Amendement N° 161 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : Mme Le Callennec, M. Abad, M. Balkany, M. Courtial, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Poisson, M. Saddier, M. Verchère.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Après avoir mis à même la personne de faire valoir ses observations dans un délai d'un mois, elle peut décider de rendre publique cette injonction. ».
Exposé sommaire :
Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne soumise aux obligations de déclarations prévues à l'article 3 est en situation de conflits d'intérêts, la Haute Autorité lui enjoint de faire cesser cette situation.
Cet amendement vise à accorder un délai de 1 mois à la personne pour faire valoir ses observations à la Haute Autorité avant d'autoriser la publication de l'injonction.
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