Amendement N° 210 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Huet, M. Decool, M. Gosselin, Mme Louwagie.
Compléter la première phrase par les mots :
« au service de l'État et des Français ».
Exposé sommaire :
Même s'il est évident que les postes de ministres, parlementaires, président d'exécutif local ou titulaire d'un autre mandat, sont de facto des postes au service de l'État et des Français, il est important de l'inscrire dans la loi et particulièrement dans ce projet de loi.
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