Amendement N° 100 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013 (14 amendements identiques : 6 13 33 54 61 65 105 130 140 151 190 211 236 292 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er.
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