Amendement N° 32 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Collard, M. Bompard.
Rédiger ainsi l' alinéa 2 :
« Elle est présidée par le vice-président du Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Il ne serait pas souhaitable que les membres de la représentation nationale aient à rendre compte devant une instance présidée par une personnalité désignée par le pouvoir exécutif.
Afin de garantir la séparation des pouvoirs, l'amendement ne fait que reprendre les dispositions en vigueur concernant la Commission de la transparence financière de la vie politique.
Il va de soi que le vice-président de la Haute Assemblée n'est pas susceptible de siéger au titre des conseillers d'État élus.
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