Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

Le chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 30‑2 ainsi rédigé : « Art. 30‑2. – Le ministre de la justice est, dans chaque ressort de la cour d'appel, représenté par un avocat, désigné pour une durée de trois années par arrêté ministériel. Cet avocat est choisi parmi les bâtonniers ou an...

Après l'article 31 du code de procédure pénale, il est inséré un article 31‑1 ainsi rédigé : « Art. 31‑1. – Lorsque le ministre de la justice estime, en l'absence de poursuites pénales, que l'intérêt général commande de telles poursuites, il met en mouvement l'action publique. Il saisit par voie de réquisitoire ou de citation directe la juridi...

Substituer aux mots : « des principes d'indépendance et d'impartialité auxquels » les mots : « du principe d'impartialité auquel ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er bis, introduit en commission, dépasse l'objet du projet de loi qui est relatif aux attributions des magistrats du ministère public, et non à leur statut. Il n'es...

Après l'article 4, insérer l'alinéa suivant : « Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et lui demander quelles poursuites il compte engager. Ces instructions sont versées au dossier de la procédure. ». Exposé sommaire : En rétablissant l'article 30- 1 du code de procédure pénale - dans une nouve...

L'article 40‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République notifie la décision de classement de l'affaire au plaignant ainsi qu'à la victime lorsque celle-ci est identifiée. Lorsque l'affaire est classée pour un motif autre que l'absence d'identification d'une personne susceptible d'êtr...