Amendement N° CD27 (Retiré)
Consommation
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 1015 relatif à la consommation
Après l'article 6
« Après l'article L. 541-39 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-39-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541–39–1 – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques afin de valoriser le réemploi, le recyclage ou d'autres formes de valorisation de ces déchets. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'obligation d'information du consommateur d'équipements électriques et électroniques quant au réemploi, au recyclage et aux autres formes de valorisation de ces déchets. Ces dispositions seront définies et précisées par décret.
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