Amendement N° CD24 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE55 )
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Heinrich, Mme Rohfritsch, M. Sermier.
À l'alinéa 74, substituer aux mots :
« plan local »,
le mot :
« document ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence : les dispositions envisagées permettant au juge administratif de surseoir à statuer sur la demande d'annulation d'un plan local d'urbanisme lorsqu'une illégalité est susceptible d'être régularisée, doit être étendue à l'ensemble des documents d'urbanisme.
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