Amendement N° 361 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial.
A l'alinéa 9, substituer aux mots :
« ou des observations »,
les mots :
« patrimoniales ou des observations associées ».
Exposé sommaire :
Il est incohérent de prévoir la publication des déclarations d'intérêts et de condamner à 75 000 euros d'amende et un an de prison les personnes qui divulgueraient des informations qu'elles contiendraient.
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