaines et administrative, de connaissance des règlementations et ». Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi vise à définir les objectifs programmatiques des politiques d’orientation et de formation en matiè...

Les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, par arrêté motivé, suspendre une décision du directeur général prise en application du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1, après avoir réa...

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’alléger les contraintes pesant sur les exploitations agricoles, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour : 1° Transformer ...

Après le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles, en France métropolitaine, la conduite des projets de territoire pour la gestion de l’eau doit être encouragée, à l’exception du bassin de Corse où la collec...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « , le renouvellement des générations d’actifs en agriculture et le niveau de revenu des agriculteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’objet du rapport que le Gouvernement souhaite remettre chaque année au Parlement sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France, avec une inf...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prises en application des ar...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en lien avec le service public de l’emploi défini à l’article L. 5311‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte dans le contenu de l’enseignement agricole les besoins des professionnels des filières agricoles et agroalimentaires, et à mieux associer le serv...

Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Cet intérêt général majeur permet d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État concernant : « – le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et enrayer son déclin, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité. » Exposé sommaire : Face a...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne releva...

Au deuxième alinéa du I de l’article L512‑7 du code de l’environnement, les mots : « soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni » sont remplacés par les mots : « pas soumises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettr...

À la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre I^er du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante : « Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. « Le financement du dispositif d’aide à la pr...

L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : a) Le 6° est complété par les mots :« à l’exception des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; » b)<...

Après le premier alinéa de l’article L511‑1 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Le premier alinéa de l’article L181‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence des mots : « à l’article » est remplacée par les mots :« aux articles » ; 2° Après la référence : « L. 181‑10‑1 », sont insérés le mot et la référence : « ou L. 181‑10‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter les nouve...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’accord » par les mots : « un avis simple » Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l...