Amendement N° 360 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial, M. Lazaro, M. Abad.
Faire débuter l'alinéa 2 par un « II. - ».
Exposé sommaire :
Afin de bien distinguer les règles de publication des déclarations d'intérêts et celles liées aux déclarations de patrimoine, il convient de séparer ces dispositions dans des paragraphes bien distincts.
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